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Licenciement économique

Convention collective vins et spiritueux : comprendre la grille des salaires 2024

Par Maître Guillaume Ghestem · Avocat en droit social10 min de lecture
Sommaire

Votre bulletin de paie mentionne la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. À la lecture du minimum affiché dans la grille des salaires 2024, un doute s'installe : votre rémunération correspond-elle vraiment à votre coefficient ? Le cas revient souvent dans le secteur, entre revalorisations annuelles négociées par les partenaires sociaux, changements silencieux de classification et primes intégrées à tort au salaire de base.

Vérifier l'application de la convention collective vins et spiritueux et de sa grille salaire 2024 n'a rien d'anodin. Un rappel de salaire peut être réclamé sur trois ans en application du délai de prescription des actions salariales, avec les congés payés afférents et, en cas de résistance abusive, des dommages et intérêts. À l'inverse, une réclamation mal étayée expose à un rejet devant le conseil de prud'hommes et à une relation de travail durablement dégradée.

Ce guide décrit, étape par étape, la marche à suivre. Vous verrez d'abord comment confirmer que la convention collective vins et spiritueux vous est applicable, puis comment lire votre classification et votre coefficient. Vous saurez ensuite comparer précisément votre rémunération au minimum conventionnel, formaliser une demande de rappel auprès de l'employeur, et engager une procédure prud'homale si le désaccord persiste. Le tout, avec les points de vigilance que nos dossiers font régulièrement remonter.

  1. Étape 1 : Confirmer l'application de la convention collective

    Vérifier que la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France couvre bien votre contrat. La mention portée sur le bulletin de paie constitue un premier indice.

  2. Étape 2 : Lire votre classification et votre coefficient

    Identifier votre positionnement dans la grille de classification : niveau, échelon, coefficient. C'est cette combinaison qui détermine le minimum conventionnel qui vous est dû.

  3. Étape 3 : Comparer au minimum conventionnel 2024

    Confronter votre rémunération réelle au montant fixé par la grille salaire 2024 pour votre coefficient, en tenant compte des éléments effectivement intégrables au salaire de comparaison.

  4. Étape 4 : Adresser une demande de rappel à l'employeur

    Formaliser par écrit, avec accusé de réception, une demande de régularisation chiffrée mois par mois sur trois ans, congés payés afférents inclus.

  5. Étape 5 : Saisir le conseil de prud'hommes en cas de refus

    Engager une procédure devant le conseil de prud'hommes du lieu de l'établissement, avec ou sans avocat, en interrompant utilement la prescription.

Vérifier que la convention collective vins et spiritueux s'applique à votre contrat

Aucun rappel de salaire au titre de la grille 2024 ne prospère si la convention collective invoquée ne s'applique pas au contrat. Deux principes doivent guider votre vérification.

D'abord, la convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réelle de l'entreprise, indépendamment du code APE attribué par l'INSEE. La Cour de cassation a rappelé ce point à propos d'une entreprise qui contestait précisément le rattachement à la convention des vins et spiritueux : c'est l'activité réellement exercée, appréciée in concreto, qui commande le rattachement.

Jurisprudence
Pour rechercher la convention collective applicable, le juge ne peut se borner au code d'activité déclaré : il doit examiner l'activité principale effective de l'entreprise. Décision utile pour contester un rattachement contesté par l'employeur.

Cour de Cassation — 1982-11-08 — n° 80-40.830

Ensuite, si votre bulletin de paie mentionne expressément la convention collective vins et spiritueux, cette mention vaut présomption d'applicabilité. L'employeur peut renverser cette présomption, mais il en supporte alors la charge de la preuve. C'est un levier procédural puissant pour un salarié qui découvre, à l'occasion d'une revalorisation, que son employeur soutient soudain relever d'une autre convention.

Jurisprudence
La mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption d'applicabilité : le salarié peut en demander le bénéfice, à charge pour l'employeur d'établir que la convention réellement applicable est différente.

Cour de cassation — 2007-11-15 — n° 06-44.008

Le rôle des relations collectives de travail dans le secteur

La convention collective vins et spiritueux résulte des relations collectives de travail entre organisations professionnelles et syndicats de salariés. Les avenants salaires, dont celui portant grille 2024, sont négociés en commission paritaire de branche, puis, le plus souvent, étendus par arrêté ministériel pour couvrir toutes les entreprises entrant dans le champ. Cette extension explique pourquoi une entreprise, même non adhérente à un syndicat patronal signataire, doit appliquer la grille dès lors que son activité entre dans le champ conventionnel.

Le champ d'application d'une convention collective est défini par accord entre les parties signataires : il détermine les entreprises tenues d'appliquer les stipulations conventionnelles, dont les minima salariaux.
Article L132-3

Identifier votre coefficient dans la grille salaire 2024 des vins et spiritueux

La convention collective vins et spiritueux organise les emplois par niveaux, échelons et coefficients. C'est ce coefficient, et non votre intitulé de poste, qui détermine le minimum conventionnel applicable dans la grille 2024. L'erreur la plus fréquente que nos dossiers font remonter : un salarié promu de fait, à qui on confie des responsabilités supérieures, mais dont la classification n'est jamais mise à jour.

Pour identifier votre coefficient correct, procédez en trois temps. Premièrement, retrouvez sur votre bulletin de paie la ligne « classification » ou « coefficient » : elle indique le positionnement retenu par l'employeur. Deuxièmement, comparez la fiche de fonction de la convention collective (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, cadre) avec les tâches que vous exécutez réellement, en vous appuyant sur des éléments concrets (organigramme, comptes rendus, échanges d'e-mails, badges d'accès à certaines zones). Troisièmement, vérifiez la cohérence avec votre ancienneté : les grilles conventionnelles prévoient souvent une progression automatique liée à la durée dans l'emploi.

Cette lecture est décisive parce qu'une erreur de coefficient ne se limite pas au mois en cours. Elle contamine l'ensemble de la carrière : primes d'ancienneté calculées sur un salaire trop bas, indemnités de congés payés minorées, base de calcul d'une éventuelle indemnité de licenciement diminuée.

Comparer votre rémunération à la grille salaire 2024 des vins et spiritueux

Une fois votre coefficient identifié, la comparaison entre votre rémunération réelle et le minimum fixé par la grille 2024 obéit à une méthodologie précise. Beaucoup de salariés se contentent de regarder leur salaire de base. C'est insuffisant, et parfois défavorable.

Le salaire à comparer au minimum conventionnel intègre le salaire de base, majoré des éléments de rémunération qui constituent la contrepartie directe du travail fourni. En sont classiquement exclus les remboursements de frais, les primes exceptionnelles sans lien avec le travail, et les majorations légales (heures supplémentaires, travail de nuit) qui viennent s'ajouter par-dessus le minimum, non s'y intégrer. Les primes d'ancienneté, en revanche, s'ajoutent au minimum conventionnel plutôt que d'y être incluses lorsque la convention le prévoit expressément.

Certaines branches ont adopté un mode de rémunération globale annualisée, dans lequel l'ensemble des éléments prévus par la convention (fixe, prime de fin d'année, prime de vendange, treizième mois) forme un tout à comparer sur douze mois au minimum annuel. La Cour de cassation a validé un tel mécanisme pour la convention collective régionale du Champagne, dès lors que le salarié en avait accepté le principe.

Jurisprudence
L'acceptation par le salarié d'une rémunération individuelle globale calculée à partir de l'ensemble des éléments définis par la convention emporte application de ce mode de calcul, sans qu'il puisse ensuite revendiquer un examen élément par élément.

Cour de cassation — 2015-12-02 — n° 14-10.930

Concrètement, dressez un tableau sur trente-six mois. Une colonne « rémunération réelle intégrable » sur laquelle vous inscrivez chaque mois la somme des éléments à retenir. Une colonne « minimum conventionnel » avec la valeur issue de la grille 2024 pour votre coefficient (et de la grille précédente pour les mois antérieurs à la revalorisation). Une colonne « écart » qui vous donne, mois par mois, la créance potentielle. C'est ce tableau qui servira de socle à votre demande.

Les dispositions d'une convention collective étendue s'imposent aux employeurs entrant dans son champ d'application. Le minimum conventionnel constitue à ce titre un plancher au-dessous duquel la rémunération ne peut descendre.
Article L136-2

Solliciter un rappel de salaire au titre de la grille salaire 2024

Une fois l'écart chiffré, la première démarche est amiable. Elle est indispensable, à la fois pour préserver la relation de travail lorsque c'est encore possible, et pour constituer la trace écrite que le juge exigera si un contentieux s'ouvre.

Adressez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit rappeler l'application de la convention collective vins et spiritueux à votre contrat, viser votre coefficient et la grille des salaires 2024, présenter le tableau chiffré mois par mois et solliciter la régularisation des rappels de salaire majorés des congés payés afférents. Fixez un délai raisonnable de réponse (quinze jours à un mois) et précisez qu'à défaut, vous saisirez le conseil de prud'hommes.

Le point de vigilance central est la prescription. Les actions en paiement du salaire se prescrivent par trois ans à compter du jour où celui qui les exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer. La demande écrite ne suspend pas la prescription : seule la saisine du conseil de prud'hommes l'interrompt. Concrètement, chaque mois qui passe fait tomber le mois correspondant, trois ans plus tôt, hors du champ de la réclamation.

Jurisprudence
Les stipulations de la convention collective vins et spiritueux sur les absences maladie priment pour apprécier la rupture ou le maintien du contrat. Rappel utile : la convention peut fixer des règles plus favorables que la loi, dont il faut vérifier l'application avant toute réclamation.

Cour de cassation — 1993-05-04 — n° 90-41.275

N'oubliez pas d'ajouter à la créance principale les congés payés afférents (généralement 10 % du rappel brut), ainsi que l'incidence sur les autres droits calculés en pourcentage : prime d'ancienneté rétroactive, treizième mois recalculé, complément d'indemnité de fin de contrat le cas échéant. C'est ce chiffrage complet qui donne son poids réel à la réclamation.

Saisir le conseil de prud'hommes en cas de sous-paiement conventionnel

En cas de refus, de silence ou de proposition insuffisante, la voie prud'homale s'ouvre. Le conseil compétent est celui du lieu de l'établissement où vous travaillez, ou celui de votre domicile si vous exercez hors établissement. La procédure débute par une requête motivée, accompagnée du tableau de calcul et des pièces justificatives (bulletins de paie, contrat, échanges écrits avec l'employeur, extraits de la convention collective).

La procédure comporte deux phases : une audience de conciliation et d'orientation devant le bureau de conciliation, puis, en cas d'échec, une audience de jugement devant le bureau de jugement. Une phase de conciliation aboutie peut se traduire par un procès-verbal actant le rappel dû, immédiatement exécutoire. Cette voie est particulièrement adaptée quand la créance est chiffrée précisément et peu discutable dans son principe.

La jurisprudence sur la convention collective vins et spiritueux illustre bien les enjeux. La Cour de cassation a ainsi été saisie de la question de l'indemnité de licenciement prévue par la convention, rappelant que le salarié couvert par la CCN pouvait en revendiquer le bénéfice y compris lorsque l'employeur contestait le rattachement.

Jurisprudence
Un salarié réclamait l'indemnité prévue par l'article 30 de l'annexe I de la convention collective nationale des vins et spiritueux. La Cour retient que le bénéfice de l'indemnité conventionnelle est ouvert dès lors que la convention s'applique au contrat, indépendamment de l'appréciation de l'employeur.

Cour de Cassation — 1974-02-21 — n° 72-40.758

L'article organise la procédure préalable à toute mesure de rupture ou de sanction : entretien préalable, respect des délais, motivation écrite. À combiner avec les garanties conventionnelles supplémentaires prévues par la CCN vins et spiritueux.
Article L122-14

Une voie procédurale rapide existe pour les créances non sérieusement contestables : le référé prud'homal. Il permet d'obtenir une provision sur salaire dans un délai réduit, lorsque le calcul est clair et qu'aucune contestation sérieuse ne peut être opposée. Le juge des référés n'est toutefois pas compétent pour trancher un désaccord de fond sur la classification : ce type de litige relève du bureau de jugement.

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Rassemblez vos bulletins de paie sur trois ans et votre contrat de travail pour identifier la convention collective visée
  • Procurez-vous la grille des salaires 2024 des vins et spiritueux ainsi que la grille antérieure applicable à la période contestée
  • Construisez un tableau mois par mois : rémunération intégrable, minimum conventionnel, écart, congés payés afférents
  • Adressez à l'employeur une demande écrite de rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de réponse borné
  • Consultez un avocat en droit du travail dès que la prescription approche pour les mois les plus anciens ou que l'employeur conteste le principe même du rappel

Questions fréquentes

  • Comment obtenir la grille des salaires 2024 de la convention collective vins et spiritueux ?

    La grille est fixée par un avenant salaires négocié en commission paritaire de branche, puis publié au Bulletin officiel des conventions collectives. Vous pouvez la consulter gratuitement sur le site Légifrance, dans la rubrique dédiée aux conventions collectives, ou la demander à votre employeur qui doit vous permettre d'y accéder. Les représentants du personnel et les organisations syndicales de la branche en disposent également. Vérifiez toujours la date d'entrée en vigueur de l'avenant : la grille 2024 ne s'applique qu'à compter de sa date d'effet, les mois antérieurs restant régis par la grille précédente. Cette distinction est essentielle pour un calcul de rappel de salaire portant sur plusieurs exercices.

  • Sur combien d'années puis-je réclamer un rappel de salaire ?

    Les actions en paiement du salaire se prescrivent par trois ans à compter du jour où celui qui les exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer. Concrètement, si vous saisissez le conseil de prud'hommes en janvier 2025, vous pouvez réclamer les rappels dus à partir de janvier 2022. La lettre recommandée à l'employeur ne suspend pas la prescription : seule la saisine du conseil de prud'hommes l'interrompt. Chaque mois d'attente fait donc tomber le mois équivalent, trois ans plus tôt, hors du champ de votre demande. En cas de désaccord bloqué, la saisine s'impose rapidement, quitte à négocier ensuite un accord transactionnel.

  • Mon employeur peut-il changer la convention collective applicable ?

    L'employeur ne choisit pas librement sa convention collective. Elle résulte de l'activité principale réelle de l'entreprise et des règles de champ d'application définies par les partenaires sociaux. Si l'employeur soutient soudainement qu'une autre convention s'applique, la mention figurant sur les bulletins de paie antérieurs vaut présomption d'applicabilité de la convention initiale. Il lui appartient de renverser cette présomption en démontrant que l'activité principale a changé ou que la CCN vins et spiritueux ne couvrait pas votre situation. Un changement de rattachement peut par ailleurs avoir un effet dénonciateur : la convention initiale continue à produire ses effets pendant une période de survie, permettant aux salariés de conserver certains avantages acquis.

  • Les primes sont-elles intégrées dans la comparaison avec le minimum conventionnel ?

    Toutes les primes ne comptent pas de la même manière. Les éléments constituant la contrepartie directe du travail (salaire de base, primes de rendement liées à l'activité) sont généralement intégrés à la rémunération de comparaison. Les remboursements de frais professionnels, les primes exceptionnelles sans caractère de salaire, les majorations légales pour heures supplémentaires ou travail de nuit, en sont exclus. La prime d'ancienneté, lorsque la convention la prévoit expressément, s'ajoute au minimum plutôt que d'y être incluse. Un mode de rémunération globale annualisée, accepté par le salarié, peut modifier ces règles. La lecture précise du texte conventionnel et de vos accords individuels est indispensable avant tout calcul.

  • Que se passe-t-il si l'employeur refuse toute discussion ?

    Un refus explicite ou un silence persistant ouvre la voie à la saisine du conseil de prud'hommes. La procédure commence par une phase de conciliation, souvent l'occasion d'un accord partiel ou total. À défaut, l'affaire passe en jugement. Vous pouvez également, pour les créances non sérieusement contestables, saisir la formation de référé afin d'obtenir rapidement une provision. Dès la saisine, la prescription est interrompue, ce qui sécurise l'intégralité de la période sur laquelle vous réclamez. La procédure prud'homale n'exige pas obligatoirement la présence d'un avocat, mais son intervention est fortement recommandée dès lors que le litige porte sur la classification, l'interprétation d'un texte conventionnel ou des sommes importantes.

  • Puis-je saisir directement les prud'hommes sans passer par une demande écrite ?

    Aucune démarche préalable n'est juridiquement obligatoire avant la saisine du conseil de prud'hommes en matière de rappel de salaire. Vous pouvez engager directement la procédure. Toutefois, en pratique, la lettre recommandée présente deux avantages majeurs : elle démontre votre bonne foi et votre volonté de résoudre le différend à l'amiable, ce que les magistrats apprécient, et elle peut suffire à débloquer la situation sans procédure. Elle constitue également une pièce utile pour établir la date à laquelle vous avez formellement demandé la régularisation. En revanche, elle n'interrompt pas la prescription : si les délais sont serrés, la saisine directe s'impose.

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