Liste mise à jour en octobre 2026
Les 17 meilleurs avocats en droit du numérique
Le droit du numérique, au sens où l'entendent les entreprises qui achètent ou vendent de la technologie, tourne autour du contrat informatique : licence de logiciel, abonnement SaaS, développement sur mesure, intégration d'un ERP, infogérance, hébergement. Ces contrats engagent des budgets importants et finissent souvent devant le juge lorsqu'un projet dérape : retards, recette refusée, périmètre contesté, réversibilité impossible. S'y ajoutent désormais des textes européens qui pèsent directement sur la rédaction des contrats : le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) entré en vigueur le 1er août 2024, le règlement sur les données (Data Act) applicable depuis le 12 septembre 2025, et la directive NIS 2 sur la cybersécurité.
La liste s'appuie sur les classements Legal 500 France « IT and internet » et Décideurs (Leaders League) « informatique, software et projets digitaux ». Elle réunit des équipes de grands cabinets d'affaires, des boutiques parisiennes consacrées aux technologies et des cabinets installés à Lyon, Nantes, Bordeaux et Annecy. Les cabinets retenus démontrent une pratique des contrats informatiques et du contentieux IT ; la protection des données personnelles et le droit des marques font l'objet de listes distinctes.
17 cabinets sélectionnésListe vérifiée le 27 octobre 2026Notre méthodologie
La liste en bref
La liste détaillée
Romain Mirabile Avocat
PartenaireParis
Cabinet parisien dédié au droit du numérique (RGPD, contrats SaaS, cybersécurité) et au droit de la distribution (franchise, e-commerce), porté par un avocat également développeur web. Distingué « Ones to Watch » Best Lawyers en droit de l'informatique et en protection des données, et « pratique réputée » Leaders League 2026.
- Best Lawyers Ones to Watch, droit de l'informatique et protection des données (selon le cabinet)
- Leaders League 2026, pratique réputée en plateformes numériques, données et distribution (selon le cabinet)
- Droit du numérique
- RGPD
- Contrats SaaS
- Droit de la distribution
- Franchise
- E-commerce
12 rue de Ponthieu, 75008 ParisSite du cabinet Romain Mirabile Avocat (nouvel onglet) ↗Derriennic Associés
Paris
Cabinet parisien spécialisé dans l'informatique, les projets numériques et les données personnelles, distingué par Décideurs comme « leading firm » depuis 2013. Il publie notamment sur l'anonymisation des données de santé.
- Décideurs (Leaders League) 2026, droit des données et cybersécurité : incontournable
- Décideurs 2026, plateformes numériques et applications : Incontournable
- Legal 500 France : Tier 1 en IT and internet
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Incontournable en informatique, software et projets digitaux
- Données personnelles
- Informatique et projets digitaux
- Données de santé
- E-commerce
- Plateformes numériques
- Contrats informatiques
- RGPD
- Influence commerciale
- Mineurs influenceurs
- Contentieux des projets informatiques
- Licences de logiciels
- Droit des technologies de l'information
- E-commerce
- Influenceurs
August Debouzy
Paris
Cabinet d'affaires dont l'équipe sport, codirigée par Alexandra Berg-Moussa et Laurent Cotret, traite les achats de clubs, les financements, les contrats de parrainage et la propriété intellectuelle. The Legal 500 indique qu'elle a accompagné les Girondins de Bordeaux et leur maison mère dans l'adoption de leurs plans de redressement en 2025.
- Tier 1 Legal 500 France en droit social
- Tier 2 Legal 500 France en droit pénal des affaires et en droit immobilier
- Tier 4 Legal 500 France 2026 en fusions-acquisitions de plus de 100 M€
- Tier 3 Legal 500 France 2026 en contentieux commercial
- Décideurs 2026, droit des baux : Excellent
- Tier 2 Legal 500 France en droit immobilier
- Décideurs 2026, plateformes numériques et applications : Incontournable (rang 1)
- Décideurs 2026, plateformes numériques et applications : Incontournable
- Expertise dédiée actifs numériques et cryptoactifs
- The Legal 500 France, Media and entertainment: Sports : Tier 1
- Legal 500 France : Tier 1 en IT and internet
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Incontournable en informatique, software et projets digitaux
- Droit social
- Droit pénal des affaires
- Droit immobilier
- Droit des affaires
- Contentieux
- Fusions-acquisitions
- Droit des sociétés
- Contentieux des affaires
- Baux commerciaux
- E-commerce
- Plateformes numériques
- Données personnelles
- Régulation numérique
- Influence commerciale
- Crypto-actifs
- Règlement MiCA
- DORA
- Stablecoins
- Droit du sport
- Rachat de clubs
- Restructuration
- Sponsoring
- Propriété intellectuelle
- Régulation numérique et technologique
- Intelligence artificielle
- Données personnelles et cybersécurité
- Actifs numériques
- E-commerce
- Influenceurs
- Crypto-actifs
- Sport
Lexing Avocats
Paris · Fondé en 1978
Cabinet dédié aux technologies avancées depuis 1978, fondé par Alain Bensoussan. Il publie de nombreuses analyses sur le RGPD, est associé à l'association des DPO (ADPO) et figure au niveau « incontournable » du classement Décideurs 2026 en droit des données et cybersécurité.
- Décideurs (Leaders League) 2026, contentieux des marques : forte notoriété
- Décideurs (Leaders League) 2026, droit des données et cybersécurité : incontournable
- Décideurs 2026, plateformes numériques et applications : Incontournable
- Legal 500 France : Tier 2 en IT and internet
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Incontournable en informatique, software et projets digitaux
- Propriété intellectuelle
- Droit des technologies
- Logiciels
- RGPD
- Cybersécurité
- E-commerce
- Plateformes numériques
- Droit des technologies avancées
- Influence commerciale
- Informatique et contrats IT
- Intelligence artificielle
- Plateformes SaaS
- Robotique
- E-commerce
- Influenceurs
58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris01 82 73 05 05Site du cabinet Lexing Avocats (nouvel onglet) ↗Oyat
Paris
Cabinet parisien fondé par Marie-Hélène Tonnellier, Caroline Basdevant-Soulié et Laurent de La Brosse. Son département digital et propriété intellectuelle, dirigé par Marie-Hélène Tonnellier, rédige et négocie contrats de licence, de cloud, de développement et d'intégration, et plaide les litiges de contrefaçon de logiciel et d'exécution de contrats informatiques.
- Tier 3 Legal 500 France 2026 en construction
- Décideurs 2026, contentieux de la construction : Excellent
- Legal 500 France : Tier 2 en IT and internet
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Incontournable en informatique, software et projets digitaux
- Droit de la construction
- Marchés de travaux
- Contentieux de la construction
- Contrats de licence et cloud
- Contrats de développement et d'intégration
- Contentieux informatique
- Transformation numérique
Féral
Paris
Cabinet parisien dont le pôle technologie et numérique est classé par Leaders League autour de Christiane Féral-Schuhl. Ses avocats interviennent en cybersécurité et cybercriminalité, en transformation numérique et en régulation de l'intelligence artificielle, sujet sur lequel le cabinet publie régulièrement.
- Décideurs 2026, plateformes numériques et applications : Forte notoriété
- Legal 500 France : Tier 2 en IT and internet
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Forte notoriété en informatique, software et projets digitaux
- E-commerce
- Plateformes numériques
- RGPD
- Projets technologiques
- Influence commerciale
- Mineurs influenceurs
- Technologie et numérique
- Cybersécurité et cybercriminalité
- Régulation de l'intelligence artificielle
- Innovation et transformation numérique
- E-commerce
- Influenceurs
Parallel Avocats
Paris
Cabinet parisien consacré au numérique et aux entreprises technologiques, avec une équipe en technologies de l'information et Internet et un pôle capital-investissement. Sa clientèle compte des acteurs des médias numériques, de l'intelligence artificielle, des marchés publics, des transports et du logiciel.
- Legal 500 France : Tier 2 en IT and internet
- Technologies de l'information et Internet
- Contrats de logiciels
- Intelligence artificielle
- Capital-risque pour entreprises technologiques
26 rue du Quatre-Septembre, 75002 Paris01 40 07 16 86Site du cabinet Parallel Avocats (nouvel onglet) ↗Algo Avocats
Paris
Cabinet parisien spécialisé dans le digital et la tech, en conseil comme en contentieux. Ses références publiées incluent la gestion du portefeuille de licences d'un grand groupe face à ses éditeurs, l'accompagnement lors d'audits de licences et le conseil à un éditeur de logiciels, avec un appui d'experts techniques si nécessaire.
- Décideurs 2026, plateformes numériques et applications : Forte notoriété
- Legal 500 France : Tier 3 en IT and internet
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Excellent en informatique, software et projets digitaux
- E-commerce
- Plateformes numériques
- Droit de la consommation
- Données personnelles
- Licences de logiciels et audits éditeurs
- Contentieux informatique
- Cybersécurité
- Projets digitaux
- E-commerce
16 rue de Washington, 75008 ParisSite du cabinet Algo Avocats (nouvel onglet) ↗Iteanu Avocats
Paris
Cabinet parisien, dont Olivier et Alexandra Iteanu sont les associés distingués par Leaders League, consacré aux technologies, au numérique, à l'informatique et à Internet. Il négocie et rédige les contrats de licence (CLUF), de SaaS et d'hébergement, plaide le contentieux du numérique et assiste les entreprises en gestion de crise cyber ; ses clients publiés comptent des éditeurs de logiciels.
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Excellent en informatique, software et projets digitaux
- Contrats informatiques (CLUF, SaaS, hébergement)
- Contentieux du numérique
- Cybersécurité et gestion de crise
- Éditeurs de logiciels
164 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 ParisSite du cabinet Iteanu Avocats (nouvel onglet) ↗Astura
Paris
Cabinet parisien qui combine fusions-acquisitions et private equity avec une pratique en propriété intellectuelle, systèmes d'information et données personnelles, principalement sur des dossiers à composante internationale. Il a développé sa propre solution d'automatisation de la rédaction de contrats.
- Legal 500 France : Tier 4 en IT and internet
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Excellent en informatique, software et projets digitaux
- Systèmes d'information
- Propriété intellectuelle
- Données personnelles
- Opérations internationales
Cornet Vincent Ségurel
Nantes · Fondé en 1972
Cabinet d'affaires fondé à Nantes en 1972 et présent à Rennes, Lille, Bordeaux, Lyon et Paris, avec une équipe dédiée aux entreprises en difficulté. Il est classé « incontournable » par Décideurs 2026 en restructuring des entreprises small et mid cap.
- Best Law Firms 2026 : Tier 1 en droit de la concurrence et en propriété intellectuelle (Northern France)
- Décideurs 2026, droit de la distribution : Excellent
- Guide « Marketing et distribution en ligne »
- Membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise
- Décideurs 2025, fusions-acquisitions jusqu'à 75 M€ : Incontournable
- Décideurs 2025, fusions-acquisitions Auvergne-Rhône-Alpes : Incontournable
- Bronze en droit de la vigne et du vin au Palmarès du droit de Bordeaux 2022 (selon le cabinet)
- Droit rural cité dans la Spotlight Table de Chambers France Régions 2026 (selon le cabinet)
- Classé par Décideurs (Leaders League) 2026 en restructuring, conseil des entreprises small et mid cap et de leurs actionnaires : incontournable
- Best Law Firms 2026 : Tier 1 en droit de l'environnement et en fusions et acquisitions, Tier 2 en procédures collectives (région Angers)
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Excellent en informatique, software et projets digitaux
- Classé par Décideurs (Leaders League) 2026 en contentieux bancaire et financier
- Bureaux à Nantes, Rennes, Lille, Bordeaux, Lyon et Paris
- Droit des affaires
- Concurrence et distribution
- Propriété intellectuelle
- Droit social
- Contentieux
- E-commerce
- Plateformes numériques
- Distribution
- Retail
- Droit de la franchise
- Droit de la distribution
- Droit des sociétés
- Fusions-acquisitions
- Capital investissement
- Contentieux des affaires
- Droit rural
- Exploitation agricole
- Organisation économique de l'agriculture
- Viticulture
- Agroalimentaire
- Entreprises en difficulté
- Prévention
- Procédures collectives
- Reprise à la barre
- Fusions et acquisitions
- Droit de l'environnement
- Banque et finance
- Technologie et data
- Transformation numérique
- Technologies essentielles et licences FRAND
- Réglementation des paiements
- Contentieux bancaire
- E-commerce
- Franchises
- Agriculture
28 boulevard de Launay, 44186 Nantes02 40 44 70 70Site du cabinet Cornet Vincent Ségurel (nouvel onglet) ↗H2O Avocats
Paris
Cabinet parisien dont le pôle droit du numérique couvre l'informatique et les réseaux, Internet, la dématérialisation et l'archivage, ainsi que les droits sur les logiciels et les bases de données. Ses associés interviennent aussi sur les marchés publics informatiques et la gestion amiable des précontentieux.
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Excellent en informatique, software et projets digitaux
- Droit du numérique
- Contrats informatiques et réseaux
- Marchés publics informatiques
- Logiciels et bases de données
Nouveau Monde Avocats
Paris
Cabinet parisien qui indique ne pratiquer que le droit du numérique. Il conseille aussi bien les prestataires que les entreprises utilisatrices de solutions numériques sur leurs contrats informatiques et logiciels, avec une méthode affichée de jalons et d'information régulière du client pendant la mission.
- Décideurs (Leaders League) 2026 : Forte notoriété en informatique, software et projets digitaux
- Contrats informatiques
- Logiciels
- Projets numériques
- Vie privée
Quantic Avocats
Bordeaux
Cabinet en propriété intellectuelle et droit du numérique, avec un siège à Paris et un établissement à Bordeaux. Sa page données personnelles détaille les cas de désignation obligatoire du DPO et l'analyse d'impact.
- Décideurs (Leaders League) 2026, droit des données et cybersécurité : pratique réputée
- Établissements à Paris et Bordeaux
- Données personnelles
- Droit du numérique
- Propriété intellectuelle
- Rédaction et négociation de contrats informatiques
- Clauses de recette et de réversibilité
- Contentieux IT et expertise judiciaire
- Contrats SaaS et cloud
SHIFT avocats
Lyon · Fondé en 2002
Cabinet lyonnais qui conseille et défend ses clients en droit du numérique et en propriété intellectuelle depuis 2002. Il rédige et négocie les contrats SaaS, IaaS et PaaS, de développement, de maintenance, d'infogérance, d'hébergement et d'intégration, et revendique une pratique des contentieux à forte composante technologique.
- Décideurs 2026, plateformes numériques et applications : Pratique réputée
- Pratique du numérique et de la propriété intellectuelle depuis 2002
- Influence commerciale
- Propriété intellectuelle
- Publicité en ligne
- Contrats SaaS, IaaS et PaaS
- Contrats de développement, d'intégration et d'infogérance
- Contentieux informatique
- Propriété intellectuelle des logiciels
- Influenceurs
ipolit
Lyon
Cabinet dédié à la propriété intellectuelle et au droit du numérique, avec des bureaux à Lyon et à Annecy, qui accompagne ETI, éditeurs de logiciels et ESN. Il sécurise les contrats IT et SaaS, traite les questions de logiciels, d'API, d'open source et d'IA, et propose une externalisation de la fonction juridique numérique des directions juridiques.
- Contrats informatiques et SaaS
- AI Act et intelligence artificielle
- Logiciels, API et open source
- Propriété intellectuelle
RCI Avocats
Lyon
Cabinet lyonnais fondé par Anthony Roche, passé par des directions juridiques dans l'innovation en santé et l'édition de logiciels. Il rédige les contrats de développement, d'intégration, de maintenance et de distribution de logiciels, les contrats cloud et les CGU de solutions logicielles, et traite le précontentieux et le contentieux informatique, expertises comprises.
- Contrats de développement, d'intégration et de maintenance
- Licences et distribution de logiciels
- Contrats cloud (SaaS, PaaS, IaaS)
- Contentieux informatique et expertises
95 rue Molière, 69003 LyonSite du cabinet RCI Avocats (nouvel onglet) ↗
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À qui appartient le logiciel que vous avez payé ?
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur (article L112-2 du code de la propriété intellectuelle). Lorsqu'il est développé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux reviennent à l'employeur (article L113-9). En revanche, lorsqu'il est développé par un prestataire extérieur, une ESN ou un freelance, le client n'en devient pas propriétaire du seul fait qu'il a payé : il faut une clause de cession écrite qui précise les droits cédés, leur étendue, leur destination, le lieu et la durée (article L131-3).
C'est l'une des erreurs les plus fréquentes dans les contrats de développement. Sans cession, le client ne dispose que d'un droit d'utilisation, parfois implicite, et ne peut ni faire évoluer le code par un autre prestataire ni le revendre avec son entreprise. Le contrat doit aussi traiter les briques open source intégrées et leurs licences.
SaaS et cloud : les clauses qui comptent
Un contrat SaaS est un abonnement à un service, pas une licence de logiciel installé. Les points à négocier sont donc les niveaux de service (disponibilité, délais de correction, pénalités), la localisation et la sécurité des données, les conditions de modification unilatérale des fonctionnalités et des prix, et surtout la réversibilité : récupération des données dans un format exploitable et assistance à la migration en fin de contrat.
Le Data Act renforce cette dernière exigence : il impose aux fournisseurs de services de traitement de données, dont le cloud et le SaaS, de faciliter le changement de fournisseur et encadre puis supprime progressivement les frais de changement. Les clauses limitant la responsabilité du prestataire restent possibles, mais une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle est réputée non écrite (article 1170 du code civil).
Projet informatique en échec : conseil, collaboration, preuve
Les litiges d'intégration (ERP, CRM, refonte d'un site ou d'un système de facturation) suivent un schéma récurrent : retard, lots non livrés, recette contestée, résiliation par l'une des parties. La jurisprudence met à la charge du prestataire un devoir de conseil et de mise en garde, adapté à la compétence du client, et à la charge du client un devoir de collaboration : exprimer ses besoins, valider les spécifications, participer aux recettes.
Tout se joue sur les preuves : cahier des charges, comptes rendus de comité de pilotage, tickets, procès-verbaux de recette. En cas de différend, l'expertise judiciaire est souvent l'étape décisive ; elle peut être demandée en référé avant tout procès (article 145 du code de procédure civile).
IA, cybersécurité, secteurs régulés : les nouveaux sujets contractuels
L'AI Act classe les systèmes d'intelligence artificielle selon leur risque : certaines pratiques sont interdites depuis février 2025, les modèles d'IA à usage général sont soumis à des obligations de transparence, et les systèmes à haut risque à des exigences de documentation, de gestion des risques et de contrôle humain, selon un calendrier que l'Union européenne a revu. Les contrats avec les fournisseurs d'IA doivent répartir ces obligations et traiter l'usage des données du client pour l'entraînement.
Dans le secteur financier, le règlement DORA, applicable depuis janvier 2025, impose des clauses minimales dans les contrats conclus avec les prestataires de services informatiques. La directive NIS 2 étend de son côté les obligations de sécurité à un grand nombre d'entreprises, qui les répercutent sur leurs fournisseurs. Un avocat en droit du numérique audite et met à jour les contrats existants au regard de ces textes.
Questions fréquentes
Suis-je propriétaire du logiciel développé par mon prestataire ?
Pas automatiquement. Sans clause de cession écrite conforme à l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, le prestataire reste titulaire des droits d'auteur et le client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation. La situation est différente pour un logiciel créé par un salarié dans ses fonctions, dont les droits reviennent à l'employeur.
Que vérifier avant de signer un contrat SaaS ?
Les niveaux de service et les pénalités, la localisation et la sécurité des données, les conditions d'évolution du service et des prix, la durée et la résiliation, et la réversibilité : format de restitution des données, délai et assistance à la migration. Le Data Act impose désormais aux fournisseurs de cloud et de SaaS de faciliter le changement de prestataire.
Mon intégrateur n'a pas livré le projet : quels recours ?
Il faut d'abord rassembler les preuves (cahier des charges, comptes rendus, procès-verbaux de recette) et mettre le prestataire en demeure. Une expertise judiciaire peut être demandée en référé avant tout procès pour établir les responsabilités. La résolution du contrat, la restitution des sommes versées et des dommages et intérêts peuvent ensuite être demandés, en tenant compte du devoir de collaboration du client.
Une clause limitant la responsabilité du prestataire informatique est-elle valable ?
En principe oui entre professionnels, mais une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du prestataire est réputée non écrite (article 1170 du code civil). Dans un contrat d'adhésion, une clause créant un déséquilibre significatif peut aussi être écartée (article 1171). La rédaction du plafond et des exclusions se négocie avant la signature.
L'AI Act concerne-t-il une PME qui utilise des outils d'IA ?
Oui, à des degrés divers. Le règlement s'applique aux fournisseurs mais aussi aux déployeurs, c'est-à-dire aux entreprises qui utilisent un système d'IA dans leur activité. Les obligations dépendent du niveau de risque du système : interdiction de certaines pratiques, transparence, et exigences renforcées pour les systèmes à haut risque, par exemple en recrutement.
Quelle différence entre un avocat en droit du numérique et un avocat RGPD ?
La protection des données personnelles est une partie du droit du numérique, avec ses propres acteurs (CNIL, délégué à la protection des données). Un avocat en droit du numérique traite plus largement les contrats informatiques, les licences de logiciels, les litiges de projets IT, la cybersécurité et la régulation de l'IA. Beaucoup de cabinets de cette liste couvrent les deux.
Existe-t-il des cabinets spécialisés en droit du numérique hors de Paris ?
Oui. Dans cette liste, SHIFT avocats et RCI Avocats exercent à Lyon, ipolit à Lyon et Annecy, Quantic Avocats a un établissement à Bordeaux et Cornet Vincent Ségurel est présent à Nantes, Rennes, Bordeaux, Lille et Lyon. Les litiges peuvent être plaidés partout en France, et la plupart des cabinets travaillent à distance.
Méthodologie
Cette liste est établie par la rédaction de Lexpertise à partir de sources publiques : classements professionnels reconnus, annuaires ordinaux, sites et publications des cabinets. Chaque cabinet retenu est inscrit à un barreau français. Les critères, par ordre d’importance : distinctions obtenues dans des classements indépendants, spécialisation démontrée sur le sujet de la page, taille et ancienneté de l’équipe, qualité de l’information publiée.
Certains cabinets sont partenaires de Lexpertise. Ils sont signalés par la mention « Partenaire » et peuvent bénéficier d’une mise en avant dans la liste, comme sur cette page. Les autres cabinets ne nous rémunèrent pas et figurent dans la liste sur la seule base des critères ci-dessus.
Un cabinet cité peut demander la correction de sa fiche ou son retrait en écrivant à contact@lexpertise.org. Cette liste n’est pas une consultation et ne remplace pas l’échange direct avec un professionnel.