Succession sans testament : ordre des héritiers légaux et parts 2026
Sommaire
- Établir l'acte de notoriété de la succession sans testament
- Appliquer l'ordre des héritiers légaux et la dévolution successorale
- Calculer la part du conjoint survivant en succession légale
- Exercer l'option successorale dans le délai légal
- Déclarer la succession et payer les droits dans les six mois
- Procéder au partage des biens et sortir de l'indivision successorale
Un proche est décédé sans avoir rédigé de testament. Personne, dans la famille, ne sait dans quel ordre les héritiers se succèdent ni quelle part revient au conjoint, aux enfants, aux parents ou aux frères et sœurs. Pourtant le notaire attend une réponse claire pour ouvrir la succession, déclarer les biens et calculer les droits.
Lorsqu'aucun testament n'organise la transmission, la loi prend le relais. La dévolution successorale repose sur deux mécanismes simples : un ordre entre catégories d'héritiers, et un degré de parenté à l'intérieur de chaque ordre. Ce guide vous explique, étape par étape, comment identifier les héritiers, calculer leurs parts pour une succession ouverte en 2026, et accomplir les démarches qui vous incombent dans les délais.
Comptez en pratique six à douze mois pour clôturer une succession sans contentieux. La déclaration fiscale doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci a lieu en France métropolitaine. Au-delà, des intérêts de retard et des majorations s'appliquent. Mieux vaut donc avancer méthodiquement.
Étape 1 — Établir l'acte de notoriété
Identifier juridiquement les héritiers du défunt par un acte établi par le notaire. C'est la pierre angulaire de toute succession sans testament.
Étape 2 — Appliquer l'ordre des héritiers légaux
Déterminer quelle catégorie hérite : descendants, ascendants privilégiés, collatéraux privilégiés, autres ascendants, autres collatéraux.
Étape 3 — Calculer les parts du conjoint survivant
Le conjoint marié bénéficie d'un statut particulier qui se combine avec les autres héritiers, sans s'y substituer.
Étape 4 — Exercer l'option successorale
Accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Le choix engage votre patrimoine personnel.
Étape 5 — Déclarer la succession et payer les droits
Déposer la déclaration fiscale, calculer les abattements, payer les droits dans le délai légal de six mois.
Étape 6 — Procéder au partage des biens
Partage amiable devant notaire ou partage judiciaire en cas de désaccord, pour sortir de l'indivision successorale.
Établir l'acte de notoriété de la succession sans testament
Première étape obligatoire : faire dresser l'acte de notoriété par un notaire. Ce document recense l'ensemble des héritiers et précise leur lien de parenté avec le défunt. Sans lui, vous ne pouvez ni débloquer les comptes bancaires au-delà d'un seuil modeste, ni vendre le bien immobilier, ni encaisser certaines créances.
Le notaire vous demandera plusieurs pièces : l'acte de décès, le livret de famille du défunt, son contrat de mariage éventuel, les actes d'état civil de chaque héritier présumé. Il interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier qu'aucun testament n'a été déposé. Cette vérification est systématique, y compris lorsque la famille est certaine qu'aucun testament n'existe.
L'acte de notoriété est signé par tous les héritiers identifiés. Lorsqu'un héritier est absent ou refuse de signer, le notaire peut établir l'acte en mentionnant cette circonstance, ce qui n'empêche pas la suite de la procédure mais en complique l'avancée. Les frais d'établissement de cet acte sont réglementés et restent modestes au regard des enjeux.
Appliquer l'ordre des héritiers légaux et la dévolution successorale
La loi classe les héritiers en quatre ordres, dans une hiérarchie stricte. La présence d'un seul héritier dans un ordre exclut tous les ordres suivants. À l'intérieur d'un même ordre, on applique ensuite le degré de parenté : le degré le plus proche prime sur le degré plus éloigné.
Premier ordre : les descendants
Les enfants du défunt, qu'ils soient nés du mariage, hors mariage ou adoptés plénièrement, héritent en premier. Ils se partagent la succession à parts égales. Si l'un des enfants est lui-même décédé avant le défunt en laissant des descendants, ses propres enfants viennent à la succession par représentation : ils prennent collectivement la part qui revenait à leur parent.
Exemple typique rencontré en cabinet : un défunt laisse trois enfants, dont l'un est prédécédé en laissant deux petits-enfants. La succession se divise en trois parts. Deux parts entières reviennent aux deux enfants vivants. La troisième part est partagée entre les deux petits-enfants, qui reçoivent chacun un sixième de la succession.
Deuxième ordre : père, mère et frères et sœurs
Lorsque le défunt n'a pas de descendant, la succession revient à ses parents (ascendants privilégiés) et à ses frères et sœurs (collatéraux privilégiés). Cette combinaison surprend souvent les familles, qui s'attendent à ce que les parents héritent seuls. En réalité, la fratrie hérite avec les parents.
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
La représentation joue dans la ligne directe descendante à l'infini et, en ligne collatérale, en faveur des descendants des frères et sœurs. Concrètement, si un frère du défunt est prédécédé en laissant des neveux et nièces, ces derniers viennent à la succession à la place de leur parent.
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
Troisième et quatrième ordres : ascendants ordinaires et collatéraux ordinaires
Sans descendants, ni parents, ni frères et sœurs, la succession remonte aux grands-parents et autres ascendants (troisième ordre). En l'absence d'ascendants ordinaires, elle passe aux oncles, tantes, cousins et cousines (quatrième ordre), dans la limite du sixième degré de parenté. Au-delà, la succession est dite en déshérence et revient à l'État.
Calculer la part du conjoint survivant en succession légale
Le conjoint survivant marié, et lui seul, occupe une place à part. Il n'entre dans aucun des quatre ordres mais hérite en concours avec eux. Le partenaire de PACS et le concubin n'héritent pas légalement : sans testament, ils ne reçoivent rien, ce qui constitue l'une des erreurs de planification les plus coûteuses observées en pratique.
Conjoint et enfants communs : le choix entre usufruit et quart en pleine propriété
Lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants tous issus du couple, le conjoint dispose d'une option. Soit il choisit l'usufruit de la totalité des biens existants, soit il opte pour le quart en pleine propriété. Cette option doit être exercée dans un délai imparti après que les héritiers l'y ont invité par écrit. Sans réponse dans le délai, l'option est réputée portée sur l'usufruit.
La Cour de cassation a rappelé qu'en présence d'enfants tous issus des deux époux, le conjoint survivant hérite, lorsqu'il en a fait le choix, de la propriété du quart de la succession du défunt. La part du conjoint s'impute avant le partage entre les enfants.
Cass. 1ère civ. — 2009-06-04 — n° 08-15.799
Le choix entre usufruit et quart en pleine propriété dépend de la composition du patrimoine, de l'âge du conjoint et des relations familiales. L'usufruit total préserve l'autonomie du conjoint dans la résidence familiale et les revenus, mais le maintient en indivision démembrée avec les enfants. Le quart en pleine propriété coupe les liens patrimoniaux mais réduit les ressources disponibles.
Conjoint et enfants non communs : le quart en pleine propriété sans choix
En présence d'au moins un enfant qui n'est pas commun aux deux époux (enfant d'un précédent mariage ou enfant naturel du défunt non reconnu par le conjoint), l'option disparaît. Le conjoint reçoit obligatoirement le quart en pleine propriété. Cette règle vise à éviter que les enfants non communs ne soient bloqués par un usufruit du conjoint avec lequel ils n'ont aucun lien.
Lorsque l'option pour l'usufruit total a été valablement exercée, le conjoint survivant hérite de la totalité de l'usufruit des biens composant la succession, les enfants en recueillant la nue-propriété.
Cass. 1ère civ. — 2020-11-04 — n° 19-14.421
Conjoint et parents du défunt : un quart à chaque parent
Sans descendant mais en présence des parents du défunt, le conjoint reçoit la moitié de la succession. Chaque parent vivant reçoit un quart. Si un seul parent est vivant, ce parent reçoit un quart et le quart restant revient au conjoint, qui hérite alors des trois quarts. Si aucun parent n'est vivant et qu'aucun descendant n'existe, le conjoint recueille la totalité, à l'exclusion des frères et sœurs.
Exercer l'option successorale dans le délai légal
Chaque héritier dispose de trois choix : accepter purement et simplement la succession, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. La décision engage votre patrimoine personnel et mérite d'être prise après inventaire de la situation. Aucun choix n'est imposé tant que le délai légal d'exercice de l'option n'est pas écoulé.
Acceptation pure et simple
L'acceptation pure et simple peut être expresse, par déclaration, ou tacite, par accomplissement d'actes qui supposent nécessairement l'intention d'accepter. Vendre un bien de la succession, encaisser une créance importante, signer une déclaration fiscale en tant qu'héritier valent acceptation tacite. Une fois cette acceptation acquise, vous êtes tenu des dettes du défunt, y compris au-delà de l'actif.
Acceptation à concurrence de l'actif net
Cette acceptation, anciennement dite « sous bénéfice d'inventaire », permet d'hériter sans risquer de payer plus que la valeur des biens reçus. Elle nécessite une déclaration au greffe du tribunal judiciaire et l'établissement d'un inventaire dans un délai imparti. Le patrimoine du défunt reste séparé de celui de l'héritier jusqu'à liquidation des dettes.
Renonciation à la succession
La renonciation est formalisée par déclaration au greffe du tribunal judiciaire compétent. L'héritier renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier. Sa part accroît celle des cohéritiers du même ordre ou, en l'absence d'autres héritiers de cet ordre, passe à l'ordre suivant. Les descendants du renonçant peuvent venir à la succession par représentation.
Déclarer la succession et payer les droits dans les six mois
La déclaration de succession est un formulaire fiscal qui recense l'actif et le passif du défunt, identifie les héritiers et calcule les droits à payer. Elle se dépose au service de l'enregistrement compétent. Pour les décès intervenus en France métropolitaine, le délai est de six mois à compter du décès. Pour les décès à l'étranger ou dans certains territoires d'outre-mer, le délai est porté à douze mois.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Les abattements applicables en 2026 diffèrent selon le lien de parenté. Les enfants bénéficient d'un abattement personnel sur leur part. Les frères et sœurs, neveux et nièces ainsi que les héritiers plus éloignés disposent d'abattements de montant inférieur. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, sur la part successorale, totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
À défaut d'autre abattement, un abattement spécifique est appliqué sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, handicapé physique ou mental, dans les conditions prévues par la loi.
Le paiement des droits accompagne en principe le dépôt. Trois mécanismes peuvent alléger la charge immédiate : le paiement fractionné, le paiement différé pour la nue-propriété, et la dation en paiement par remise d'œuvres d'art ou d'immeubles, sous conditions. Le notaire chiffre la stratégie la plus pertinente compte tenu de la composition du patrimoine.
Procéder au partage des biens et sortir de l'indivision successorale
Entre l'ouverture de la succession et le partage, les héritiers se trouvent en indivision : ils sont collectivement propriétaires des biens, sans qu'aucun ne puisse en disposer seul. Cette indivision est par nature provisoire. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, et chaque héritier peut en demander à tout moment le partage.
Partage amiable de la succession
Lorsque tous les héritiers s'entendent, le partage se fait par acte notarié. Le notaire évalue les biens, constitue des lots équivalents, attribue les lots et calcule les éventuelles soultes destinées à compenser les inégalités. L'acte est publié au service de la publicité foncière pour les biens immobiliers, ce qui permet ensuite à chaque attributaire de disposer librement de son lot.
Le partage testamentaire produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires peuvent renoncer à se prévaloir de ce partage et exiger un partage de droit commun, dans les conditions fixées par la loi.
Partage judiciaire en cas de désaccord
En cas de blocage, un héritier saisit le tribunal judiciaire d'une demande de partage. Le juge nomme un notaire pour conduire les opérations et, si nécessaire, un expert pour évaluer les biens difficiles. La procédure dure souvent plusieurs années et coûte sensiblement plus cher qu'un partage amiable. Mieux vaut donc épuiser les voies de médiation avant d'y recourir.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Prendre rendez-vous avec un notaire pour ouvrir la succession et lancer l'interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Rassembler l'acte de décès, le livret de famille, le contrat de mariage et les pièces d'état civil de tous les héritiers présumés.
- Établir une liste provisoire de l'actif (comptes, biens immobiliers, parts de société, contrats d'assurance vie) et du passif (crédits, impôts, factures impayées).
- Suspendre tout acte de disposition sur les biens de la succession avant d'avoir choisi votre option successorale.
- Inscrire dans votre agenda la date limite de dépôt de la déclaration fiscale, soit six mois après le décès pour les décès en France métropolitaine.
Questions fréquentes
Sans testament, qui hérite lorsque le défunt n'a ni enfants ni conjoint ?
En l'absence de descendants et de conjoint, la succession revient aux ascendants privilégiés (père et mère) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs). Les parents reçoivent chacun un quart si tous deux sont vivants, le reste se partageant entre les frères et sœurs. Si aucun parent n'est vivant, la totalité revient aux frères et sœurs, à parts égales, avec représentation possible par leurs descendants. Sans héritier dans cet ordre, la succession passe aux grands-parents puis aux oncles, tantes et cousins jusqu'au sixième degré. Au-delà, l'État recueille la succession en déshérence.
Le partenaire de PACS hérite-t-il sans testament ?
Non. Le partenaire de PACS n'est pas héritier légal. Sans testament en sa faveur, il ne reçoit rien de la succession, même après plusieurs décennies de vie commune. Il bénéficie en revanche d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit sur ce qu'il pourrait recevoir par testament, ainsi que d'un droit temporaire au logement sur la résidence principale pendant une période suivant le décès. Pour transmettre au partenaire, la rédaction d'un testament chez un notaire est indispensable. Le concubin, lui, n'a aucun droit légal ni aucune exonération fiscale spécifique.
Que se passe-t-il si un héritier ne se manifeste pas ?
Un héritier qui ne se manifeste pas n'est pas automatiquement considéré comme renonçant. Tant qu'il n'a pas exercé son option successorale dans le délai légal, il reste susceptible d'accepter. Les cohéritiers peuvent toutefois lui adresser une sommation par acte d'huissier afin de l'obliger à se prononcer dans un délai imparti. Sans réponse à l'issue de ce délai, il est réputé acceptant pur et simple, ce qui peut le rendre tenu des dettes. À défaut d'identification de l'héritier, un curateur à la succession vacante peut être désigné par le tribunal.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour une succession sans testament ?
Le recours au notaire est obligatoire dès lors que la succession comprend un bien immobilier, ou que l'actif global dépasse un certain seuil. En pratique, il est presque toujours nécessaire car il dresse l'acte de notoriété, calcule les droits, rédige la déclaration de succession et publie les attestations immobilières. Pour les très petites successions, sans bien immobilier ni patrimoine significatif, la famille peut parfois se passer de notaire et s'adresser directement aux banques avec un certificat d'hérédité délivré par la mairie. Cette voie reste exceptionnelle et limitée.
Combien de temps prend en pratique le règlement d'une succession sans testament ?
Une succession simple, sans contentieux et avec un patrimoine standard, se règle généralement en six à douze mois. La déclaration fiscale doit être déposée dans les six mois du décès, ce qui rythme la première phase. Le partage des biens intervient ensuite, souvent dans les mois suivants. Une succession complexe (entreprise, biens à l'étranger, conflit entre héritiers) peut prendre plusieurs années. Le partage judiciaire allonge considérablement les délais. Plus la famille s'organise tôt, plus elle réduit le risque de blocage et de coût supplémentaire.