Acromioplastie de l'épaule : la faire reconnaître en maladie professionnelle

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L'acromioplastie consiste à retirer chirurgicalement une partie de l'acromion pour libérer les tendons de la coiffe des rotateurs. L'opération intervient le plus souvent après des années de gestes répétitifs en élévation du bras : caissière, peintre, mécanicien, aide-soignante, ouvrier d'abattage. La question qui suit l'intervention est rarement médicale. Elle est administrative : votre acromioplastie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle ?

L'enjeu dépasse la symbolique. Une reconnaissance ouvre droit à la prise en charge intégrale des soins par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale, à des indemnités journalières calculées sur un taux plus favorable, à une rente ou un capital en cas de séquelles indemnisables, et à une protection renforcée contre le licenciement pendant l'arrêt. Un refus vous laisse en arrêt maladie « simple », avec un revenu de remplacement moindre et sans protection spécifique de l'emploi.

La procédure obéit à un cadre strict. Le tableau n°57 des maladies professionnelles liste précisément les pathologies de l'épaule indemnisables, les gestes professionnels requis et le délai de prise en charge. La Cour de cassation en vérifie les termes au mot près. Hors tableau, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut encore reconnaître l'origine professionnelle, mais sur critères plus exigeants.

Ce guide suit l'ordre réel de la procédure : vérification des critères, certificat médical initial, déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie, instruction, contestation d'un éventuel refus, puis ouverture des droits. Comptez plusieurs mois entre la déclaration et la décision définitive, davantage en cas de recours.

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   Étape 1 — Vérifier l'inscription au tableau n°57

   Confirmer que la pathologie opérée figure dans le tableau n°57 et que votre travail habituel comporte les gestes professionnels listés.

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   Étape 2 — Obtenir le certificat médical initial

   Faire établir par le médecin traitant un certificat qui mentionne la pathologie précise et le lien possible avec l'activité professionnelle.

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   Étape 3 — Déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie

   Adresser le formulaire de déclaration et le certificat à votre CPAM dans le délai légal, pour éviter la réduction des indemnités journalières.

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   Étape 4 — Instruction par la caisse

   Enquête administrative, questionnaire employeur, examen par le médecin-conseil : la caisse décide dans le délai réglementaire d'instruction.

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   Étape 5 — Décision et contestation

   Décision motivée notifiée. En cas de refus, saisine de la commission médicale de recours amiable, puis du pôle social du tribunal judiciaire.

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   Étape 6 — Ouverture des droits

   Prise en charge des soins, indemnités journalières majorées, rente ou capital selon le taux d'incapacité, protection renforcée de l'emploi.

Vérifier que votre acromioplastie relève du tableau n°57 des maladies professionnelles

Le tableau n°57 ne liste pas l'acromioplastie en tant que telle. Il recense les pathologies de l'épaule qui, lorsqu'elles résultent de gestes professionnels définis, sont présumées d'origine professionnelle : tendinopathie de la coiffe des rotateurs, rupture partielle ou transfixiante de la coiffe. L'acromioplastie est l'acte chirurgical qui traite ces pathologies. Ce qui est reconnu, c'est la pathologie sous-jacente, pas l'intervention.

Trois conditions cumulatives commandent la présomption : la pathologie désignée au tableau, le délai de prise en charge entre la fin de l'exposition et la constatation médicale, et une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la pathologie. La Cour de cassation applique ces critères avec rigueur et refuse toute lecture extensive.

Si l'une des trois conditions manque (délai dépassé, poste non listé, pathologie décrite autrement par le médecin), la présomption tombe. La reconnaissance reste possible, mais vous devrez démontrer directement le lien causal entre travail et maladie, devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Obtenir le certificat médical initial d'une acromioplastie professionnelle

Le certificat médical initial est la pièce qui déclenche toute la procédure. Il doit être établi sur le formulaire officiel (CERFA de certificat médical accidents du travail – maladies professionnelles) par le médecin traitant, le chirurgien orthopédiste qui a réalisé l'acromioplastie, ou tout autre médecin. Il mentionne la pathologie précise, la date de première constatation médicale et, pour fonder la procédure de maladie professionnelle, le lien possible avec l'activité.

Le régime agricole illustre explicitement le rôle pivot de ce certificat. L'article D752-7 du code rural fixe le point de départ des délais à la date d'information par certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle. La logique est transposable au régime général : sans certificat, pas de reconnaissance.

Le médecin établit le certificat en plusieurs exemplaires : un pour la caisse, un pour vous, un pour l'employeur (sans mention du diagnostic sur l'exemplaire employeur). Conservez votre exemplaire et toutes les pièces médicales (compte-rendu opératoire, imageries, arrêts). Elles serviront en cas de contestation ou de constatation ultérieure d'aggravation.

Déclarer la maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie

La déclaration incombe au salarié, pas à l'employeur. Vous adressez à votre CPAM la déclaration de maladie professionnelle (formulaire S6100b pour le régime général), accompagnée des deux premiers volets du certificat médical initial, de la copie des attestations de salaire fournies par l'employeur et de tout document utile sur votre poste de travail.

La déclaration doit intervenir dans le délai prévu par le code de la sécurité sociale. Un dépôt tardif n'empêche pas la reconnaissance, mais il peut réduire le montant des indemnités journalières versées pour la période antérieure à la déclaration. Le régime agricole formalise cette sanction.

Joignez un descriptif détaillé de votre poste. Dates d'embauche, cadence, poids manipulés, hauteur de travail (bras au-dessus de l'épaule), outils utilisés, vibrations : plus l'exposition est documentée, plus la caisse pourra retenir la correspondance avec les travaux listés au tableau n°57. Un historique de carrière sur dix ou quinze ans est pertinent si les postes antérieurs présentaient la même sollicitation.

Pour les fonctionnaires, la logique est similaire mais relève du régime d'imputabilité au service, et non du régime général.

Suivre l'instruction du dossier par la caisse d'assurance maladie

Dès réception de la déclaration, la caisse ouvre une phase d'instruction. Elle adresse un questionnaire à l'employeur et au salarié, saisit son service médical, et peut diligenter une enquête administrative sur le poste de travail. Vous disposez d'un accès au dossier avant la décision, dans le cadre d'une phase contradictoire : vous pouvez consulter l'ensemble des pièces, formuler des observations écrites et compléter le dossier.

Le médecin-conseil joue un rôle central. Il peut vous convoquer pour un examen, demander des pièces complémentaires et apprécier la cohérence entre le diagnostic, les clichés et le libellé du tableau.

Lorsque la pathologie est présente au tableau mais qu'une condition fait défaut (délai de prise en charge dépassé, durée d'exposition insuffisante, liste limitative des travaux non remplie), la caisse saisit obligatoirement un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le CRRMP examine le lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle. Son avis s'impose à la caisse.

Pendant l'arrêt, vous percevez des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie dans l'attente de la décision. En cas de reconnaissance, ces indemnités sont requalifiées et complétées.

Contester un refus de reconnaissance de l'acromioplastie en maladie professionnelle

La décision de la caisse vous est notifiée par courrier motivé. Un refus n'est pas définitif. La contestation d'une décision à caractère médical (refus fondé sur l'avis du médecin-conseil, taux d'incapacité jugé trop faible) relève de la commission médicale de recours amiable. La contestation d'une décision administrative (hors tableau, défaut d'exposition, désaccord sur la date de première constatation) relève de la commission de recours amiable.

En cas d'échec de la phase amiable, le pôle social du tribunal judiciaire est compétent. Le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire ou saisir un second CRRMP. La jurisprudence récente a précisé plusieurs points sensibles aux pathologies de l'épaule.

La contestation est enfermée dans des délais stricts à compter de la notification. Un délai dépassé rend le refus définitif, sans recours ultérieur possible. Les délais exacts figurent en pied de la notification de refus : lisez-la attentivement dès réception.

Faire valoir vos droits à indemnisation et à la protection d'emploi

Une acromioplastie reconnue en maladie professionnelle ouvre plusieurs droits distincts. D'abord, la prise en charge intégrale des soins liés à la pathologie reconnue, sans avance de frais, y compris la chirurgie, la rééducation, les orthèses et le transport médical. Ensuite, des indemnités journalières calculées sur une base plus favorable que l'arrêt maladie classique, et sans jour de carence.

À la consolidation (date fixée par le médecin-conseil à partir de laquelle les lésions se stabilisent), le médecin évalue le taux d'incapacité permanente partielle. Un taux inférieur au seuil ouvre droit à un capital versé en une fois ; au-delà, à une rente viagère. En cas d'aggravation, une révision est possible.

Côté emploi, l'arrêt pour maladie professionnelle suspend le contrat de travail et déclenche une protection spécifique : l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la suspension, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie. À la reprise, une visite médicale de reprise est organisée par le médecin du travail, qui peut prononcer un avis d'inaptitude. L'employeur est alors tenu à une recherche de reclassement, et la rupture éventuelle obéit à un régime indemnitaire renforcé.