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Accident du travail & maladie professionnelle

Rhizarthrose et maladie professionnelle : le guide de reconnaissance

Par Maître Guillaume Ghestem · Avocat en droit socialMis à jour le 11 min de lecture
Sommaire

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La rhizarthrose, arthrose qui détruit progressivement l'articulation à la base du pouce, touche massivement les travailleurs manuels après plusieurs années d'activité. Coiffeurs, couturières, mécaniciens, agents de conditionnement, aides à domicile, agriculteurs : dès que la profession sollicite intensivement la pince pouce-index, la maladie finit par se déclarer. Quand elle survient, la question de sa reconnaissance comme maladie professionnelle se pose légitimement.

Le point difficile : la rhizarthrose ne figure pas expressément, à ce jour, dans les tableaux officiels de maladies professionnelles. Sa reconnaissance passe alors par une voie spécifique, celle du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), lequel doit établir un lien direct et essentiel entre la pathologie et votre travail habituel.

L'enjeu financier n'est pas mineur. Une maladie reconnue d'origine professionnelle ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins, à des indemnités journalières calculées sur une base plus favorable qu'en maladie ordinaire, et le cas échéant à une rente d'incapacité permanente. La reconnaissance modifie aussi votre statut au regard de l'inaptitude et de la protection contre le licenciement.

Ce guide vous accompagne pas à pas : vérification préalable de votre éligibilité, constitution du dossier médical, déclaration à la caisse, passage devant le CRRMP, recours en cas de refus, exercice de vos droits après reconnaissance. Comptez, dans les cas simples, plusieurs mois entre le dépôt du dossier et une décision définitive ; en cas de contentieux, deux à trois ans ne sont pas rares.

  1. Étape 1 — Faire poser un diagnostic médical documenté

    Consultez un médecin traitant puis un rhumatologue ou un chirurgien de la main. L'objectif : obtenir un diagnostic écrit, chiffré (radiographies, classification d'Eaton), et une évaluation du retentissement fonctionnel sur votre activité.

  2. Étape 2 — Obtenir le certificat médical initial

    Ce certificat, établi sur formulaire dédié, fait le lien entre la rhizarthrose et votre activité professionnelle. Il déclenche le décompte des délais légaux.

  3. Étape 3 — Déposer la déclaration de maladie professionnelle à la CPAM

    Le dossier est adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (ou à la MSA pour les salariés agricoles). Un instructeur enquête auprès de vous, de votre employeur et du médecin du travail.

  4. Étape 4 — Passage devant le CRRMP

    La rhizarthrose n'étant pas expressément tabulée, la caisse saisit le comité régional. Ce comité rend un avis motivé sur le lien direct et essentiel avec le travail.

  5. Étape 5 — Décision et recours éventuel

    La caisse notifie sa décision. En cas de refus, vous disposez de voies de recours amiables puis contentieuses devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

Vérifier l'éligibilité de votre rhizarthrose au statut de maladie professionnelle

Avant tout dépôt, vous devez évaluer les chances objectives de reconnaissance. La rhizarthrose est une arthrose dégénérative multifactorielle. Sa reconnaissance comme maladie professionnelle exige de démontrer que votre travail en a été la cause directe et essentielle, et non un simple facteur aggravant parmi d'autres.

Rhizarthrose et tableaux de maladies professionnelles

Les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale listent les affections présumées d'origine professionnelle lorsque le salarié a été exposé à certains risques pendant une durée définie. À ce jour, la rhizarthrose n'y figure pas de façon expresse. Certains tableaux visent des affections périarticulaires du membre supérieur, mais pas nommément l'arthrose de la base du pouce.

La conséquence est directe : la présomption d'imputabilité au travail ne joue pas automatiquement. Vous devez apporter la preuve du lien de causalité. Ce cadre est confirmé pour les régimes spéciaux, comme l'illustre l'article D752-7 du Code rural et de la pêche maritime qui pose la présomption pour les seules maladies expressément désignées dans les tableaux.

Sont présumées d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans les tableaux de maladies professionnelles, la date de première constatation médicale étant celle à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Article D752-7

La voie CRRMP pour la rhizarthrose hors tableau

Hors tableau, une maladie peut être reconnue d'origine professionnelle si elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel, et si elle entraîne une incapacité permanente atteignant le seuil légal fixé par le Code de la sécurité sociale, ou le décès. C'est ce chemin qu'emprunte quasi systématiquement la rhizarthrose : la caisse saisit alors le CRRMP.

Constituer le dossier médical de reconnaissance de votre rhizarthrose

La qualité du dossier médical fait 80 % du succès. Le CRRMP examinera vos pièces sans vous rencontrer. Chaque document doit donc parler pour vous.

Les pièces médicales indispensables

Votre dossier doit comprendre : un compte rendu détaillé de rhumatologue ou de chirurgien de la main précisant le stade d'évolution radiologique de la rhizarthrose (classification d'Eaton, de Dell ou équivalent), les radiographies datées des deux mains, un bilan fonctionnel décrivant précisément les gestes empêchés, les comptes rendus de kinésithérapie ou d'ergothérapie, et la trace de tous les traitements essayés.

Demandez à votre médecin traitant d'établir le certificat médical initial sur le formulaire Cerfa dédié aux maladies professionnelles. Ce document doit décrire la pathologie, sa date de première constatation médicale et mentionner le lien possible avec l'activité professionnelle. C'est cette date qui déclenche le décompte du délai de déclaration.

Documenter l'exposition professionnelle

À côté des pièces médicales, préparez un dossier professionnel étoffé : contrats de travail successifs, fiches de poste, attestations d'anciens collègues décrivant les gestes réellement effectués, photos ou vidéos du poste de travail si vous les avez, échanges avec le médecin du travail, restitutions de visites médicales périodiques mentionnant la sollicitation manuelle.

Le service de santé au travail conserve votre dossier médical professionnel. Vous pouvez en obtenir communication et y trouver des mentions précieuses sur vos gestes répétitifs, vos ports de charge, la fréquence des serrages ou des pincements. Ces éléments objectivent votre exposition mieux qu'aucun témoignage.

Déposer la déclaration de rhizarthrose comme maladie professionnelle auprès de la CPAM

La déclaration s'adresse à votre caisse d'affiliation : CPAM pour le régime général, MSA pour les salariés agricoles. Vous êtes le déclarant, pas votre employeur, contrairement à un accident du travail. Cette différence est fondamentale : le contrôle de votre initiative vous appartient.

Les délais de déclaration à respecter

Le délai de déclaration court à compter de la date à laquelle un certificat médical vous informe du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle. Cette règle, posée pour le régime agricole par l'article D752-7 du Code rural et de la pêche maritime, structure aussi la pratique du régime général.

Si la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà des délais mentionnés au premier alinéa, les indemnités journalières peuvent ne pas être servies pour la période antérieure.
Article D752-65

Ne tardez pas. Un dépôt tardif fragilise le versement des indemnités journalières et peut, dans certaines configurations, complexifier l'instruction. Adressez la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant une copie complète du dossier.

L'instruction par la caisse

La caisse ouvre une instruction contradictoire. Elle vous adresse un questionnaire sur votre parcours professionnel et vos gestes de travail. Elle interroge votre employeur. Elle peut solliciter le médecin du travail et le service prévention. Chaque réponse compte : la précision de vos descriptions oriente l'issue.

Le médecin conseil de la caisse examine votre situation. Il peut, sur le fondement de l'article D461-18 du Code de la sécurité sociale, vous convoquer pour un examen médical. Cet examen porte notamment sur le caractère consolidé ou non de votre état, question centrale pour le passage devant le CRRMP.

Dans le cas où une nouvelle fixation des réparations est envisagée par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale, la victime est tenue de se soumettre à l'examen médical.
Article D461-18

Passer l'examen du CRRMP quand la rhizarthrose sort des tableaux

Le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est composé de trois médecins : le médecin conseil régional, le médecin inspecteur du travail et un praticien hospitalier qualifié. Son rôle : dire si votre rhizarthrose est directement et essentiellement causée par votre travail habituel.

La condition préalable de consolidation

La saisine du CRRMP suppose que votre état de santé soit stabilisé, c'est-à-dire que l'évolution de la rhizarthrose se soit arrêtée ou plafonnée. Sans stabilisation, l'évaluation de l'incapacité permanente n'est pas possible, et le comité ne peut pas se prononcer utilement. La Cour de cassation a rappelé cette exigence en matière de rhizarthrose.

Jurisprudence
Saisie d'un refus de prise en charge par la CPAM d'une rhizarthrose évoluée bilatérale, la Cour a rappelé que le dossier ne pouvait être transmis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tant que l'état de santé de l'assurée n'était pas stabilisé. Cette exigence conditionne l'appréciation de l'incapacité permanente et donc l'ouverture même de la voie hors tableau.

Cour de cassation — 2010-01-14 — n° 08-21.847

En pratique, deux options existent. Soit vous êtes déjà consolidé : le dossier part au CRRMP directement. Soit votre pathologie évolue encore : la caisse attendra la consolidation avant de saisir le comité, ce qui peut allonger significativement la procédure.

Le contenu de l'avis du comité

Le CRRMP examine votre dossier sur pièces. Il analyse la description de votre poste, l'historique de vos expositions, les avis médicaux, l'évolution clinique et radiologique, et l'évaluation de votre incapacité permanente. Il rend un avis motivé qui s'impose à la caisse : si le lien direct et essentiel est retenu, la caisse doit reconnaître le caractère professionnel.

Vous pouvez adresser au comité des observations écrites avant sa réunion, via la caisse. Cette faculté est trop peu utilisée. Un mémoire structuré, appuyé par votre avocat ou par un médecin de votre choix, peut peser fortement sur l'appréciation collégiale.

Contester un refus de reconnaissance de la rhizarthrose en maladie professionnelle

Un refus n'est pas une fin. Beaucoup de reconnaissances aboutissent au second tour. Le refus initial mérite une lecture attentive de la motivation : mauvaise description du poste, sous-évaluation de l'incapacité, avis médical incomplet, chaque motif appelle une riposte différente.

La commission de recours amiable

Le refus de prise en charge se conteste d'abord devant la commission de recours amiable de la caisse. Vous disposez d'un délai qui figure sur la notification. Envoyez une contestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de toutes pièces nouvelles susceptibles de renverser l'analyse : avis d'un second médecin, témoignages actualisés, éléments d'exposition non produits en première instance.

La commission peut ordonner une nouvelle saisine du CRRMP, dite « seconde saisine ». Cette possibilité est décisive : un comité différemment composé peut porter un regard neuf. Un dossier renforcé sur les points faibles retenus au premier passage améliore réellement les chances de reconnaissance.

Le contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire

En cas de rejet par la commission de recours amiable, la voie contentieuse s'ouvre devant le pôle social du tribunal judiciaire. Une expertise médicale judiciaire peut être ordonnée. Le tribunal apprécie souverainement le lien direct et essentiel entre la rhizarthrose et le travail habituel.

L'article D461-11 du Code de la sécurité sociale rappelle la responsabilité de gestion du risque « incapacité temporaire » qui repose sur les caisses. Ce risque emporte des conséquences immédiates pour vous : indemnités journalières, arrêt de travail, sécurisation de la rémunération pendant la procédure.

La caisse est gestionnaire du risque de l'incapacité temporaire des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris lorsque les affections professionnelles entraînent un arrêt de travail sans hospitalisation.
Article D461-11

Faire valoir vos droits après reconnaissance de la maladie professionnelle

Une fois la rhizarthrose reconnue, un nouveau statut s'ouvre à vous. Les soins liés à la pathologie sont pris en charge à 100 %. Les indemnités journalières sont calculées sur une base plus favorable qu'en maladie ordinaire. Une rente ou un capital peut être versé au titre de l'incapacité permanente, dont le taux est fixé par le médecin conseil.

Inaptitude et protection contre le licenciement

La reconnaissance modifie votre statut au regard du droit du travail. En cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail à la suite d'une maladie professionnelle, votre employeur est tenu à une obligation renforcée de reclassement. Un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement, en principe doublée par rapport à l'indemnité légale, et à une indemnité compensatrice équivalente au préavis.

Cette dimension pèse lourd. Un licenciement pour inaptitude prononcé sans que la maladie professionnelle ait été reconnue prive le salarié d'indemnités substantielles. C'est l'une des raisons pour lesquelles la déclaration doit être engagée le plus tôt possible, y compris quand la procédure d'inaptitude est déjà en cours.

Faute inexcusable de l'employeur : une réparation complémentaire

Si votre employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque et n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité au travail, la faute inexcusable peut être recherchée devant le pôle social. Elle ouvre droit à une majoration de rente et à la réparation des préjudices personnels : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de possibilité de promotion professionnelle.

La reconnaissance de la maladie professionnelle ouvre une porte. La faute inexcusable en ouvre une seconde, souvent plus rémunératrice, mais qui exige une stratégie contentieuse à part entière.

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Prendre rendez-vous avec un rhumatologue ou un chirurgien de la main pour un diagnostic radiologique précis de la rhizarthrose.
  • Demander à votre médecin traitant d'établir le certificat médical initial de maladie professionnelle sur formulaire Cerfa.
  • Reconstituer votre parcours professionnel avec fiches de poste, contrats et témoignages d'anciens collègues.
  • Solliciter la communication de votre dossier médical au service de santé au travail.
  • Consulter un avocat en droit de la sécurité sociale avant tout dépôt si votre situation professionnelle est en tension.

Questions fréquentes

  • La rhizarthrose est-elle inscrite dans un tableau de maladies professionnelles ?

    À ce jour, la rhizarthrose n'apparaît pas de façon expresse dans les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale. Certains tableaux visent des affections périarticulaires du membre supérieur liées à des gestes répétitifs, mais l'arthrose de la base du pouce n'y est pas nommément désignée. Cette absence emporte une conséquence : la présomption d'origine professionnelle ne s'applique pas automatiquement. Votre reconnaissance passe par la voie hors tableau, c'est-à-dire par la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui apprécie le lien direct et essentiel entre la pathologie et votre travail habituel. Cette voie est plus exigeante en termes de preuve, mais elle aboutit régulièrement pour les dossiers bien construits.

  • Quel délai pour déclarer une rhizarthrose à la CPAM ?

    Le point de départ du délai est la date à laquelle un certificat médical vous informe du lien possible entre votre rhizarthrose et votre activité professionnelle. Cette règle est expressément posée par l'article D752-7 du Code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles, et elle structure la pratique du régime général. Adressez la déclaration à votre caisse d'affiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Un dépôt tardif expose au non-versement d'indemnités journalières pour la période antérieure, conformément à l'article D752-65 du même code. Ne différez pas la déclaration en attendant la fin d'une procédure d'inaptitude ou de licenciement.

  • Puis-je être licencié pendant l'instruction de mon dossier de rhizarthrose ?

    Tant que la reconnaissance n'est pas prononcée, votre statut demeure celui d'un salarié en arrêt maladie ordinaire ou en poste. Vous pouvez donc, en théorie, faire l'objet d'une procédure d'inaptitude conduisant à un licenciement. Une fois la maladie reconnue d'origine professionnelle, votre protection change de nature : l'inaptitude devient d'origine professionnelle, l'obligation de reclassement de l'employeur est renforcée, et l'indemnité spéciale de licenciement est en principe doublée. C'est pour cette raison qu'il faut engager la déclaration au plus tôt, y compris pendant une procédure d'inaptitude, afin que la reconnaissance rétroagisse au moment du licenciement.

  • Quelle indemnisation attendre en cas de reconnaissance ?

    La reconnaissance ouvre plusieurs droits cumulatifs. Les soins liés à la rhizarthrose sont pris en charge à 100 % sans avance de frais. Les indemnités journalières versées pendant les arrêts de travail sont calculées sur une base plus favorable qu'en maladie ordinaire. Si un taux d'incapacité permanente est fixé par le médecin conseil, vous percevez soit un capital, soit une rente viagère selon le niveau du taux. Si vous êtes licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, une indemnité spéciale est due. Enfin, si la faute inexcusable de l'employeur est retenue, une majoration de rente et la réparation des préjudices personnels s'ajoutent.

  • Que faire si la CPAM refuse la prise en charge ?

    Un refus n'est pas définitif. Vous devez saisir la commission de recours amiable de la caisse dans le délai indiqué sur la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez toutes les pièces nouvelles susceptibles de renverser l'analyse : avis d'un second médecin, description plus fine du poste, témoignages d'anciens collègues. La commission peut ordonner une seconde saisine du CRRMP par un comité différemment composé. En cas de rejet, la voie contentieuse s'ouvre devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui peut ordonner une expertise médicale. Un avocat en droit de la sécurité sociale sécurise chaque étape de cette contestation.

  • La reconnaissance vaut-elle pour les fonctionnaires atteints de rhizarthrose ?

    Oui, mais le cadre juridique diffère. L'article L822-20 du Code général de la fonction publique prévoit qu'une maladie inscrite dans les tableaux et contractée dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions est présumée imputable au service. Il ouvre également, pour les pathologies non tabulées, une reconnaissance sous conditions équivalentes à celles du régime général. La décision est prise par l'employeur public après avis de l'instance médicale compétente. Les droits ouverts, notamment le congé pour invalidité temporaire imputable au service, sont adaptés au statut de la fonction publique. La stratégie de dossier reste comparable : diagnostic précis, documentation de l'exposition, argumentation du lien direct.

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