Rupture conventionnelle en portage salarial : la procédure pas à pas

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Le portage salarial repose sur un équilibre singulier. Vous travaillez en autonomie pour vos propres clients, mais vous êtes juridiquement salarié d'une entreprise de portage qui facture votre prestation et vous verse un salaire. Quand cette relation doit s'arrêter, la rupture conventionnelle apparaît souvent comme la voie la plus douce : elle évite le contentieux, elle ouvre les droits à l'assurance chômage, elle laisse le salarié porté partir dans de bonnes conditions. Encore faut-il savoir qu'elle n'est accessible que dans un cas précis, qu'elle suit une procédure stricte, et qu'elle peut échouer sur des détails qui coûtent cher.

Ce guide s'adresse au salarié porté en CDI qui veut sortir du dispositif sans se fermer de portes. Il décrit, étape par étape, ce qu'il faut vérifier, demander, négocier, signer, puis attendre. La procédure complète s'étale sur plusieurs semaines : préparation de l'entretien, négociation du montant, délai de rétractation, instruction par l'administration, puis fin effective du contrat de travail.

Deux pièges reviennent dans les dossiers de cabinet. Le premier consiste à croire qu'une rupture conventionnelle est possible en CDD de portage : elle ne l'est pas, le contrat à durée déterminée obéit à ses propres modes de rupture. Le second consiste à signer sans négocier le montant de l'indemnité, alors que c'est précisément le moment où le rapport de force vous est le plus favorable. Les étapes qui suivent sont pensées pour vous éviter ces deux erreurs.

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   Étape 1 — Vérifier le type de contrat et l'éligibilité

   Confirmer que vous êtes bien en CDI de portage salarial. Un CDD exclut d'office la rupture conventionnelle.

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   Étape 2 — Demander l'entretien par écrit

   Adresser une demande formelle à l'entreprise de portage et organiser au moins un entretien préparatoire.

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   Étape 3 — Négocier l'indemnité et la date de rupture

   Fixer d'un commun accord le montant de l'indemnité spécifique et la date de fin effective du contrat.

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   Étape 4 — Signer la convention et attendre la rétractation

   Signer la convention de rupture sur le formulaire officiel, puis respecter le délai pendant lequel chaque partie peut se rétracter.

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   Étape 5 — Faire homologuer la convention

   Transmettre le dossier à l'administration (DREETS) pour homologation. Sans refus explicite, la convention est acquise à l'issue du délai d'instruction.

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   Étape 6 — Récupérer les documents et activer vos droits

   Obtenir le solde de tout compte, le certificat de travail, l'attestation France Travail, puis déposer la demande d'allocation chômage.

Vérifier que vous êtes éligible à une rupture conventionnelle en portage salarial

La rupture conventionnelle n'est ouverte qu'au titulaire d'un contrat à durée indéterminée. En portage salarial, cette précision n'est pas anecdotique. La Cour de cassation a rappelé que le portage ne peut emprunter que l'une de ces deux formes contractuelles : CDI ou CDD, à l'exclusion de toute autre. Si vous êtes en CDD de portage, vous relevez des règles propres à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée (accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI), pas de la rupture conventionnelle.

Première vérification : relire votre contrat et vous assurer qu'il est bien conclu à durée indéterminée. Deuxième vérification : contrôler que l'entreprise qui vous emploie est effectivement une entreprise de portage salarial, et qu'elle n'exerce que cette activité. Le Code du travail impose cette exclusivité, qui conditionne la validité même du contrat.

Le respect de ces règles n'est pas théorique. Les manquements aux dispositions encadrant le portage sont assortis de sanctions pénales lourdes qui pèsent sur l'entreprise, mais qui peuvent aussi fragiliser votre position lors de la négociation. Un salarié porté par une structure qui méconnaît le cadre légal a d'autres leviers juridiques à sa disposition que la seule rupture conventionnelle, notamment la requalification du contrat.

Préparer et demander l'entretien de rupture conventionnelle avec l'entreprise de portage salarial

La demande de rupture conventionnelle peut émaner du salarié porté comme de l'entreprise de portage. Dans la pratique, c'est presque toujours le porté qui prend l'initiative, parce qu'il souhaite rejoindre un emploi salarié classique, créer sa propre structure ou simplement sécuriser une transition. Le point de départ consiste à formuler une demande écrite, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel traçable. Cette formalité n'est pas imposée par le Code du travail, mais elle vous permet de dater la demande, ce qui est précieux si la discussion s'enlise ou si un refus intervient.

La règle socle est simple : la rupture ne peut être imposée par l'une des parties à l'autre. L'entreprise de portage peut refuser d'engager la procédure, de même que vous pouvez refuser une rupture conventionnelle qu'elle vous proposerait. Les règles de procédure applicables à toute rupture conventionnelle de droit commun s'appliquent au portage, à travers un mécanisme d'adaptation prévu par la partie réglementaire du Code du travail.

Organiser au moins un entretien préparatoire

Au moins un entretien doit précéder la signature de la convention. Rien n'empêche d'en organiser plusieurs ; c'est même recommandé dès que la négociation porte sur un montant significatif. L'entretien porte sur les motifs de la rupture, la date de fin de contrat envisagée, le montant de l'indemnité et les conséquences pratiques (indemnité chômage, portabilité de la mutuelle, sort du compte d'activité). Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l'entreprise ou, à défaut, par un conseiller du salarié choisi sur une liste départementale.

Négocier le montant de l'indemnité spécifique de rupture du contrat de travail

C'est l'étape qui conditionne tout l'intérêt économique de l'opération. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle a un plancher : elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement calculée sur votre ancienneté. En portage salarial, cette ancienneté se compte à partir du premier jour du contrat de travail avec l'entreprise de portage, pas à partir de votre première mission. La Cour de cassation a toutefois précisé que la durée des missions antérieures accomplies dans certains dispositifs antérieurs de portage pouvait, selon les stipulations conventionnelles applicables, être intégrée dans l'ancienneté retenue pour le calcul des droits à rupture.

La négociation ne porte pas uniquement sur le plancher. Rien n'interdit à l'entreprise de portage de proposer un montant supérieur, et rien ne vous interdit de le demander. Trois arguments pèsent en pratique : la durée de la relation, le volume d'activité que vous avez généré pour l'entreprise de portage (puisque son modèle économique repose sur les frais de gestion que vous avez financés), et la fluidité souhaitée de la séparation. Un dossier bien préparé, avec un chiffre d'affaires récapitulé mission par mission, change le ton de la discussion.

Comprendre le régime social et fiscal de l'indemnité spécifique de rupture

L'indemnité versée au titre d'une rupture conventionnelle bénéficie d'un régime social particulier. Elle est, pour sa part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soumise à une contribution patronale spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale. Cette contribution pèse sur l'entreprise de portage et peut influer, en négociation, sur le montant net qu'elle est prête à proposer. Au-dessus d'un certain seuil, les indemnités versées à l'occasion de la rupture sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations.

Signer la convention de rupture conventionnelle en portage salarial

La convention de rupture est matérialisée par un formulaire officiel (formulaire Cerfa) qui reprend l'identité des parties, la date du ou des entretiens, le montant de l'indemnité spécifique et la date de rupture du contrat de travail. Elle est signée en au moins deux exemplaires, un pour vous, un pour l'entreprise de portage. Un exemplaire doit impérativement vous être remis en main propre, le jour de la signature. L'absence de remise de la convention au salarié est une cause classique d'annulation : la Cour de cassation en fait une condition de validité.

La date de rupture inscrite dans la convention est celle que vous aurez négociée. Elle ne peut être antérieure à l'expiration du délai d'homologation, mais elle peut être postérieure si vous souhaitez partir plus tard (pour sécuriser une transition, finir une mission en cours, ou aligner la rupture sur une date fiscale). Le choix de cette date mérite attention : elle fixe le point de départ de votre inscription à France Travail et le début de carence éventuelle de l'allocation chômage.

Respecter le délai de rétractation puis obtenir l'homologation de la rupture

Après la signature commence le délai de rétractation. Chaque partie peut, pendant cette période, revenir sur son engagement, sans avoir à se justifier, par lettre adressée à l'autre partie. Pour que la rétractation soit incontestable, utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception, ou une remise en main propre contre décharge. Un courriel seul est fragile. Si le délai expire sans rétractation, la convention devient définitive sur ce point, et le dossier peut être transmis à l'administration pour homologation.

L'homologation est demandée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) territorialement compétente. La demande se dépose en ligne via la plateforme TéléRC, qui vérifie la cohérence des informations avant transmission. L'administration dispose d'un délai d'instruction pour contrôler la régularité de la procédure : respect du caractère libre et éclairé du consentement, montant au moins égal au plancher légal, exemplaire remis au salarié. Si l'administration ne répond pas dans ce délai, l'homologation est acquise de manière implicite. Si elle refuse, la convention est privée d'effet et il faut, le cas échéant, reprendre la procédure.

Information et consultation du CSE : un point à ne pas négliger côté entreprise de portage

La question de la compétence du comité social et économique sur les ruptures conventionnelles conclues en portage salarial a été tranchée par la chambre sociale. Dès lors que l'entreprise de portage dépasse les seuils de mise en place du CSE, l'instance doit être associée à l'information et à la consultation sur ces décisions. Cette obligation pèse sur l'entreprise de portage, pas sur vous. Mais elle peut, en pratique, décaler le calendrier interne de l'employeur et expliquer un délai de réponse plus long que prévu à votre demande.

Gérer la fin du contrat de travail et faire valoir vos droits après la rupture

Le jour de la rupture effective, l'entreprise de portage doit vous remettre trois documents : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Vérifiez immédiatement que les mentions figurant sur ces documents correspondent à votre situation réelle : dates d'entrée et de sortie, qualification, salaire moyen des douze derniers mois. Une erreur sur l'attestation France Travail peut retarder, parfois bloquer, le versement de l'allocation chômage.

Spécificité du portage : votre compte d'activité doit également être soldé. Il peut subsister des sommes correspondant à des factures encaissées mais non encore reversées, à une réserve financière constituée au titre d'un futur CDI de portage, ou à des frais professionnels en attente de validation. La convention de rupture ne vaut pas quitus sur ces sommes. Demandez un relevé de compte d'activité détaillé à la date de la rupture, et obtenez par écrit un échéancier de reversement si des montants restent à percevoir après votre départ.

Côté assurance chômage, la rupture conventionnelle est assimilée à une privation involontaire d'emploi. Elle ouvre les droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement, après le délai de carence et le différé d'indemnisation calculé notamment sur le montant de votre indemnité. Déposez votre inscription dès le lendemain de la rupture : chaque jour compte dans le calendrier d'indemnisation.