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Lexpertise

Le droit, par expertise

Entreprise & professionnels

Création, statuts, pacte d’associés, cession, procédures collectives, RGPD, propriété intellectuelle.

Sous-domaines

Création d’entreprise

Étapes, choix juridiques, fiscalité, aides à la création.

Choix de forme juridique (SAS, SARL, EURL…)

Comparer SAS, SARL, EURL, SASU, micro-entreprise selon le projet.

Pacte d’associés

Clauses essentielles : préemption, sortie conjointe, non-concurrence, anti-dilution.

Cession de fonds de commerce

Étapes, garantie d’éviction, séquestre du prix, fiscalité du cédant.

Cession d’entreprise / parts sociales

Audit, garantie d’actif et de passif, earn-out, fiscalité du cédant.

Redressement judiciaire

Ouverture, période d’observation, plan de continuation ou de cession.

Liquidation judiciaire

Conditions, conséquences, sanctions personnelles du dirigeant.

Procédure de sauvegarde

Anticiper avant la cessation des paiements : sauvegarde et sauvegarde accélérée.

Contrôle URSSAF

Lettre d’observation, redressement de cotisations, recours et transactions.

Contentieux entre associés

Abus de majorité ou de minorité, exclusion, expertise de gestion, dissolution.

Contrat commercial & rupture

Négociation, clauses sensibles, rupture brutale des relations commerciales établies.

RGPD & conformité données

Registre, DPO, transferts internationaux, contrôles CNIL, sanctions.

Propriété intellectuelle & marques

Dépôt de marque, droit d’auteur, brevets, contentieux de la contrefaçon.

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