Biens et argent d'une personne sous tutelle : gestion, EHPAD et succession

Votre mère vient d'être placée sous tutelle. Vous découvrez son livret A, son appartement, sa pension de retraite, son contrat d'assurance-vie, et une question vous saisit : qui décide désormais de quoi, avec quel argent, et sous quel contrôle ? La gestion des biens et de l'argent d'une personne sous tutelle obéit à des règles très précises, qui changent selon que l'on parle d'un retrait au distributeur, d'une entrée en EHPAD, d'une vente immobilière ou de la succession à venir.

Le tuteur, qu'il s'agisse d'un membre de la famille ou d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), n'a pas tous les pouvoirs. Il doit faire l'inventaire, rendre des comptes chaque année, demander l'autorisation du juge pour les décisions lourdes, et préparer la succession sans jamais anticiper sur le décès. Les erreurs se paient cher : annulation d'actes, responsabilité civile du tuteur, redressement fiscal sur la succession, contentieux entre héritiers.

Ce guide suit la chronologie réelle d'une tutelle : ouverture, gestion courante, financement d'un hébergement en EHPAD, actes lourds soumis à autorisation, reddition des comptes, et préparation de la succession. Les références sont à jour des textes applicables en 2026 et de la dernière jurisprudence rendue par la Cour de cassation en décembre 2025.

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   Étape 1 — Inventaire des biens

   Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur dresse l'inventaire des biens du majeur protégé et l'adresse au juge.

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   Étape 2 — Gestion courante de l'argent

   Le tuteur perçoit les revenus, paie les charges et organise un budget mensuel. Aucun acte d'administration ne peut être délégué à un tiers.

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   Étape 3 — Financement de l'EHPAD

   Le tuteur signe le contrat de séjour, demande les aides sociales et arbitre entre revenus, épargne et vente d'actifs.

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   Étape 4 — Actes de disposition

   Vente d'un bien, clôture d'un contrat d'assurance-vie, donation : autorisation préalable du juge ou du conseil de famille obligatoire.

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   Étape 5 — Comptes annuels

   Chaque année, le tuteur transmet le compte de gestion accompagné des justificatifs. Le défaut de reddition expose à des sanctions.

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   Étape 6 — Préparation de la succession

   Le tuteur conserve les actifs successoraux, anticipe la déclaration fiscale et identifie les héritiers, sans jamais disposer en vue du décès.

Établir l'inventaire des biens du majeur protégé dès l'ouverture de la tutelle

L'inventaire est le premier acte du tuteur. Il fixe la photographie du patrimoine au jour de l'ouverture de la mesure et sert de référence à toutes les opérations futures. Sans inventaire fiable, impossible de prouver qu'un bien existait, qu'un compte a été clôturé légitimement, ou qu'une œuvre d'art n'a pas été soustraite. C'est aussi la pièce maîtresse que regarderont les héritiers à l'ouverture de la succession.

Le tuteur recense les comptes bancaires, livrets, assurances-vie, contrats de capitalisation, biens immobiliers (résidence principale, indivisions, parts de SCI), véhicules, mobilier de valeur, bijoux, créances, dettes, et le contenu des coffres. L'inventaire mentionne les revenus récurrents : pensions, loyers, dividendes. Une simple liste ne suffit pas : chaque bien est décrit, daté, évalué quand c'est possible.

L'inventaire doit être actualisé : chaque acquisition ou disparition d'un bien donne lieu à une mention. Le juge peut autoriser un délai supplémentaire si le patrimoine est complexe (entreprise, biens à l'étranger, indivisions). Pour les patrimoines significatifs ou les conflits familiaux latents, faire appel à un notaire ou à un commissaire de justice est rarement un luxe : c'est une assurance contre les contestations ultérieures.

Gérer au quotidien l'argent de la personne sous tutelle

La gestion de l'argent d'une personne sous tutelle repose sur un principe simple : le tuteur prend en main les recettes et les dépenses, mais il doit le faire avec prudence, diligence et dans l'intérêt exclusif du majeur protégé. Les comptes bancaires sont maintenus au nom de la personne protégée. Le tuteur dispose d'un pouvoir de signature, jamais d'un droit de propriété sur les fonds.

En pratique, le tuteur établit un budget mensuel : il évalue les revenus disponibles (pension, loyers, allocations), liste les dépenses fixes (loyer ou frais d'EHPAD, mutuelle, abonnements) et dégage une enveloppe « argent de poche » remise à la personne protégée selon ses capacités. La règle est de ne pas couper le majeur de toute manipulation d'espèces quand cela reste possible : un retrait hebdomadaire en numéraire, l'usage d'une carte bancaire à plafond limité, le maintien d'un compte personnel font partie d'une bonne gestion.

La Cour de cassation a rappelé en décembre 2025 une limite stricte : le tuteur ne peut pas déléguer à un tiers les actes d'administration emportant paiement ou encaissement de sommes d'argent. Confier la gestion à un proche, à un voisin ou à un prestataire non habilité expose à la nullité des opérations et à la responsabilité personnelle du tuteur.

Quand le tuteur est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), sa rémunération est prélevée sur les revenus et le patrimoine de la personne protégée, dans la limite d'un barème annuel fixé par décret. Le barème applicable en 2026 sera publié en début d'année et tiendra compte des ressources et du patrimoine du majeur. Le tuteur familial, lui, exerce en principe gratuitement, mais peut demander au juge une indemnité dans les patrimoines lourds.

Financer l'EHPAD avec les biens du majeur sous tutelle

L'entrée en EHPAD est le déclencheur le plus fréquent d'une réorganisation patrimoniale en tutelle. Les frais d'hébergement représentent souvent 2 000 à 3 500 euros par mois, parfois davantage en région parisienne. Les revenus courants ne suffisent plus, et le tuteur doit arbitrer entre épargne, vente d'actifs, sollicitation des obligés alimentaires et demande d'aide sociale.

La signature du contrat de séjour

Le contrat de séjour est signé par le tuteur, après recueil de l'avis de la personne protégée chaque fois que son état le permet. Le tuteur vérifie la composition du tarif (hébergement, dépendance, soins), les conditions de résiliation, les modalités de révision du prix et les frais accessoires. Un contrat mal lu peut coûter cher : provisions exigées à l'entrée, augmentation annuelle non encadrée, frais de blanchisserie en sus.

Vendre la résidence principale du majeur protégé

La vente de la résidence principale d'un majeur sous tutelle est un acte de disposition. Elle exige l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles), accompagnée d'une évaluation par un notaire ou un commissaire de justice. Le juge vérifie la nécessité économique de la vente (financement de l'EHPAD), l'absence d'alternative et le caractère cohérent du prix. Une vente conclue sans autorisation est nulle, et le tuteur engage sa responsabilité.

Quand la vente n'est pas indispensable, le tuteur peut envisager la location du logement, qui génère un revenu complémentaire, ou un viager. Chaque option a ses contraintes fiscales et patrimoniales : les héritiers présomptifs ne disposent d'aucun droit d'opposition tant que la mesure court, mais le tuteur doit motiver son choix dans une logique d'intérêt exclusif du majeur protégé.

Obtenir l'autorisation du juge pour les actes de disposition sur les biens du majeur protégé

Le Code civil distingue trois catégories d'actes : les actes conservatoires (réparation urgente, paiement d'une dette exigible), les actes d'administration (encaissement des loyers, paiement des charges) et les actes de disposition (vente, donation, emprunt, arbitrage d'assurance-vie). Le tuteur accomplit seul les deux premières catégories. Pour les actes de disposition, il doit demander l'autorisation préalable du juge ou, lorsqu'il existe, du conseil de famille.

La requête est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent. La Cour de cassation a précisé que c'est le juge du lieu de résidence habituelle de la personne protégée qui est territorialement compétent, y compris quand le majeur a été déplacé en EHPAD dans un autre département. Une requête déposée au mauvais tribunal allonge inutilement les délais.

La requête doit être motivée : description de l'acte projeté, justification économique, intérêt du majeur protégé, évaluation indépendante quand le bien est immobilier ou complexe. Le juge peut auditionner le tuteur, le majeur protégé, le subrogé tuteur, voire les proches. La décision prend généralement plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. Anticiper est essentiel : un compromis de vente signé sans autorisation préalable est sous condition suspensive, et la chaîne se grippe vite.

Certains actes sont strictement encadrés ou interdits, même avec autorisation. Le tuteur ne peut pas accepter ou refuser une succession au nom du majeur protégé sans habilitation expresse du juge. Il ne peut pas modifier les clauses bénéficiaires d'une assurance-vie sans contrôle judiciaire renforcé. Il ne peut jamais consentir une donation au profit de lui-même, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants.

Rendre les comptes annuels de gestion de la tutelle au juge

Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion qui retrace l'ensemble des opérations effectuées sur les biens et les comptes du majeur protégé. C'est l'instrument central du contrôle judiciaire et, plus tard, le document que les héritiers examineront ligne par ligne.

Le compte se compose d'un état des recettes (pensions, loyers, intérêts, ventes), d'un état des dépenses (frais de séjour, charges, impôts, frais médicaux, rémunération du MJPM), d'un récapitulatif du patrimoine au 1er janvier et au 31 décembre, et des pièces justificatives associées (relevés bancaires, factures, contrats). Pour les patrimoines significatifs, le juge peut désigner un professionnel qualifié (commissaire de justice, expert-comptable, notaire) pour vérifier le compte.

Le compte annuel est transmis au greffe du tribunal judiciaire, en pratique au directeur des services de greffe judiciaires qui en assure la vérification. Le subrogé tuteur, quand il a été désigné, contresigne le compte. La personne protégée peut, si son état le permet, prendre connaissance du compte et formuler des observations. Le défaut de transmission du compte expose le tuteur à des injonctions, à une astreinte, voire au remplacement par décision du juge.

Anticiper la succession de la personne sous tutelle

La tutelle prend fin avec le décès du majeur protégé. Jusqu'à ce jour, le tuteur ne peut pas agir « en vue de la succession » : disposer pour préparer un partage, vider les comptes au profit d'un héritier, anticiper des donations. La Cour de cassation l'a rappelé : la mesure court jusqu'au décès, et la gestion patrimoniale en porte la marque jusqu'au dernier jour.

Ce que le tuteur peut anticiper sans excéder ses pouvoirs

Le tuteur a tout intérêt à organiser le patrimoine pour faciliter le règlement de la succession : tenir à jour la liste des héritiers connus, conserver les contrats d'assurance-vie sans modification non nécessaire, archiver les actes notariés, recenser les dettes (notamment la facture de l'EHPAD du dernier mois, qui restera à régler par la succession). Il évite les opérations qui modifient l'équilibre patrimonial sans nécessité économique pour le majeur.

Les obligations fiscales au jour du décès

Au décès, la succession s'ouvre selon les règles de droit commun. Les héritiers disposent d'un délai de six mois (douze mois si le décès est survenu à l'étranger) pour déposer la déclaration de succession et acquitter les droits dus. La passivité du tuteur entre le décès et la prise en main par les héritiers ne suspend pas ces délais.

L'article 788 du Code général des impôts autorise la déduction du passif successoral : dettes du défunt à la date du décès, frais funéraires dans la limite prévue par la loi, et certaines créances spécifiques. La rémunération du MJPM impayée au jour du décès est un passif déductible. Les héritiers doivent en apporter la preuve par des justificatifs précis : décisions de fixation, factures, échéanciers.

Depuis l'article 774 bis du Code général des impôts, certaines dettes contractées par le défunt en faveur de ses héritiers ne sont plus déductibles de l'actif successoral, sauf à démontrer leur réalité économique. Cette règle vise à neutraliser les schémas par lesquels un héritier se crée une créance artificielle contre le défunt pour réduire l'assiette taxable. Quand le tuteur est lui-même héritier, la vigilance s'impose : tout flux entre lui et la personne protégée doit être impeccablement documenté.