Divorcer d'un conjoint atteint de troubles mentaux : encadrement légal

Claire a 45 ans. Mariée à Julien depuis 2008, sans contrat, deux enfants, Léa 12 ans et Hugo 9 ans. La vie était ordinaire jusqu'en 2019, quand Julien a fait son premier épisode maniaque. Trouble bipolaire de type I, diagnostiqué après une hospitalisation de cinq semaines. Depuis, quatre autres hospitalisations, deux tentatives de suicide, des arrêts de traitement à répétition. Julien a perdu son emploi en 2021, vit aujourd'hui de l'allocation aux adultes handicapés et bénéficie d'une curatelle renforcée depuis 2022. Claire, ingénieure salariée, gagne 3 200 € net par mois et porte seule le crédit de l'appartement, estimé 380 000 €, avec 120 000 € restant à rembourser.

L'été dernier, après un nouvel épisode violent à la maison devant les enfants, Claire a pris sa décision. Elle veut divorcer. Mais elle se heurte immédiatement à un mur de questions auxquelles personne ne sait répondre clairement. Peut-elle divorcer alors que son mari est sous curatelle ? Doit-elle attendre une amélioration ? Le curateur peut-il refuser ? Le divorce par consentement mutuel est-il possible ? Les enfants resteront-ils chez elle ? Que devient l'AAH de Julien si elle quitte le foyer ? Le notaire de famille lui a dit « c'est compliqué », son médecin lui a dit « c'est cruel », sa sœur lui a dit « vas-y ». Aucune de ces réponses n'est juridique.

Le cas de Claire concentre toutes les difficultés de ce contentieux particulier : un conjoint malade, une mesure de protection en place, des enfants mineurs, un patrimoine commun à liquider, un déséquilibre financier majeur. Cet article reprend pas à pas ce que dit le droit en 2026, ce que le juge décide par défaut, les leviers que Claire peut activer, les pièges fréquents, et ce qu'il faut retenir si votre situation ressemble à la sienne.

Divorcer d'un conjoint malade mental : ce qui se passe par défaut

Première idée à corriger : la maladie mentale d'un époux n'interdit pas le divorce. Elle le complique, elle en redéfinit la forme, mais elle ne le verrouille pas. Le droit français a aboli depuis longtemps l'ancien article 238 du Code civil qui permettait le divorce pour altération des facultés mentales. Aujourd'hui, le régime applicable dépend de deux questions distinctes : sur quel fondement Claire demande-t-elle le divorce, et sous quelle forme de protection juridique se trouve Julien.

Les quatre cas de divorce restent ouverts

Le Code civil prévoit quatre fondements : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute. Aucun de ces fondements n'est fermé en raison de la maladie mentale d'un époux. Seul le consentement mutuel, qui suppose un consentement libre et éclairé, peut être incompatible avec certains états mentaux du conjoint protégé. Les trois autres restent praticables, sous réserve d'adaptations procédurales.

Dans le cas de Claire, le divorce par consentement mutuel notarié serait juridiquement délicat. Julien est sous curatelle renforcée, ce qui signifie qu'il a besoin de l'assistance de son curateur pour les actes de disposition. Le divorce par consentement mutuel sans juge, prévu pour les époux capables de signer seuls une convention chez le notaire, n'est pas adapté à cette configuration. La voie réaliste, ici, est le divorce judiciaire.

Curatelle ou tutelle : la distinction qui change tout

Le régime de protection détermine si l'époux malade agit seul, avec assistance, ou par représentation. La curatelle suppose une altération des facultés moins grave que la tutelle. Le majeur en curatelle « a besoin d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile », selon les termes de l'article 440 du Code civil. Le majeur en tutelle, lui, « doit être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ».

Pour le divorce, cette distinction est centrale. L'article 460 du Code civil pose une règle spécifique : le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge. Et le divorce d'une personne sous tutelle suppose une autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection. Cette mécanique d'autorisation préalable n'est pas une formalité : elle conditionne la recevabilité de l'action.

Claire devra donc, pour engager son divorce judiciaire, assigner Julien représenté ou assisté selon le régime applicable. Le curateur de Julien sera nécessairement appelé à la procédure. Si Julien était en tutelle, c'est son tuteur qui agirait en son nom, après avis du juge des contentieux de la protection.

Le juge ne sanctionne pas la maladie

Erreur classique au cabinet : penser qu'invoquer la maladie mentale du conjoint suffira à fonder un divorce pour faute. Faux. La maladie en elle-même n'est pas une faute. Un trouble bipolaire, une dépression sévère, une schizophrénie ne caractérisent pas en eux-mêmes une violation grave des devoirs du mariage. Le juge l'a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt où une épouse avait insulté son mari en le traitant de « malade mental » et de « monstre » : la Cour de cassation a validé le prononcé du divorce aux torts de cette épouse, soulignant la gravité des propos.

À l'inverse, des comportements liés à la maladie peuvent constituer des fautes lorsqu'ils dépassent ce que la vie commune impose. Violences, harcèlement, mise en danger des enfants, abandon du domicile : ces faits peuvent fonder le divorce pour faute même si leur auteur est malade. La Cour de cassation a notamment retenu la qualification pénale de harcèlement moral par conjoint dans un dossier où les agissements avaient entraîné une altération de la santé mentale de la victime.

Pour Claire, le choix du fondement n'est pas neutre. Si elle invoque l'altération définitive du lien conjugal, il lui faudra justifier d'une cessation de la communauté de vie depuis au moins un an au moment de l'assignation. Si elle invoque la faute, elle devra prouver des manquements imputables à Julien indépendamment de sa maladie, ce qui suppose des éléments matériels solides : mains courantes, certificats médicaux, attestations.

Curatelle, tutelle et représentation : les leviers procéduraux du conjoint demandeur

Une fois le fondement choisi, la procédure se déroule selon le droit commun du divorce judiciaire, avec des aménagements liés au régime de protection. Claire dépose une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile de Julien. L'assignation est délivrée à Julien personnellement et à son curateur. Si Julien était sous tutelle, l'assignation viserait directement le tuteur en qualité de représentant.

Le rôle exact du curateur dans la procédure de divorce

Le curateur de Julien n'est pas son avocat. Il assiste, il ne décide pas à sa place sur le principe du divorce. Julien conserve la qualité de partie, comparaît, exprime son consentement ou son opposition. Le curateur valide les actes patrimoniaux importants : conventions sur la prestation compensatoire, attribution préférentielle du logement, partage de communauté. Toute renonciation à un droit ou toute acceptation d'une charge financière par Julien suppose l'accord du curateur.

Cette mécanique a une conséquence pratique majeure : la négociation amiable des accessoires du divorce devient triangulaire. Claire ne discute plus seulement avec Julien et son avocat, mais aussi avec le curateur, qui peut refuser un accord qu'il juge contraire aux intérêts patrimoniaux de son protégé. En pratique, dans la moitié des dossiers que traite un avocat senior en cabinet, le curateur professionnel demande des contreparties patrimoniales plus élevées que ce que l'époux malade aurait accepté seul.

Quand la tutelle remplace la curatelle : la représentation complète

Si l'état de Julien se dégradait et qu'une tutelle était substituée à la curatelle, la mécanique changerait. Le tuteur agirait en son nom, après autorisation du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille. Julien serait entendu si son état le permet, mais son consentement formel ne serait plus requis pour les actes que le tuteur effectuerait à sa place. Le divorce par consentement mutuel resterait fermé, faute de consentement libre et éclairé du tutélaire. Restent praticables le divorce accepté, l'altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Une difficulté supplémentaire surgit lorsque l'époux demandeur est lui-même le tuteur ou le curateur de son conjoint. Le conflit d'intérêts est évident. Le juge des contentieux de la protection désigne alors un curateur ou tuteur ad hoc, chargé exclusivement de représenter le majeur protégé dans la procédure de divorce. Claire n'est pas dans ce cas, le curateur de Julien étant un mandataire judiciaire à la protection des majeurs extérieur à la famille.

Le calendrier réaliste d'une procédure adaptée

Le divorce judiciaire impliquant un conjoint protégé prend plus de temps. Dans le dossier de Claire, l'horizon raisonnable est de 18 à 24 mois entre la requête et le jugement. Trois raisons : l'attente d'une éventuelle expertise médicale, la coordination avec le juge des contentieux de la protection en cas d'autorisation préalable nécessaire, et la complexité accrue des négociations patrimoniales lorsqu'un curateur professionnel est partie prenante. Si la liquidation du régime matrimonial est conflictuelle, comptez 12 à 18 mois supplémentaires devant le notaire désigné.

Les complications fréquentes : enfants, patrimoine, prestations sociales

Au-delà du principe du divorce, c'est la liquidation des conséquences qui suscite le plus de litiges. Claire doit anticiper trois fronts simultanés : la résidence des enfants, le partage du patrimoine commun, et l'impact sur les prestations sociales de Julien.

La résidence des enfants face à la maladie du parent

L'autorité parentale conjointe est le principe, même quand un parent est sous mesure de protection. La curatelle ne prive pas Julien de son autorité parentale. Seul un retrait judiciaire prononcé par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, sur des faits précis, peut limiter son exercice. Pour Claire, la stratégie raisonnable n'est pas de demander la déchéance des droits parentaux de Julien, ce qui serait inadapté, mais d'organiser une résidence principale chez elle et des droits de visite encadrés.

Les configurations classiques : droit de visite en présence d'un tiers de confiance, droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé géré par une association, suspension temporaire pendant les phases aiguës de la maladie. Le juge module en fonction de l'état de stabilité de Julien, des avis médicaux et de la parole des enfants si leur âge le permet. Léa, 12 ans, sera très probablement entendue par le juge ou par un enquêteur social.

Le partage du patrimoine : attribution préférentielle et indivision

Claire et Julien sont mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. L'appartement, financé pendant le mariage, est un bien commun. Sa valeur nette, hors crédit restant, avoisine 260 000 €. La règle de principe : partage par moitié entre les époux. Mais plusieurs mécanismes peuvent infléchir ce partage.

L'attribution préférentielle du logement permet à un époux d'obtenir le bien dans son lot, à charge de soulte. L'article 1262 du Code de procédure civile encadre la procédure d'attribution préférentielle dans le cadre du divorce.

Claire, qui héberge les enfants, est en position favorable pour demander l'attribution préférentielle de l'appartement. Elle devra alors verser à Julien, via son curateur, une soulte correspondant à la moitié de la valeur nette du bien, soit environ 130 000 €. Cette soulte peut être étalée dans le temps si la convention le prévoit, avec l'accord du curateur.

Variante fréquente : maintenir l'indivision post-communautaire le temps que les enfants atteignent leur majorité, en convenant que Claire occupe seule le logement et assume seule le crédit. Cette solution est techniquement praticable mais le curateur de Julien y est souvent réticent : elle gèle des actifs du majeur protégé et reporte la perception du capital. Comptez sur des négociations serrées.

L'impact du divorce sur l'AAH et les prestations sociales

Julien perçoit l'allocation aux adultes handicapés. Le calcul de cette allocation tenait compte, pour la part vie maritale, des revenus du foyer. Le divorce modifie ce calcul. Julien devient bénéficiaire au titre de sa seule situation individuelle. En pratique, son AAH peut augmenter après le divorce, le plafond de ressources étant apprécié sur ses seuls revenus. À l'inverse, si Claire versait jusqu'ici des revenus qui réduisaient le montant d'AAH versé, leur disparition peut conduire à une régularisation.

Anticipez impérativement le calcul de la prestation compensatoire. Une prestation compensatoire versée à Julien, sous forme de capital ou de rente, est susceptible d'être prise en compte dans le calcul des ressources qui conditionnent l'AAH. La forme de la prestation, et son lissage dans le temps, doit être discutée avec un avocat et le curateur, en lien avec la maison départementale des personnes handicapées.

Le sort des donations entre époux et avantages matrimoniaux

Claire et Julien avaient consenti, en 2010, une donation entre époux au dernier vivant. Le divorce emporte révocation de plein droit de cette donation, sauf volonté contraire de l'auteur. Le Code civil pose une distinction selon que les libéralités prennent effet du vivant ou au décès.

Pour Claire, la donation au dernier vivant disparaît automatiquement avec le divorce. Si elle veut maintenir une protection patrimoniale pour Julien en cas de décès, malgré la séparation, il lui faudra rédiger un testament spécifique, ce qui dans un contexte de divorce est exceptionnel. À l'inverse, les avantages matrimoniaux qui ont produit leur effet pendant le mariage, comme une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant, sont également révoqués.

Les pièges concrets qui plombent les dossiers

Au cabinet, certains pièges reviennent inlassablement dans les dossiers de divorce d'un conjoint malade mental. Les anticiper, c'est éviter des mois de procédure supplémentaires.

Engager une procédure de protection juste avant le divorce

Tentation classique : faire mettre son conjoint sous tutelle pour faciliter le divorce, en pensant qu'on négociera plus facilement avec un tuteur. C'est une erreur stratégique majeure. Une mise sous protection initiée par le conjoint demandeur du divorce est immédiatement perçue par le juge des contentieux de la protection comme suspecte. La procédure de protection est ralentie, voire rejetée, et la procédure de divorce prend du retard.

La logique inverse est plus saine : la protection doit être demandée par un tiers, médecin traitant, enfants majeurs, frère ou sœur du majeur à protéger, sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Si la mise sous protection est légitime, elle suivra son cours indépendamment du divorce. Si elle est purement stratégique, elle se retournera contre vous.

Sous-estimer le rôle de l'expertise médicale judiciaire

Dans les dossiers où l'état mental du conjoint est invoqué, le juge ordonne fréquemment une expertise médicale judiciaire. Cette expertise n'est pas un avis médical de complaisance : c'est un acte de procédure long, coûteux, qui peut prendre 4 à 8 mois. L'expert examine le majeur, étudie son dossier médical, rédige un rapport qui s'impose au juge sauf contestation argumentée. Anticiper cette expertise, préparer la liste des pièces médicales à transmettre, choisir un avocat qui connaît les médecins experts agréés : ces détails procéduraux pèsent lourd sur l'issue.

Négliger l'inventaire patrimonial préalable

Dans les couples où un époux est malade depuis plusieurs années, le patrimoine s'est souvent désordonné. Comptes vidés, prêts familiaux non remboursés, biens cédés à des proches dans des conditions douteuses, droits de propriété intellectuelle abandonnés, héritages mal pris en compte. La curatelle ou la tutelle, lorsqu'elle existe, a normalement reconstitué l'inventaire, mais pas toujours de manière exhaustive.

Avant même d'assigner, Claire doit demander à son avocat un audit patrimonial complet : relevés bancaires des cinq dernières années, déclarations fiscales, avis d'imposition, inventaire des biens immobiliers, des contrats d'assurance-vie, des comptes-titres. Toute opération patrimoniale anormale réalisée par Julien pendant les phases aiguës de sa maladie peut être contestée et réintégrée dans la masse à partager, mais à condition de la détecter avant le partage.

Les enseignements pour le justiciable dans une situation analogue

Le cas de Claire illustre la mécanique générale, mais chaque dossier a ses spécificités. Trois enseignements transversaux se dégagent.

Adapter le fondement à la stratégie patrimoniale

Le choix du cas de divorce a des conséquences directes sur la liquidation. Un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d'un époux ne supprime pas ses droits patrimoniaux dans la communauté, mais il peut influencer le montant de la prestation compensatoire et fonder des dommages-intérêts. Un divorce pour altération définitive du lien conjugal est plus apaisé mais suppose une séparation de fait préalable d'un an. Le divorce accepté, lorsqu'il est compatible avec l'état du conjoint protégé, offre un compromis : pas de débat sur les torts, négociation patrimoniale ouverte.

Intégrer le curateur ou le tuteur dès la phase amiable

Ne sous-estimez jamais le poids du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Sa mission n'est pas d'obstruer le divorce, elle est de défendre les intérêts patrimoniaux du protégé. Plus la communication est ouverte tôt, plus la procédure avance vite. Demandez à votre avocat de prendre contact avec le cabinet du mandataire avant l'assignation, de présenter le projet de divorce, d'exposer la situation patrimoniale, de proposer une grille de négociation. Un mandataire bien informé est un mandataire constructif.

Anticiper l'après-divorce pour le conjoint malade

Le divorce ne met pas fin à la mesure de protection. Julien restera sous curatelle après le jugement. Mais la disparition du foyer commun modifie son cadre de vie. Logement, suivi médical, gestion administrative, lien avec les enfants : tout cela doit être réorganisé. Une bonne pratique consiste à prévoir, dans la convention ou le jugement, un calendrier de transition de plusieurs mois pendant lequel Claire continue d'assurer certaines fonctions matérielles, le temps que le curateur prenne le relais ou qu'un nouveau dispositif d'accompagnement se mette en place.