PACS et testament : protéger son partenaire en cas de décès
Sommaire
- Étape 1 — Cartographier votre patrimoine et identifier les héritiers réservataires
- Étape 2 — Choisir la forme de testament adaptée à votre PACS
- Étape 3 — Rédiger le testament en faveur du partenaire pacsé
- Étape 4 — Faire enregistrer le testament au fichier central
- Étape 5 — Compléter par une assurance-vie et une donation au partenaire pacsé
- Étape 6 — Actualiser le testament après chaque événement de vie
Un couple pacsé depuis quinze ans. L'appartement acheté ensemble, les comptes mêlés, les projets partagés. Puis l'un des deux décède sans testament. Le partenaire survivant découvre alors une vérité brutale : aux yeux du droit successoral, il n'est rien. Les parents, les frères et sœurs, parfois des neveux qu'on n'a pas vus depuis dix ans, héritent à sa place. Lui n'a droit qu'au maintien temporaire dans le logement, et encore.
Le pacte civil de solidarité ne crée aucune vocation successorale. Cette règle, posée dès l'origine du PACS et confirmée par la Cour de cassation, n'a pas changé. Pour protéger son partenaire pacsé en cas de décès, un seul outil fonctionne réellement : le testament. Et il doit être rédigé correctement, dans le respect des droits des héritiers réservataires, et déposé là où il sera retrouvé.
Ce guide détaille les six étapes pour mettre en place une protection efficace, en s'appuyant sur les textes du Code civil et du Code général des impôts en vigueur en 2026. La rédaction d'un testament prend une heure chez le notaire et coûte quelques centaines d'euros. L'absence de testament peut coûter plusieurs centaines de milliers d'euros au survivant.
Étape 1 — Cartographier le patrimoine et les héritiers
Lister les biens, identifier les enfants et héritiers réservataires, calculer la quotité disponible que vous pouvez léguer librement à votre partenaire.
Étape 2 — Choisir la forme du testament adaptée à votre situation
Olographe pour la simplicité, authentique pour la sécurité juridique. Le choix dépend de la complexité de votre patrimoine et de la présence d'enfants.
Étape 3 — Rédiger le testament en faveur du partenaire pacsé
Identifier précisément le partenaire, qualifier la nature du legs (universel, à titre universel ou particulier), respecter les formes imposées par le Code civil.
Étape 4 — Faire enregistrer le testament au fichier central
L'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés garantit que le testament sera retrouvé au moment du décès.
Étape 5 — Compléter par une donation entre partenaires ou une assurance-vie
Le testament seul ne couvre pas toutes les situations. Une assurance-vie souscrite au profit du partenaire complète utilement le dispositif, en particulier en présence d'enfants d'une précédente union.
Étape 6 — Vérifier et actualiser le dispositif après chaque événement de vie
Naissance d'un enfant, achat immobilier, héritage reçu, dissolution d'un précédent PACS : chaque changement impose une révision du testament.
Étape 1 — Cartographier votre patrimoine et identifier les héritiers réservataires
Avant de rédiger quoi que ce soit, vous devez savoir précisément ce que vous transmettez et à qui le droit impose de transmettre. La protection du partenaire pacsé se construit à partir de cette cartographie.
Listez d'abord vos biens : immobilier (résidence principale, secondaire, locatif), comptes bancaires, placements financiers, contrats d'assurance-vie déjà souscrits, parts de société, biens mobiliers de valeur. Distinguez les biens propres (acquis avant le PACS ou reçus par succession ou donation) des biens indivis (acquis ensemble pendant le PACS, généralement à 50/50 sauf clause contraire dans la convention).
Identifiez ensuite vos héritiers réservataires. La règle est rigide : si vous avez des enfants, ils ont droit à une part minimale de votre succession, la réserve héréditaire, dont vous ne pouvez pas les priver. Un enfant unique a droit à la moitié de la succession ; deux enfants se partagent les deux tiers ; trois enfants ou plus se partagent les trois quarts. Le reste, appelé quotité disponible, peut être légué librement, donc à votre partenaire pacsé.
En l'absence d'enfants, vos parents ne sont plus héritiers réservataires depuis la réforme de 2006. Vous pouvez alors léguer la totalité de votre patrimoine à votre partenaire, sans réserve d'aucune sorte. Vos frères et sœurs, neveux ou collatéraux n'ont aucun droit réservataire.
Étape 2 — Choisir la forme de testament adaptée à votre PACS
Deux formes de testament protègent efficacement un partenaire pacsé. Le choix entre les deux dépend de la complexité de votre situation et du risque de contestation par les héritiers.
Le testament olographe : simplicité et coût minimal
Le testament olographe est rédigé entièrement à la main par le testateur, daté et signé. Aucun témoin, aucun notaire ne sont requis à ce stade. Cette forme convient aux patrimoines simples : un couple sans enfant, un actif principalement bancaire, un seul bien immobilier.
Sa faiblesse tient au risque de contestation. Un testament olographe peut être attaqué pour absence de date certaine, écriture jugée non personnelle, doute sur la capacité du testateur au moment de la rédaction. Les frères et sœurs déshérités au profit du partenaire pacsé ont tout intérêt à scruter chaque mot.
Le testament authentique : sécurité juridique maximale
Le testament authentique est reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Le testateur dicte ses volontés, le notaire les rédige, en donne lecture, et tous signent. Cette forme est quasiment incontestable. Elle s'impose dès que la situation patrimoniale est complexe, en présence d'enfants d'une précédente union, ou lorsque la part léguée au partenaire approche les limites de la quotité disponible.
Le coût varie généralement entre 150 et 350 euros, frais de garde inclus. Une somme négligeable face à l'enjeu : sécuriser la transmission d'un patrimoine qui peut représenter des centaines de milliers d'euros.
Étape 3 — Rédiger le testament en faveur du partenaire pacsé
La rédaction obéit à des règles précises. Une erreur de qualification du legs, une formulation ambiguë, et le tribunal devra trancher après votre décès, avec un risque réel d'annulation partielle ou totale.
Identifiez d'abord votre partenaire de manière non équivoque : nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité de partenaire de PACS conclu le [date] devant [notaire ou officier de l'état civil]. La référence explicite au PACS sécurise l'identification et facilite l'application du régime fiscal.
Choisir la nature du legs au partenaire pacsé
Trois qualifications existent. Le legs universel transmet l'ensemble du patrimoine, ce qui n'est possible qu'en l'absence d'héritiers réservataires. Le legs à titre universel transmet une fraction (la moitié, le tiers) ou une catégorie de biens (tous les immeubles, tous les biens mobiliers). Le legs particulier porte sur un bien identifié, typiquement le logement commun.
En présence d'enfants, vous léguerez la quotité disponible (legs à titre universel) ou un bien précis dans la limite de cette quotité (legs particulier). En l'absence d'enfants, le legs universel à votre partenaire est la formule la plus protectrice.
Le légataire à titre universel est tenu, comme le légataire universel, de demander la délivrance aux héritiers réservataires ; à leur défaut, aux légataires universels ; et à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés à la succession dans l'ordre établi au titre Des successions.
Précisez le sort du logement commun. Vous pouvez léguer la pleine propriété, la nue-propriété en réservant l'usufruit aux enfants, ou seulement l'usufruit pour permettre à votre partenaire de continuer à habiter sans transférer la propriété définitive. Le choix dépend de l'équilibre que vous souhaitez entre la protection du survivant et la transmission aux enfants.
Anticiper l'exonération de droits de succession au profit du partenaire pacsé
Le partenaire pacsé bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, au même titre que le conjoint marié. Cette exonération s'applique dès lors que le PACS était en cours au jour du décès et que le legs résulte d'un testament valide. Aucun seuil, aucun plafond. C'est l'un des avantages fiscaux majeurs du PACS, mais il ne joue que si le testament existe.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement sur la part de chacun des frères ou sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition [...].
Étape 4 — Faire enregistrer le testament au fichier central
Un testament parfait qui n'est pas retrouvé au moment du décès est un testament inutile. L'inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés garantit qu'aucun notaire chargé du règlement de la succession ne pourra ignorer son existence.
Pour un testament authentique, l'inscription est automatique : le notaire qui le reçoit procède à la formalité dans les jours qui suivent. Pour un testament olographe, deux options. Le déposer chez un notaire qui assurera la conservation et procédera à l'inscription. Ou le conserver soi-même, en informant un proche de l'existence et du lieu de conservation, mais sans inscription au fichier.
La conservation à domicile expose à plusieurs risques : destruction par un héritier mécontent qui découvrirait le document avant le notaire, perte lors d'un déménagement, oubli par les proches au moment du décès. Le dépôt chez un notaire, pour un coût modeste, élimine ces risques.
Le rôle de l'acte de notoriété dans la succession du partenaire pacsé
Au décès, le notaire chargé de la succession établit un acte de notoriété qui constate la qualité d'héritier ou de légataire. Pour le partenaire pacsé, cet acte doit faire référence au PACS et au testament. C'est ce document qui permet au survivant de débloquer les comptes bancaires, de prendre possession des biens légués, et de faire valoir l'exonération fiscale.
L'acte de notoriété établi pour faire la preuve de la qualité d'héritier dans les conditions prévues à l'article 730-1 du code civil porte mention de l'expédition et de la date du certificat délivré par la chambre nationale des notaires attestant qu'il a été fait toutes diligences pour rechercher l'existence éventuelle d'un acte de dernières volontés.
Étape 5 — Compléter par une assurance-vie et une donation au partenaire pacsé
Le testament protège, mais il ne couvre pas toutes les hypothèses. Trois outils complètent utilement le dispositif et renforcent la protection du partenaire pacsé en cas de décès.
L'assurance-vie au profit du partenaire pacsé
Le capital versé au bénéficiaire désigné dans un contrat d'assurance-vie échappe à la succession. Désigner expressément son partenaire pacsé comme bénéficiaire permet de lui transmettre un capital qui ne sera ni soumis à la réserve héréditaire, ni intégré au calcul de la quotité disponible, dans la limite de primes non manifestement exagérées par rapport au patrimoine du souscripteur.
En présence d'enfants d'une précédente union, l'assurance-vie devient l'outil de protection principal du partenaire. Elle permet de lui transférer des liquidités significatives sans empiéter sur la réserve héréditaire des enfants, qui ne pourront pas l'attaquer sauf à démontrer le caractère excessif des primes.
La donation au dernier vivant : pourquoi elle est impossible entre partenaires pacsés
La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, est réservée aux couples mariés. Elle n'existe pas dans le cadre du PACS. C'est précisément pour cette raison que le testament est l'instrument central de la protection du partenaire pacsé : il n'a pas d'équivalent disponible en dehors du mariage.
La donation simple ou la donation-partage au partenaire pacsé
Une donation classique reste possible, mais elle suppose un transfert immédiat de propriété et soulève des questions fiscales spécifiques. L'abattement fiscal sur les donations entre partenaires pacsés est nettement inférieur à l'exonération successorale. Pour une transmission de patrimoine importante du vivant, l'arbitrage entre donation immédiate et legs testamentaire mérite une simulation précise par un notaire.
Étape 6 — Actualiser le testament après chaque événement de vie
Un testament n'est pas figé. Plusieurs événements imposent une révision, et l'oubli de cette révision peut anéantir la protection mise en place.
La dissolution du PACS, par rupture conventionnelle ou unilatérale, fait perdre au partenaire la qualité de partenaire pacsé. Un testament rédigé en sa faveur reste valable, mais le legs sera taxé aux droits de mutation entre non-parents, à un taux confiscatoire de 60 %, et non plus exonéré. La révocation ou la modification du testament s'impose à la dissolution.
La naissance d'un enfant modifie la quotité disponible. Un legs universel rédigé avant la naissance devient automatiquement réductible à la quotité disponible compatible avec la réserve de cet enfant. Sans révision, le partenaire risque une procédure de réduction post-décès, complexe et conflictuelle.
Le mariage avec le partenaire pacsé fait basculer dans le régime successoral des époux : le conjoint devient héritier légal, mais les règles changent. Le testament antérieur peut entrer en contradiction avec les droits du conjoint survivant, en particulier sur le logement et la quotité disponible spéciale entre époux.
La Cour de cassation rappelle que le pacte civil de solidarité n'organise aucun régime patrimonial entre partenaires comparable à celui des époux et ne crée aucune vocation successorale au profit du partenaire survivant. Cette absence de vocation successorale légale est précisément ce qui rend le testament indispensable pour protéger le partenaire pacsé en cas de décès.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Vérifier que votre PACS est bien enregistré et que la convention prévoit le régime patrimonial adapté à votre situation.
- Établir la liste de vos biens et identifier vos héritiers réservataires avant tout rendez-vous notarial.
- Prendre rendez-vous avec un notaire pour rédiger un testament authentique si votre patrimoine est complexe ou en présence d'enfants.
- Désigner votre partenaire comme bénéficiaire de vos contrats d'assurance-vie en utilisant une clause bénéficiaire précise.
- Informer votre partenaire du lieu de conservation du testament et du nom du notaire dépositaire.
Questions fréquentes
Le partenaire pacsé hérite-t-il automatiquement en l'absence de testament ?
Non. Le partenaire pacsé n'a aucune vocation successorale légale. En l'absence de testament, il n'hérite de rien et tous les biens du défunt reviennent à ses héritiers légaux : enfants, parents, frères et sœurs ou collatéraux plus éloignés selon l'ordre prévu par le Code civil. Le partenaire survivant ne dispose que d'un droit temporaire d'occupation du logement commun pendant une année à compter du décès, et encore uniquement si le défunt en était propriétaire ou titulaire du bail. Pour transmettre quoi que ce soit à son partenaire pacsé, la rédaction d'un testament est indispensable. Cette règle distingue fondamentalement le PACS du mariage et n'a pas été modifiée par les réformes successives.
Quel est le coût d'un testament chez le notaire pour un partenaire pacsé ?
Un testament authentique coûte généralement entre 150 et 350 euros, frais de rédaction et d'inscription au fichier central inclus. Le dépôt d'un testament olographe chez un notaire représente environ 30 à 130 euros. Ces tarifs sont encadrés par le décret tarifaire applicable aux notaires. Le coût est négligeable au regard de l'enjeu : protéger un patrimoine qui peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros, sécuriser la transmission, et éviter les contentieux post-décès. À ce coût s'ajoutent les éventuels honoraires de conseil si la rédaction implique une stratégie patrimoniale complexe, des donations couplées, ou la coordination avec des contrats d'assurance-vie. Un rendez-vous initial chez le notaire est généralement gratuit ou facturé à un tarif modique.
Mon partenaire pacsé paiera-t-il des droits de succession sur ce que je lui lègue ?
Non. Le partenaire pacsé bénéficie d'une exonération totale de droits de succession, identique à celle du conjoint marié. Cette exonération s'applique sans plafond et quelle que soit la nature des biens transmis : immobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières, parts de société. La seule condition est que le PACS soit en cours au jour du décès et que la transmission résulte d'un testament valide ou d'un contrat d'assurance-vie. En revanche, sans testament, l'exonération est sans objet puisque le partenaire n'hérite de rien. C'est l'un des avantages fiscaux les plus puissants du PACS, mais il suppose un acte juridique préalable pour produire ses effets.
Que se passe-t-il pour le logement commun si je décède sans testament ?
Le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite du logement commun pendant une année à compter du décès, à condition que le défunt en était propriétaire ou colocataire. Ce droit est d'ordre public, le défunt ne peut pas en priver son partenaire. Au-delà de cette année, sans testament, le partenaire n'a plus aucun droit sur le logement. Si le logement appartenait au défunt seul, il revient à ses héritiers qui peuvent exiger le départ du survivant. Si le logement était en indivision, le survivant conserve sa part, mais les héritiers du défunt deviennent indivisaires pour la part du défunt et peuvent demander le partage, donc la vente. Seul un testament léguant le logement, en pleine propriété ou en usufruit, garantit le maintien dans les lieux à long terme.
Le testament olographe rédigé à la maison protège-t-il efficacement mon partenaire pacsé ?
Oui, à condition qu'il respecte strictement les formes légales : entièrement écrit à la main par le testateur, daté précisément et signé. Il a la même valeur juridique qu'un testament authentique. Sa faiblesse tient au risque de contestation par les héritiers évincés : doute sur la date, sur l'écriture, sur la capacité du testateur au moment de la rédaction. Pour un patrimoine simple et en l'absence d'enjeux familiaux conflictuels, il suffit. Dès que la situation se complique, présence d'enfants d'une précédente union, patrimoine important, famille hostile au PACS, le testament authentique reçu par un notaire devient nettement préférable. Le coût modeste de l'authentique se justifie largement par la sécurité juridique qu'il apporte.
Faut-il refaire son testament en cas de rupture du PACS ?
Impérativement. La dissolution du PACS, qu'elle résulte d'une rupture conventionnelle, unilatérale ou du mariage avec une autre personne, fait perdre au partenaire la qualité de partenaire pacsé. Un testament rédigé en sa faveur reste juridiquement valable, mais le légataire sera traité fiscalement comme un tiers : les droits de mutation atteignent alors 60 % de la valeur transmise, après un abattement minime. Par ailleurs, la volonté du testateur a probablement changé. La rupture du PACS doit s'accompagner immédiatement de la révocation du testament antérieur, par un nouveau testament révocatoire ou par destruction de l'original. Le passage chez le notaire pour formaliser cette révocation est indispensable, surtout si l'original était déposé chez lui ou inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.