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Création d’entreprise

Directeur financier et levée de fonds à Aix-en-Provence : le guide de la procédure

Par Maître Gabriel Aknin · Avocat en droit des affaires et M&A9 min de lecture
Sommaire

Vous dirigez une PME ou une start-up basée sur le bassin aixois et vous envisagez une levée de fonds dans les six à dix-huit prochains mois. Le message des investisseurs est presque toujours le même : ils veulent un interlocuteur financier crédible en face d'eux. Un dirigeant seul, aussi brillant soit-il sur son produit, ne suffit plus dès que le tour dépasse le seuil symbolique du million d'euros. C'est le rôle du directeur financier, salarié ou externalisé, qui structure les prévisions, sécurise les data rooms et négocie les clauses aux côtés de l'avocat.

À Aix-en-Provence, l'écosystème est dense mais fragmenté. La métropole Aix-Marseille-Provence, régie par l'article L5218-1 du Code général des collectivités territoriales, concentre fonds régionaux, family offices, banques d'affaires et cabinets d'expertise-comptable spécialisés. Encore faut-il savoir dans quel ordre solliciter chaque acteur et à quel moment recruter, ou missionner, un directeur financier. Ce guide décrit la procédure étape par étape, du cadrage initial jusqu'au closing devant notaire.

La durée réaliste d'une levée de fonds Série A dans le bassin aixois s'établit entre neuf et quinze mois. Prévoir ce délai, c'est éviter le piège classique de la trésorerie qui s'épuise pendant la négociation. Le rôle du directeur financier commence dès la première semaine et se prolonge jusqu'à l'exécution du plan de développement financé.

  1. Étape 1 — Cadrer le besoin et arbitrer entre DAF salarié et externalisé

    Définir le périmètre de la mission financière, le budget disponible et le calendrier de la levée. Décider si vous recrutez un directeur financier à temps plein ou si vous mobilisez un DAF à temps partagé.

  2. Étape 2 — Sélectionner le directeur financier et sécuriser son contrat

    Recruter la bonne personne, négocier la rémunération variable indexée sur le closing et rédiger les clauses de confidentialité et de non-concurrence adaptées.

  3. Étape 3 — Construire le business plan et la data room dans le bassin aixois

    Modéliser les prévisions à trois ans, documenter les indicateurs clés et structurer une data room qui résistera à l'audit préalable des investisseurs.

  4. Étape 4 — Cibler les investisseurs de la métropole Aix-Marseille-Provence

    Identifier les FCPR, fonds régionaux, business angels et corporate ventures actifs sur le territoire, puis calibrer l'ordre des rendez-vous.

  5. Étape 5 — Négocier la term sheet et préparer le closing

    Piloter la due diligence, négocier la valorisation et les clauses de gouvernance, puis coordonner l'exécution des actes définitifs devant notaire ou avocat.

Cadrer le besoin et choisir entre directeur financier salarié et externalisé pour la levée de fonds

La première décision n'est pas de choisir un candidat, c'est de choisir un format. Un directeur financier à temps plein a du sens quand la société atteint un certain stade de maturité : équipe supérieure à quarante personnes, chiffre d'affaires récurrent, ambition de plusieurs tours successifs. En dessous, le DAF externalisé ou à temps partagé couvre la préparation de la levée pour un coût maîtrisé et une expertise déjà rodée sur d'autres opérations.

Le cadrage doit être écrit. Rédigez une note de mission d'une à deux pages qui pose le montant recherché, le type d'investisseurs visés (fonds, business angels, corporate), la valorisation cible, l'échéance du closing et les livrables attendus du directeur financier. Cette note sert de socle contractuel, que vous embauchiez ou que vous mandatiez un cabinet.

Les critères qui tranchent entre embauche et prestation

Trois critères pèsent le plus lourd. Le premier, la durée prévisible du besoin financier post-levée. Si vous anticipez un second tour dans les vingt-quatre mois, le DAF salarié est plus cohérent. Le deuxième, la disponibilité budgétaire immédiate : la trésorerie pré-levée est souvent tendue, et un contrat de prestation se rompt plus facilement qu'un contrat de travail. Le troisième, la personnalité recherchée : certains DAF externalisés du bassin aixois ont piloté quinze à vingt tours, une expérience opérationnelle qu'un junior salarié n'aura pas.

Sélectionner le directeur financier et sécuriser son contrat pour la levée de fonds à Aix-en-Provence

L'entretien de sélection porte moins sur les diplômes que sur les tours effectivement bouclés. Demandez à voir le curriculum des opérations : montant levé, type d'investisseur, secteur, rôle exact. Un DAF qui a piloté trois Séries A vaut mieux qu'un directeur financier corporate qui a signé cinquante rapports annuels sans jamais négocier de term sheet. Vérifiez aussi la connaissance des acteurs locaux, banques d'affaires, avocats spécialisés et notaires du bassin aixois.

Le contrat, qu'il soit salarial ou de prestation, doit comporter quatre clauses stables. Une clause de confidentialité renforcée couvrant la data room. Une clause de non-concurrence limitée dans le temps et l'espace, assortie d'une contrepartie financière conforme à la jurisprudence sociale. Une clause de propriété intellectuelle sur les modèles financiers produits. Enfin, une clause de rémunération variable indexée sur le closing effectif du tour.

Jurisprudence
La chambre commerciale a rappelé que l'accord donné par le président directeur général sur les conditions de rémunération de succès en cas de levée de fonds engage la société, dès lors que le professionnel a effectivement apporté son concours à l'opération. La clause de success fee doit donc être rédigée avec précision, en identifiant clairement le fait générateur : signature du protocole, versement des fonds ou closing notarié.

Cass. com. — 2018-05-09 — n° 16-24.302

La rémunération variable indexée sur le closing

La rémunération de succès du directeur financier externalisé se négocie généralement autour d'un pourcentage du montant levé. Précisez l'assiette (fonds propres uniquement, ou fonds propres et quasi-fonds propres), le fait générateur (versement effectif, pas simple signature du protocole) et le sort de la commission si le tour est annulé après signature du term sheet. Une rédaction floue nourrit le contentieux.

Construire le business plan et la data room pour convaincre les investisseurs

Le directeur financier prend la main sur trois livrables. Le business plan à trois ans, avec compte de résultat, bilan et tableau de trésorerie mensualisés sur la première année. Le pitch financier de dix à quinze slides, articulé sur la traction commerciale et le plan d'utilisation des fonds. La data room, arborescence documentaire qui rassemble comptes, contrats, brevets, litiges éventuels et éléments RH.

L'affectation des fonds levés fait partie des points systématiquement audités par les investisseurs. Une affectation crédible et étayée pèse dans la valorisation. À l'inverse, une part importante de la levée destinée au remboursement de dettes bancaires antérieures alerte souvent les fonds, qui préfèrent financer la croissance plutôt que solder le passif.

Jurisprudence
La Cour de cassation a examiné une opération où une part significative du produit de la levée de fonds était affectée, dès le protocole signé, au remboursement anticipé de dettes financières. L'affectation du produit doit donc figurer explicitement dans les documents contractuels : les investisseurs y prêtent attention et la contestation ultérieure sur l'usage des fonds constitue un risque réel.

Cass. com. — 2010-06-15 — n° 09-14.968

La conformité fiscale à ne pas négliger

Si votre société a bénéficié du crédit d'impôt recherche, la déclaration prévue par l'article 242 quinquies du Code général des impôts est un passage obligé de la data room. Les fonds vérifient sa cohérence avec les montants figurant dans les comptes. Une divergence non expliquée retarde le closing et alimente la négociation à la baisse sur la valorisation.

Les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt recherche doivent souscrire une déclaration comportant les informations relatives à la nature de leurs travaux, à l'état d'avancement de leurs programmes, aux moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés.
Article 242 quinquies du Code général des impôts

Cibler les investisseurs actifs dans le bassin aixois et sur la métropole Aix-Marseille-Provence

Le tissu d'investisseurs local combine trois strates. Les FCPR régionaux, dont le régime relève de l'article L214-28 du Code monétaire et financier, investissent dans des sociétés non cotées avec des tickets généralement compris entre plusieurs centaines de milliers d'euros et quelques millions. Les business angels aixois, souvent d'anciens dirigeants industriels ou de la French Tech Aix-Marseille, positionnent des tickets plus modestes en amorçage. Les corporate ventures adossés à des groupes régionaux complètent le paysage sur les tours de croissance.

L'article encadre la composition de l'actif des fonds communs de placement à risques, qui doit être constitué, pour un pourcentage minimum fixé par les textes, de titres de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
Article L214-28 du Code monétaire et financier

L'ordre des rendez-vous compte autant que la liste. Le directeur financier organise généralement une première boucle avec deux ou trois investisseurs de confiance, non concurrents entre eux, pour calibrer le pitch et affiner la valorisation. La boucle large intervient ensuite, sur quatre à six semaines, avec un signal de rareté explicite : deadline de dépôt des term sheets, mention des marques d'intérêt déjà reçues.

Les obligations de vigilance côté investisseurs

Les fonds d'investissement sont soumis à des obligations de vigilance sur l'identification des bénéficiaires effectifs. L'article R561-20-2 du Code monétaire et financier fixe le cadre applicable. Concrètement, votre directeur financier doit anticiper la production des pièces d'identité, extraits Kbis et registres des bénéficiaires effectifs de tous les associés existants. Un défaut de préparation retarde le versement des fonds de plusieurs semaines.

L'article détermine les modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, notamment l'identification et la vérification de l'identité des bénéficiaires effectifs, qui s'imposent aux personnes assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article R561-20-2 du Code monétaire et financier

Négocier la term sheet et exécuter le closing devant les juridictions compétentes

La term sheet fixe les grands équilibres : valorisation pré-money, montant investi, pourcentage de capital cédé, composition du board, clauses de sortie. Le directeur financier négocie les paramètres chiffrés, l'avocat travaille les clauses juridiques. Une négociation efficace dure trois à cinq semaines, au-delà elle s'enlise et le rapport de force se dégrade au détriment de la société.

La due diligence intervient après la signature du term sheet et couvre trois volets : financier, juridique et opérationnel. Le directeur financier centralise les demandes, arbitre les priorités et évite la dispersion des équipes internes. C'est aussi lui qui rédige les réponses aux questions des experts mandatés par les investisseurs.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence comme juridiction de rattachement

En cas de contentieux, les sociétés du bassin aixois relèvent de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le ressort est défini par le Code de l'organisation judiciaire. Cette information n'est pas anecdotique : elle conditionne la clause d'attribution de juridiction du pacte d'associés. Certains investisseurs parisiens tentent d'imposer une compétence de Paris, ce qui augmente les coûts de contentieux futurs pour les fondateurs restés en région.

L'article institue la métropole d'Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le périmètre et les compétences structurent l'écosystème économique du bassin, y compris pour les dispositifs d'accompagnement à l'innovation et à la croissance.
Article L5218-1 du Code général des collectivités territoriales

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Rédiger une note de cadrage d'une à deux pages qui pose montant recherché, valorisation cible, calendrier et livrables attendus du directeur financier.
  • Décider avant tout recrutement si vous mobilisez un DAF salarié ou externalisé, en fonction de la durée prévisible du besoin financier post-levée.
  • Vérifier que votre déclaration au titre du crédit d'impôt recherche est à jour et cohérente avec les comptes déposés.
  • Cartographier les investisseurs actifs sur la métropole Aix-Marseille-Provence et hiérarchiser l'ordre des rendez-vous.
  • Prendre attache avec un avocat en droit des sociétés dès la réception de la première marque d'intérêt écrite d'un investisseur.

Questions fréquentes

  • Combien coûte un directeur financier externalisé pour une levée de fonds à Aix-en-Provence ?

    La rémunération d'un directeur financier externalisé combine généralement une part fixe mensuelle, calibrée sur le volume de jours passés dans la société, et une part variable indexée sur le closing effectif de la levée. La fourchette dépend de la séniorité du professionnel, du nombre de tours qu'il a déjà pilotés et du montant recherché. Un DAF ayant piloté plusieurs Séries A dans le bassin aixois se positionnera nécessairement plus haut qu'un profil junior. La négociation porte souvent moins sur le taux journalier que sur l'assiette et le fait générateur du success fee : préférez une rédaction précise qui identifie clairement le versement effectif des fonds comme déclencheur, pour éviter le contentieux post-tour.

  • Quelle est la durée réaliste d'une levée de fonds Série A à Aix-en-Provence ?

    Comptez entre neuf et quinze mois entre le lancement de la préparation et le versement effectif des fonds. Les trois premiers mois sont consacrés au cadrage, à la construction du business plan et à la data room. Les quatre à six mois suivants couvrent les rendez-vous investisseurs et la négociation de la term sheet. La due diligence dure ensuite six à dix semaines. Le closing juridique et le versement des fonds prennent quatre à six semaines supplémentaires. Toute anticipation en dessous de neuf mois expose à une trésorerie tendue en fin de négociation, ce qui affaiblit la position du dirigeant face aux fonds. Prévoyez une réserve de trésorerie couvrant au minimum le double du délai théorique.

  • Faut-il un avocat ou un notaire pour finaliser la levée de fonds ?

    Les deux professionnels interviennent, à des moments différents. L'avocat en droit des sociétés rédige et négocie la term sheet, le pacte d'associés, la garantie d'actif et de passif ainsi que les documents corporate liés à l'augmentation de capital. Le notaire intervient plus rarement dans une levée classique, sauf montage patrimonial spécifique impliquant des associés personnes physiques, une donation-partage ou un démembrement de titres. Pour une opération courante, l'avocat est le pivot juridique. Il travaille en coordination avec le directeur financier sur les paramètres chiffrés et avec l'expert-comptable sur les états financiers annexés aux documents contractuels.

  • Quels sont les principaux investisseurs actifs sur la métropole Aix-Marseille-Provence ?

    L'écosystème local combine plusieurs types d'acteurs. Les fonds régionaux, souvent structurés en FCPR au sens de l'article L214-28 du Code monétaire et financier, investissent des tickets allant de plusieurs centaines de milliers d'euros à quelques millions. Les réseaux de business angels aixois positionnent des tickets plus modestes en amorçage. Les corporate ventures adossés à des groupes régionaux interviennent sur les tours de croissance dans des secteurs ciblés. La French Tech Aix-Marseille anime une partie de ces communautés. Un directeur financier expérimenté sur le territoire connaît la cartographie et adapte l'ordre des rendez-vous en fonction des affinités sectorielles de chaque fonds.

  • Que se passe-t-il si la levée de fonds échoue après signature du term sheet ?

    Le term sheet est en principe un document non contraignant, sauf clauses expressément identifiées comme telles (exclusivité, confidentialité, prise en charge des frais). L'échec de la négociation post-signature n'engage donc pas juridiquement les parties sur le versement des fonds. En revanche, la clause d'exclusivité oblige la société à ne pas négocier avec d'autres investisseurs pendant une période définie, généralement de six à douze semaines. Le sort de la commission de succès du directeur financier ou du conseil doit avoir été précisément rédigé en amont : la jurisprudence commerciale a rappelé que la rédaction du fait générateur conditionne le droit à rémunération. Une clause mal ficelée nourrit le contentieux.