Liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : comment la consulter

Un créancier, un salarié, un partenaire commercial : chacun peut avoir besoin de savoir si une entreprise avec laquelle il traite fait l'objet d'une procédure collective. Le redressement judiciaire cherche à sauver l'activité et à préserver l'emploi. La liquidation judiciaire acte l'échec et organise la disparition ordonnée de l'entreprise. Dans les deux cas, les décisions sont publiques et consultables, encore faut-il savoir où et comment chercher.

En pratique, il n'existe pas une seule liste des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire qui serait unique et centralisée. L'information est éclatée entre plusieurs canaux officiels : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), les registres tenus par les greffes des tribunaux, les affichages au sein des juridictions, et pour certains secteurs des publications spécifiques.

Le délai pour agir, notamment pour déclarer une créance, court à compter de la publication au BODACC. Un retard, et vous perdez toute chance de recouvrement. Ce guide vous accompagne pas à pas pour identifier le tribunal compétent, consulter les publications officielles, vérifier le régime applicable à l'entreprise concernée, déclarer votre créance dans les temps et suivre la procédure jusqu'à son terme.

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   Étape 1 — Identifier le tribunal compétent

   Selon la nature du débiteur, la procédure est ouverte par le tribunal de commerce ou par le tribunal judiciaire. Vous devez d'abord repérer la juridiction qui a été saisie du dossier.

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   Étape 2 — Consulter les publications officielles

   Le BODACC publie l'ouverture de toute procédure collective. Infogreffe, les greffes des tribunaux et les affichages en juridiction complètent l'information.

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   Étape 3 — Vérifier le régime applicable

   Une exploitation agricole, une compagnie d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle obéissent à des règles propres. Le régime général du Code de commerce ne s'applique pas toujours en l'état.

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   Étape 4 — Déclarer votre créance dans les délais

   À compter de la publication au BODACC, un délai strict court pour déclarer toute créance née antérieurement. Le mandataire judiciaire est votre unique interlocuteur.

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   Étape 5 — Suivre la procédure jusqu'à son terme

   Plan de redressement, cession, vérification des créances, répartition : chaque phase produit des décisions qui affectent vos droits. Restez attentif jusqu'à la clôture.

Identifier le tribunal compétent pour un redressement ou une liquidation judiciaire

La première étape consiste à déterminer quelle juridiction a été saisie. La règle dépend de la nature juridique du débiteur, elle ne se choisit pas.

Pour un commerçant, un artisan immatriculé ou une société commerciale, le tribunal de commerce est compétent. L'article R211-4 du Code de l'organisation judiciaire fixe cette répartition. Pour un débiteur non commerçant (professionnel libéral, association, particulier, exploitant agricole), la compétence revient au tribunal judiciaire, conformément à l'article R213-3 du même code.

L'implantation géographique compte tout autant que la nature du débiteur. C'est le tribunal du siège social pour une personne morale, ou du principal établissement pour un entrepreneur individuel, qui traite l'affaire. Un jugement d'ouverture rendu à Lyon ne figurera pas dans les registres du tribunal de Paris, quelle que soit l'implantation de vos propres bureaux.

Cette étape conditionne toute la suite. Sans identifier le bon tribunal, vous ne pouvez ni consulter le dossier, ni déclarer votre créance auprès du bon mandataire, ni suivre le calendrier de la procédure.

Consulter la liste officielle des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire

Aucune plateforme unique ne centralise l'intégralité des procédures collectives ouvertes en France. Plusieurs canaux publics coexistent, chacun avec ses forces et ses limites.

Le BODACC, source de référence

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie toutes les décisions d'ouverture, de conversion, d'homologation d'un plan et de clôture. La consultation est libre et gratuite sur le site officiel. Le BODACC constitue la source de référence puisque sa publication déclenche le délai de déclaration de créance opposable aux créanciers.

Infogreffe et registres des tribunaux

Le portail Infogreffe agrège les données des greffes des tribunaux de commerce. Vous pouvez y rechercher une entreprise par nom, SIREN ou dirigeant, et consulter son état civil, ses comptes annuels et les procédures collectives en cours. L'accès à l'information de base est gratuit, les extraits Kbis et pièces annexes sont payants. Le greffe du tribunal compétent conserve le dossier physique et affiche les décisions dans ses locaux.

Publications sectorielles complémentaires

Pour les entreprises artisanales, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers relaie l'information. Pour les exploitations agricoles, la publication est complétée par le registre agricole tenu conformément aux articles R526-1 et R526-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Vérifier le régime applicable à l'entreprise concernée par la procédure collective

Toutes les entreprises ne sont pas soumises exactement au même corpus juridique. Le Livre VI du Code de commerce constitue le socle général, mais plusieurs secteurs obéissent à un régime propre qu'il faut identifier avant d'agir.

Exploitations agricoles et procédure de règlement amiable

Une exploitation agricole peut faire l'objet d'un règlement amiable spécifique, prévu à l'article L351-8 du Code rural et de la pêche maritime, préalable ou alternatif à la procédure collective judiciaire. Si la procédure collective de droit commun s'ouvre néanmoins, elle intègre des adaptations liées à la saisonnalité de l'activité et à la nature des biens ruraux.

Assurances, mutuelles et institutions de prévoyance

Les entreprises d'assurance relèvent d'un régime dérogatoire. L'article L326-2 du Code des assurances organise l'ouverture d'une procédure spéciale sous contrôle de l'autorité de régulation prudentielle. Les institutions de prévoyance sont soumises à des règles proches en application de l'article L931-18-1 du Code de la sécurité sociale, et les mutuelles à l'article L212-16 du Code de la mutualité.

Sociétés de crédit foncier

Une société de crédit foncier obéit à des règles particulières prévues à l'article L515-27 du Code monétaire et financier, destinées notamment à préserver les droits des porteurs d'obligations foncières en cas de défaillance de l'établissement.

Déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais

Une fois la procédure identifiée, le créancier a une priorité absolue : déclarer sa créance. Sans déclaration régulière, la créance est inopposable à la procédure. Vous perdez alors tout droit de percevoir un dividende dans la répartition finale.

Le point de départ du délai est la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Le délai standard est de deux mois pour un créancier situé en France métropolitaine, allongé pour les créanciers domiciliés hors du territoire. Vérifiez systématiquement le délai qui figure sur la publication elle-même, et non celui que vous croyez connaître.

La déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire, dont l'identité figure dans le jugement d'ouverture et dans la publication BODACC. Elle doit préciser le montant de la créance, sa nature, son fondement juridique, et s'accompagner des pièces justificatives : factures, bons de commande, contrats, jugements, correspondances contractuelles.

Le mandataire vérifie ensuite la créance. Il peut la contester en tout ou partie. Le juge-commissaire statue en cas de désaccord persistant. Cette procédure de vérification s'inscrit dans le cadre fixé par l'article L631-7 du Code de commerce pour le redressement, et par l'article L641-1 du même code pour la liquidation.

Suivre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire jusqu'à son terme

La procédure ne se termine pas à l'ouverture. Plusieurs étapes s'enchaînent, chacune susceptible d'affecter directement vos droits.

En redressement judiciaire, une période d'observation permet d'établir un bilan économique et social et de proposer un plan. Le plan peut prévoir un apurement progressif du passif, une cession partielle ou totale de l'activité, ou une combinaison des deux. L'article L631-22 du Code de commerce encadre les hypothèses de cession dans le cadre d'un plan de redressement.

Si le redressement s'avère impossible, le tribunal convertit la procédure en liquidation judiciaire. La Cour de cassation a rappelé que la liquidation ne peut être prononcée que si le redressement est manifestement impossible (Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-27.498). Le juge doit caractériser cette impossibilité, il ne peut se contenter de la présumer (Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-25.556).

Le représentant du personnel est consulté à chaque étape clé, en application des articles L2323-48 et L2323-49 du Code du travail dans leur rédaction applicable à la date du jugement. Un plan de sauvegarde de l'emploi peut être requis lorsque des licenciements pour motif économique sont envisagés, dans les conditions prévues à l'article L1233-59 du Code du travail.

La clôture met fin à la procédure, soit par extinction du passif si tous les créanciers sont payés, soit par insuffisance d'actif si le liquidateur ne peut plus payer personne. À défaut de dividende, les créances non recouvrées deviennent en principe irrécouvrables entre les mains du créancier.