Convention collective coiffure, arrêt maladie et congés payés : le guide pratique

Trouver un avocatVoir la liste des meilleurs avocats en droit du travail →

Vous êtes coiffeur ou coiffeuse salariée, vous venez d'être placé en arrêt maladie, et vous vous demandez ce qu'il advient de votre rémunération et de vos congés payés. La question n'a rien d'anecdotique. Selon la durée de votre arrêt, selon la cause (maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle), selon le moment où vous reprenez l'activité, vos droits ne se calculent pas de la même manière.

La convention collective nationale de la coiffure, qui couvre la quasi-totalité des salons en France, complète les règles du Code du travail sur plusieurs points sensibles : maintien de salaire pendant l'arrêt, acquisition des congés payés sur les périodes assimilées à du travail effectif, modalités de report lorsque la maladie empêche de prendre les congés avant la fin de la période de référence. La réforme législative entrée en vigueur en avril 2024, qui aligne le droit français sur la jurisprudence européenne, a modifié en profondeur le calcul des congés acquis pendant un arrêt pour maladie non professionnelle. Beaucoup de bulletins de salaire n'ont pas encore été rectifiés.

Ce guide vous donne la marche à suivre, étape par étape, pour sécuriser votre dossier. Vérifier la convention collective coiffure applicable à votre arrêt maladie et à vos congés payés, déclarer l'arrêt dans les formes, suivre l'acquisition de vos jours pendant la suspension du contrat, demander le report des congés non pris à votre retour, contester un calcul erroné. Les relations collectives de travail dans la coiffure obéissent à des règles précises qu'il faut connaître pour les faire valoir devant son employeur, voire devant le conseil de prud'hommes.

1. 1

   Étape 1 — Vérifier la convention collective qui s'applique à votre contrat

   Lire votre bulletin de salaire et votre contrat pour confirmer que vous relevez bien de la convention collective nationale de la coiffure. Les règles de maintien de salaire et d'acquisition de congés en dépendent.

2. 2

   Étape 2 — Déclarer l'arrêt maladie à l'employeur et à la CPAM

   Transmettre les deux premiers volets du certificat médical à la CPAM sous 48 heures, et le troisième à votre employeur. Préciser s'il s'agit d'une maladie ordinaire, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

3. 3

   Étape 3 — Calculer les congés payés acquis pendant l'arrêt

   Depuis la réforme de 2024, l'arrêt pour maladie non professionnelle génère 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence, dans la limite de 24 jours sur la période de référence. L'arrêt pour accident ou maladie professionnelle génère les mêmes droits que si vous aviez travaillé.

4. 4

   Étape 4 — Demander le report des congés non pris

   Si l'arrêt vous a empêché de prendre vos congés dans la période de référence, écrire à l'employeur pour en demander le report dans le délai légal. Conserver la trace écrite.

5. 5

   Étape 5 — Contester un calcul erroné

   Vérifier le bulletin de salaire ligne à ligne, demander une régularisation écrite, puis saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes si l'employeur refuse.

Identifier la convention collective coiffure applicable à votre arrêt maladie et à vos congés payés

La première étape, souvent négligée, consiste à s'assurer que vous relevez bien de la convention collective nationale de la coiffure. L'intitulé figure obligatoirement sur votre bulletin de salaire, généralement en en-tête ou dans un encart dédié. Vérifiez également votre contrat de travail : la clause « Convention collective applicable » doit la mentionner explicitement.

Cette vérification n'est pas une formalité. La convention définit les grilles de classification, les coefficients, les règles d'ancienneté et, surtout pour notre sujet, le régime du maintien de salaire pendant un arrêt maladie, qui est plus favorable que le minimum légal pour les salariés comptant une ancienneté suffisante. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les droits conventionnels ne peuvent pas être écartés par un simple accord d'entreprise moins favorable.

Les relations collectives de travail dans la coiffure : ce que la convention couvre

La convention couvre l'essentiel des salons de coiffure en France, y compris les salons en franchise et la coiffure à domicile. Elle encadre notamment la durée du travail, les classifications, la prévoyance et le régime de prise en charge pendant un arrêt maladie. Si votre employeur conteste son application, demandez-lui une copie écrite de la convention qu'il entend appliquer : il y est tenu, et un refus persistant constitue un indice de défaillance que l'inspection du travail peut constater.

Déclarer l'arrêt maladie à votre employeur selon la convention collective coiffure

Dès que votre médecin établit le certificat d'arrêt de travail, deux formalités s'enchaînent. Vous disposez de 48 heures pour transmettre les deux premiers volets à votre caisse primaire d'assurance maladie, et le troisième volet à votre employeur. En pratique, envoyez par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remettez en main propre contre décharge datée. Un envoi tardif peut entraîner une réduction, voire une suppression, des indemnités journalières de sécurité sociale pour les premiers jours.

Précisez à votre employeur la nature de l'arrêt. S'agit-il d'une maladie ordinaire sans lien avec votre activité professionnelle ? D'un accident du travail (survenu dans le salon, pendant les horaires) ? D'une maladie professionnelle reconnue (par exemple une dermatose liée à l'exposition aux produits capillaires) ? Le régime diffère : accident du travail et maladie professionnelle ouvrent droit à des indemnités journalières plus élevées et à une protection contre le licenciement renforcée pendant toute la durée de la suspension du contrat.

Le maintien de salaire prévu par la convention

Au titre du Code du travail, votre employeur verse un complément de salaire à partir d'une certaine ancienneté, après un délai de carence et pendant une durée variable selon l'ancienneté. La convention collective nationale de la coiffure prévoit, pour les salariés remplissant les conditions d'ancienneté, un régime au moins aussi favorable, voire plus favorable pour certains cas. Lisez l'avenant « Maladie et accident » de la convention qui vous est applicable : votre employeur est tenu de la mettre à votre disposition sur le lieu de travail.

Concrètement, le maintien de salaire se calcule en déduisant de votre rémunération habituelle les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, celles versées par l'organisme de prévoyance. L'employeur peut procéder soit par subrogation (il perçoit les indemnités à votre place et vous verse l'intégralité), soit par versement direct en complément. La subrogation est préférable : vous n'avez pas à faire l'avance de trésorerie.

Calculer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie dans la coiffure

C'est l'étape la plus sensible, et celle qui a connu la plus profonde évolution récente. Depuis la réforme d'avril 2024, le Code du travail reconnaît que l'arrêt maladie, même sans lien avec le travail, est désormais considéré comme une période de travail effectif pour le calcul des congés payés — alignement imposé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette évolution est codifiée à l'article L. 3141-5 du Code du travail.

Combien de jours de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie

Deux régimes coexistent désormais. Pour un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous continuez à acquérir vos congés comme si vous travailliez, soit 2,5 jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. Pour un arrêt lié à une maladie non professionnelle, la loi retient un rythme réduit : 2 jours ouvrables par mois d'absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Pour un salarié d'un salon de coiffure placé en arrêt maladie non professionnelle pendant six mois complets, l'acquisition minimale est donc de 12 jours ouvrables, à ajouter aux droits acquis pour les mois travaillés. Vérifiez attentivement vos bulletins de salaire : beaucoup de logiciels de paie ont tardé à intégrer la réforme et nombre de compteurs de congés sont restés au régime antérieur (zéro acquisition pendant l'arrêt non professionnel). C'est un contentieux fréquent en cabinet depuis 2024.

L'obligation d'information de l'employeur à votre reprise

Depuis la réforme, l'employeur est tenu d'informer le salarié de retour d'arrêt du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite à laquelle ils doivent être pris. L'information doit être transmise dans un délai bref après la reprise, par tout moyen conférant date certaine (bulletin de salaire, courrier remis contre décharge, courriel avec accusé de lecture). Cette information conditionne le point de départ du délai de report prévu par la loi.

Reporter les congés payés non pris en raison de l'arrêt maladie

Classiquement, les congés payés doivent être pris dans la période de référence suivant leur acquisition, sous peine d'être perdus. L'arrêt maladie bouleverse cette règle. Si votre arrêt couvre tout ou partie de la période de prise des congés, et qu'il vous a empêché de les poser, vous conservez le droit de les utiliser à votre reprise, dans la limite d'un délai de report fixé par la loi.

Le législateur a inscrit cette possibilité à l'article L. 3142-120 du Code du travail, qui ouvre, à défaut de stipulation conventionnelle plus favorable, un mécanisme de report à la demande du salarié. Vous devez formaliser votre demande par écrit, en précisant les jours concernés et la nouvelle période de prise souhaitée.

Rédiger la demande de report au bon moment

Adressez la demande à votre employeur dès votre retour effectif, par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge. Mentionnez votre identité, votre poste, la période d'arrêt maladie concernée, le nombre de jours de congés acquis et non pris du fait de l'arrêt, et la période de prise que vous souhaitez. Conservez une copie signée ou l'accusé de réception.

L'employeur ne peut pas refuser le report au seul motif que la période de prise serait expirée : cette règle a été consacrée par le juge au visa du droit européen, et désormais inscrite dans le Code du travail. En revanche, il garde la main sur les dates précises de prise, dans le respect de l'ordre des départs et des contraintes du salon.

Contester un calcul des congés payés après un arrêt maladie

Si, à la lecture de votre bulletin de salaire ou du solde de tout compte, vous constatez une anomalie, agissez par étapes graduelles. La contestation précipitée au conseil de prud'hommes est rarement la bonne stratégie : elle est longue, coûteuse émotionnellement, et une démarche interne bien menée résout une majorité des litiges.

Première démarche : la réclamation écrite à l'employeur

Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception. Rappelez la période d'arrêt, les jours de congés que vous estimez acquis, le calcul que vous avez effectué, les textes applicables (article L. 3141-5 du Code du travail et stipulations de la convention collective coiffure sur l'arrêt maladie et les congés payés). Demandez la régularisation sous un délai raisonnable, par exemple quinze jours. Si l'employeur répond, conservez les échanges.

Deuxième démarche : l'inspection du travail et les représentants du personnel

En l'absence de réponse ou en cas de refus, saisissez par courrier l'inspection du travail territorialement compétente (DREETS). Son intervention n'est pas contentieuse : l'inspecteur peut rappeler les règles à l'employeur, voire dresser procès-verbal en cas de manquement caractérisé. Dans les salons qui comptent des délégués du personnel ou un comité social et économique, saisissez-les parallèlement : ils peuvent porter une réclamation collective si plusieurs salariés sont concernés.

Troisième démarche : la saisine du conseil de prud'hommes

Si rien n'aboutit, la juridiction compétente est le conseil de prud'hommes du lieu du salon où vous travaillez (ou du lieu de signature du contrat de travail si vous travaillez à domicile). La saisine se fait par requête, sans frais obligatoires d'huissier. L'action en paiement d'un rappel de salaire ou d'une indemnité de congés payés se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l'anomalie, ou de la rupture du contrat pour les sommes qui en découlent.

Dans certaines branches, le recouvrement et le contrôle des congés sont confiés à des caisses de congés payés désignées par le législateur, dotées de pouvoirs d'enquête. L'article L. 3141-31 du Code du travail organise ce dispositif, qui ne concerne cependant pas la coiffure (il s'applique principalement au BTP, au spectacle et aux marins).