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Divorce contentieux

Montant des dommages et intérêts en divorce pour faute : le guide pratique

Par Maître Valérie Pons-Tomasello · Droit de la famille et des successionsMis à jour le 10 min de lecture
Sommaire

Vous envisagez un divorce pour faute et vous vous demandez combien vous pouvez obtenir en dommages et intérêts, ou à l'inverse combien votre conjoint peut vous réclamer. La question est légitime : à la différence de la prestation compensatoire, qui répare le déséquilibre financier créé par la rupture, les dommages et intérêts sanctionnent un préjudice moral ou matériel causé par les fautes du conjoint ou par la dissolution elle-même du mariage.

En pratique, les montants alloués par les juges aux affaires familiales restent modestes au regard des attentes des justiciables : quelques milliers d'euros dans la grande majorité des dossiers, exceptionnellement au-delà de 20 000 €. La raison tient à la nature du préjudice indemnisé, à la difficulté d'en apporter la preuve et à deux fondements juridiques distincts qu'il faut absolument bien identifier avant de chiffrer une demande.

Ce guide reprend, étape par étape, la construction d'une demande de dommages et intérêts dans un divorce pour faute : choix du fondement, preuve à réunir, chiffrage, procédure devant le juge aux affaires familiales, exécution de la décision. La procédure complète, appel compris, dure généralement entre 18 et 36 mois.

  1. Étape 1 — Qualifier le fondement de la demande

    Identifier avec votre avocat si la demande relève de l'article 266 du Code civil (préjudice tiré de la dissolution) ou du droit commun de la responsabilité civile (préjudice tiré des fautes elles-mêmes).

  2. Étape 2 — Réunir les preuves des fautes et du préjudice

    Rassembler pièces, attestations, constats et justificatifs médicaux ou financiers permettant d'établir à la fois la faute et le préjudice subi.

  3. Étape 3 — Chiffrer la demande de dommages et intérêts

    Fixer un montant motivé, proportionné au préjudice démontré et cohérent avec les décisions rendues par les juridictions dans des dossiers comparables.

  4. Étape 4 — Saisir le juge aux affaires familiales

    Formuler la demande dans l'assignation en divorce ou par voie de conclusions, devant la juridiction territorialement compétente.

  5. Étape 5 — Obtenir la décision et l'exécuter

    Une fois le jugement rendu, veiller aux voies de recours possibles et engager, si besoin, l'exécution forcée pour percevoir effectivement les sommes.

Qualifier le bon fondement des dommages et intérêts en divorce pour faute

Première décision structurante : sur quel fondement demander des dommages et intérêts. Deux voies coexistent et se cumulent parfois, mais elles n'ouvrent pas les mêmes droits ni les mêmes montants.

La première voie est celle de l'article 266 du Code civil. Elle vise la réparation des conséquences d'une particulière gravité que subit un époux du fait de la dissolution même du mariage. La deuxième voie est celle du droit commun de la responsabilité civile. Elle sanctionne les fautes du conjoint elles-mêmes : violences, adultère public et humiliant, dissimulation d'un patrimoine, comportement injurieux durable.

Jurisprudence
La Cour de cassation distingue nettement les deux fondements : les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par le droit commun réparent le préjudice résultant des fautes du conjoint. Les deux peuvent, en principe, se cumuler s'ils indemnisent des préjudices distincts.

Cass. 1ère civ. — 2005-07-06 — n° 04-10.081

Article 266 : divorce prononcé aux torts exclusifs et préjudice d'une particulière gravité

Le fondement de l'article 266 est étroitement encadré. Il suppose d'abord un divorce prononcé aux torts exclusifs du conjoint défendeur. Un divorce aux torts partagés ferme cette porte. Il suppose ensuite un préjudice d'une particulière gravité, résultant de la dissolution du mariage : rupture d'un projet de vie durablement construit, isolement, perte d'un statut social, situation matérielle brutalement dégradée.

Jurisprudence
Les dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint. La double condition, torts exclusifs et gravité particulière, est cumulative.

Cass. 1ère civ. — 2015-04-15 — n° 14-11.575

Responsabilité civile de droit commun : la faute qui excède le cadre du divorce

Le second fondement est plus large. Il ne suppose pas de torts exclusifs ni de gravité particulière liée à la dissolution. Il exige, en revanche, une faute distincte de celle qui a fondé le prononcé du divorce, un préjudice caractérisé et un lien de causalité. Sur ce terrain, les violences conjugales médicalement constatées, la diffamation publique, la fuite du domicile après avoir vidé les comptes joints donnent régulièrement lieu à condamnation.

Réunir les preuves du préjudice pour justifier le montant des dommages et intérêts

Un principe domine tout le contentieux : le juge n'indemnise que ce qui est prouvé. Une demande à 20 000 € sans pièce solide sera écrêtée à quelques milliers, ou purement rejetée. À l'inverse, une demande modeste bien documentée passera. La qualité du dossier de preuves détermine, en pratique, l'ordre de grandeur du montant obtenu.

Deux ordres de preuves doivent coexister. D'abord les preuves de la faute reprochée : constats d'huissier, attestations de témoins conformes à l'article 202 du Code de procédure civile, correspondances écrites, décisions pénales éventuellement, mains courantes. Ensuite les preuves du préjudice qui en découle : certificats médicaux, suivi psychologique, arrêts de travail, justificatifs de perte de revenus, factures liées au relogement, éléments démontrant l'isolement social.

Les pièces qui font la différence dans un divorce pour faute

Certains éléments pèsent particulièrement lourd dans l'appréciation du juge. Les certificats médicaux détaillés, décrivant les lésions et leur origine plausible, sont déterminants pour objectiver un préjudice moral. Les attestations de proches doivent être précises, datées, décrire des faits personnellement constatés, et pas se contenter de généralités hostiles au conjoint.

Les preuves à éviter : ce que le juge écarte systématiquement

Les enregistrements audio ou vidéo obtenus à l'insu du conjoint sont, la plupart du temps, jugés déloyaux et écartés des débats. Les extraits de messagerie obtenus par piratage d'un compte, par déchiffrement d'un téléphone verrouillé ou par installation d'un logiciel espion, sont irrecevables et exposent leur auteur à des poursuites pénales. Mieux vaut, dans le doute, valider chaque pièce avec votre avocat avant de la produire.

Chiffrer le montant des dommages et intérêts en divorce pour faute

Il n'existe aucun barème officiel. Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement, en fonction des pièces produites, de la gravité des fautes, de l'ampleur du préjudice, de la durée du mariage et de la situation économique de chacun. C'est pour cette raison qu'un chiffrage sérieux repose sur trois éléments : la nature du préjudice à indemniser, les ordres de grandeur constatés dans les décisions rendues et la cohérence entre la somme demandée et les pièces produites.

Jurisprudence
Dans un contentieux post-divorce, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur des condamnations à dommages et intérêts de 4 200 € puis de 8 137,11 €. Ces ordres de grandeur, quelques milliers d'euros, sont représentatifs de la fourchette basse à médiane des condamnations rendues sur le fondement des articles 266 du Code civil et 1240 du même code.

Cass. 1ère civ. — 2018-02-07 — n° 17-14.184

Fourchettes indicatives et facteurs qui font varier le montant

Les décisions dont il est publiquement rendu compte se situent, dans leur écrasante majorité, entre 1 000 € et 15 000 €. Les condamnations supérieures existent mais restent l'exception : elles supposent un dossier hors norme, avec des fautes graves durablement établies et un préjudice matériel et moral massif. Les facteurs qui font monter la fourchette sont classiques : durée du mariage, violences avérées, isolement social ou professionnel imposé, situation financière contrastée entre les époux, présence d'enfants exposés aux fautes.

Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
Article 245 du Code civil

Ce point est capital pour le chiffrage. Un divorce aux torts partagés ferme la porte à l'article 266 du Code civil et rend le débat des dommages et intérêts beaucoup plus complexe : il faudra alors s'appuyer, si les conditions sont réunies, sur le droit commun de la responsabilité civile pour des fautes distinctes.

Saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir les dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts n'est pas une procédure autonome. Elle se greffe sur l'instance en divorce pour faute et suit son calendrier. Elle est présentée dans l'assignation en divorce, ou en cours d'instance par voie de conclusions, et tranchée par le même juge, dans le même jugement.

Le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévues par le Code civil, notamment par les articles 247 et suivants.
Article L312-1 du Code de l'organisation judiciaire
Dans chaque tribunal judiciaire, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires de divorce et de séparation de corps.
Article R312-1 du Code de l'organisation judiciaire

Modalités procédurales et rôle du juge aux affaires familiales

La représentation par avocat est obligatoire tout au long de la procédure. L'assignation, délivrée par commissaire de justice, contient l'exposé des faits et des demandes, dont la demande chiffrée de dommages et intérêts et son fondement juridique. Une audience d'orientation et sur mesures provisoires précède, en règle générale, l'audience au fond, laquelle donne lieu au jugement.

Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil.
Article 1128 du Code de procédure civile

Priorité d'examen entre demande pour faute et altération du lien conjugal

Il n'est pas rare qu'un époux demande le divorce pour faute pendant que l'autre demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La loi organise expressément l'ordre d'examen : le juge tranche d'abord la faute. C'est logique, car le fondement pour faute conditionne l'ouverture de l'article 266 du Code civil et la possibilité, ou non, d'obtenir des dommages et intérêts au titre de la dissolution du mariage.

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 246 du Code civil

Exécuter le jugement et percevoir le montant des dommages et intérêts

Obtenir une décision favorable ne garantit pas le paiement. Beaucoup de justiciables découvrent, une fois le jugement rendu, que leur ancien conjoint ne s'exécute pas spontanément. Anticiper l'exécution est donc aussi important que gagner sur le principe.

Signification du jugement, voies de recours et intérêts légaux

Le jugement doit être signifié par commissaire de justice à la partie condamnée. Cette signification fait courir le délai d'appel, d'un mois en règle générale, et rend le jugement exécutoire à l'issue des délais légaux. Les dommages et intérêts portent intérêts au taux légal.

Jurisprudence
La Cour de cassation a précisé le point de départ des intérêts au taux légal sur le montant des dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil, fixant que ceux-ci courent, en principe, à compter du prononcé de la décision qui les alloue.

Cass. 1ère civ. — 1990-02-21 — n° 88-18.207

Recouvrement forcé : saisies, paiement direct, aide au recouvrement

Si le débiteur ne paie pas, plusieurs voies s'ouvrent : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie sur rémunérations, saisie-vente de biens mobiliers, inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien immobilier. Le choix se fait avec un commissaire de justice, en fonction du patrimoine identifié du débiteur. Une procédure abusive ou dilatoire peut, de son côté, exposer le débiteur à une nouvelle condamnation à dommages-intérêts.

Jurisprudence
Dans le prolongement du recouvrement des sommes allouées au titre du divorce, la Cour de cassation a été saisie d'un contentieux où le juge de l'exécution était appelé à statuer sur la mainlevée d'une procédure de paiement direct et sur une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, rappelant l'articulation entre voies d'exécution et sanction des comportements procéduraux.

Cass. 2e civ. — 2023-01-12 — n° 20-20.063

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Identifier avec votre avocat le ou les fondements possibles (article 266 du Code civil, droit commun de la responsabilité civile, ou les deux).
  • Constituer un dossier de preuves solide : certificats médicaux, attestations conformes, constats, justificatifs financiers, plaintes déposées.
  • Faire chiffrer une demande motivée et proportionnée, en cohérence avec les décisions rendues par la cour d'appel de votre ressort.
  • Vérifier la stratégie procédurale si le conjoint envisage une demande pour altération définitive du lien conjugal.
  • Anticiper dès aujourd'hui l'exécution du futur jugement : identifier le patrimoine du conjoint, envisager les mesures conservatoires utiles.

Questions fréquentes

  • Quel est le montant moyen des dommages et intérêts accordés en divorce pour faute ?

    Il n'existe aucun barème officiel et le juge apprécie souverainement. Les décisions publiquement commentées se situent, dans leur grande majorité, entre 1 000 € et 15 000 €. La Cour de cassation a par exemple été saisie d'un contentieux dans lequel les dommages et intérêts allaient de 4 200 € à 8 137,11 € (Cass. 1ère civ., 7 février 2018, n° 17-14.184). Les condamnations supérieures existent mais restent l'exception et supposent un dossier lourd, avec des fautes graves durablement établies et un préjudice matériel et moral massif. Le chiffrage doit rester proportionné aux pièces produites : une demande manifestement excessive nuit à la crédibilité de l'ensemble du dossier.

  • Peut-on demander des dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts partagés ?

    Le divorce prononcé aux torts partagés ferme la porte à l'article 266 du Code civil, qui suppose des torts exclusifs et un préjudice d'une particulière gravité résultant de la dissolution du mariage. Il reste possible d'agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, à condition de démontrer une faute distincte, un préjudice caractérisé et un lien de causalité. En pratique, cette voie est plus étroite et les montants alloués plus modestes. L'article 245 du Code civil rappelle d'ailleurs que les fautes de l'époux demandeur peuvent enlever aux faits reprochés au conjoint leur caractère de gravité, ce qui peut conduire au partage des torts.

  • Quelles preuves apporter pour justifier un préjudice moral important ?

    Le préjudice moral se démontre par un faisceau d'éléments objectifs. Les certificats médicaux détaillés, décrivant lésions ou état psychologique et leur origine plausible, sont essentiels. Le suivi psychologique ou psychiatrique régulier, matérialisé par des attestations du praticien, renforce fortement le dossier. Les arrêts de travail, les justificatifs de perte de revenus, les attestations de proches décrivant des faits précis et datés complètent utilement. Les mains courantes et plaintes déposées apportent une trace formelle des faits. À l'inverse, les enregistrements réalisés à l'insu du conjoint ou les messages obtenus par piratage sont écartés par le juge et peuvent exposer leur auteur à des poursuites.

  • Combien de temps dure une procédure de divorce pour faute avec demande de dommages et intérêts ?

    Un divorce pour faute contentieux, incluant les débats sur les fautes et sur les dommages et intérêts, dure généralement entre 18 et 36 mois en première instance, selon l'encombrement de la juridiction, la complexité du dossier et le nombre d'audiences nécessaires. Un appel ajoute typiquement 12 à 24 mois. Il faut donc envisager, dans les cas contentieux, un horizon de deux à cinq ans entre l'assignation initiale et une décision définitive. Ce calendrier doit être intégré dès le départ dans la stratégie et dans le budget d'honoraires. Les mesures provisoires prononcées en début de procédure encadrent la vie séparée pendant toute la durée de l'instance.

  • Que faire si mon ex-conjoint refuse de payer les dommages et intérêts fixés par le jugement ?

    Le jugement doit d'abord être signifié par commissaire de justice à la partie condamnée. Passé les délais de recours, il devient exécutoire. Si le débiteur ne paie pas spontanément, plusieurs voies s'ouvrent : saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie sur rémunérations, saisie-vente de biens mobiliers, inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien immobilier. Le choix se fait avec un commissaire de justice, en fonction du patrimoine identifié du débiteur. Les créances de dommages et intérêts issues d'une décision de justice se prescrivent par dix ans à compter du caractère exécutoire de la décision. Il est donc essentiel d'agir sans laisser courir ce délai.

  • Les dommages et intérêts se cumulent-ils avec la prestation compensatoire ?

    Oui, les deux mécanismes ont des finalités distinctes et se cumulent sans se neutraliser. La prestation compensatoire répare le déséquilibre financier créé par la rupture du mariage entre les deux époux : elle est indifférente à la faute. Les dommages et intérêts, qu'ils soient fondés sur l'article 266 du Code civil ou sur le droit commun, réparent un préjudice : préjudice tiré de la dissolution du mariage ou préjudice tiré des fautes elles-mêmes. Un même jugement peut donc allouer une prestation compensatoire et des dommages et intérêts, à condition que chaque somme soit justifiée par son fondement propre et par les pièces produites.

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