Sommaire
- Étape 1 — Déterminer votre régime de TVA de départ en SASU
- Étape 2 — Choisir entre franchise en base et régime réel pour votre SASU
- Étape 3 — Déclarer votre régime et opter formellement pour la TVA
- Étape 4 — Éditer une facturation SASU conforme à votre régime TVA
- Étape 5 — Déclarer la TVA et sécuriser vos obligations en SASU
Créer une SASU pose une question fiscale que beaucoup de dirigeants sous-estiment au démarrage : faut-il facturer la TVA à ses clients, ou en être dispensé ? Le choix n'est pas anodin. Il conditionne vos prix affichés, votre trésorerie, votre capacité à récupérer la TVA sur vos achats, et jusqu'aux mentions obligatoires sur vos factures. Une SASU est par nature assujettie à la TVA, mais elle peut bénéficier de la franchise en base tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés par l'article 293 B du Code général des impôts.
Ce guide vous accompagne étape par étape : identifier votre régime de départ, décider si vous restez en franchise ou si vous optez pour un régime réel, déclarer votre choix à l'administration, éditer des factures conformes, et sécuriser vos déclarations. Comptez une à deux heures pour comprendre le mécanisme, et une demi-journée pour paramétrer vos outils de facturation. Les erreurs les plus coûteuses (mauvaises mentions, oubli d'option, TVA collectée non reversée) se corrigent difficilement une fois la première facture émise.
Étape 1 — Déterminer votre régime de TVA de départ
À la création de la SASU, vérifiez si votre chiffre d'affaires prévisionnel vous place sous les seuils de franchise en base ou vous impose d'emblée un régime réel.
Étape 2 — Choisir entre franchise en base et option pour la TVA
Arbitrer entre la simplicité de la franchise et l'intérêt économique d'une option, notamment quand vos charges portent une TVA récupérable importante.
Étape 3 — Déclarer votre régime et opter le cas échéant
Notifier votre choix au service des impôts des entreprises via le guichet unique ou un courrier au SIE, dans les délais impartis.
Étape 4 — Éditer des factures conformes à votre régime SASU TVA
Adapter les mentions obligatoires selon que vous êtes en franchise ou assujetti, et paramétrer votre outil de facturation.
Étape 5 — Déclarer et reverser la TVA (ou surveiller les seuils)
Selon votre régime, télédéclarer chaque mois, chaque trimestre ou chaque année, ou surveiller vos seuils si vous êtes en franchise.
Étape 1 — Déterminer votre régime de TVA de départ en SASU
Toute SASU exerçant une activité économique entre dans le champ de la TVA. C'est le principe de l'article 256 du Code général des impôts. La question n'est donc pas de savoir si votre société est assujettie, elle l'est. La question est de savoir si elle collecte et reverse effectivement la TVA à l'administration, ou si elle en est dispensée par le régime de la franchise en base.
Trois régimes coexistent en pratique. La franchise en base de TVA : la SASU ne facture pas de TVA à ses clients et ne récupère pas celle payée sur ses achats. Le régime réel simplifié : déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels. Le régime réel normal : déclarations mensuelles (ou trimestrielles sous condition). Votre régime de départ dépend d'abord de votre chiffre d'affaires prévisionnel et de la nature de votre activité (ventes de biens ou prestations de services).
Les seuils de franchise en base à vérifier
L'article 293 B du Code général des impôts fixe les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels la SASU bénéficie de plein droit de la franchise. Deux seuils s'articulent : un seuil « ordinaire » applicable pour une année civile complète, et un seuil « majoré » qui, s'il est dépassé en cours d'année, entraîne la sortie immédiate du régime. Ces montants sont différents selon que votre activité relève des livraisons de biens ou des prestations de services, et ils ont évolué récemment. Vérifiez la valeur en vigueur sur Légifrance ou auprès de votre expert-comptable avant tout arbitrage.
Le cas des SASU pluri-activités
Si votre SASU cumule des activités relevant de seuils différents (par exemple vente de matériel et prestation de conseil), l'appréciation des seuils se fait activité par activité, avec des règles de combinaison précises. C'est un point où beaucoup de dirigeants trébuchent seuls. Un audit rapide avec un expert-comptable au moment du business plan évite de choisir un régime inadapté pour trois ans.
Étape 2 — Choisir entre franchise en base et régime réel pour votre SASU
La franchise n'est pas toujours la meilleure option, même quand vous y avez droit. Le raisonnement à tenir tient en trois questions : qui sont vos clients, quel est le niveau de TVA sur vos charges, et quelle image commerciale voulez-vous projeter ?
Quand la franchise en base sert vos intérêts
La franchise a du sens si vos clients sont des particuliers ou des micro-entreprises non assujetties, et si vos charges génèrent peu de TVA récupérable. Un consultant qui facture des particuliers, avec pour seuls achats un ordinateur et un abonnement téléphonique, gagne à rester en franchise : ses prix TTC sont plus compétitifs que ceux d'un concurrent qui doit ajouter 20 % de TVA. Il évite aussi les déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Quand l'option pour la TVA devient rentable
Trois configurations rendent l'option quasi obligatoire. Premièrement, vous vendez à des entreprises assujetties : elles récupèrent la TVA que vous leur facturez, donc votre prix TTC ne les affecte pas, et vous récupérez la TVA sur vos achats. Deuxièmement, vos investissements de démarrage sont lourds (matériel, aménagement, développement) : la TVA récupérable représente immédiatement 20 % d'économie sur ces dépenses. Troisièmement, vous exportez ou livrez dans l'Union européenne : les régimes de TVA intracommunautaire imposent d'être identifié, ce qui exclut de fait la franchise pour beaucoup d'opérations.
La franchise en base séduit par sa simplicité, mais elle vous prive de récupérer la TVA sur vos achats. Sur un investissement de démarrage de 20 000 €, c'est près de 4 000 € qui restent à votre charge.
L'engagement lié à l'option
L'option pour le paiement de la TVA n'est pas révocable à tout moment. Elle vous engage pour une durée minimale, généralement deux années civiles complètes en plus de l'année d'exercice de l'option, avec reconduction tacite. C'est un arbitrage à faire les yeux ouverts : passer sous TVA pour trois mois puis revenir en franchise n'est pas possible.
Étape 3 — Déclarer votre régime et opter formellement pour la TVA
L'option pour la TVA se déclare au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de la SASU. Depuis la généralisation du guichet unique, la déclaration initiale à la création se fait en ligne, avec un choix explicite du régime souhaité. Si vous n'exprimez rien de particulier et que votre chiffre d'affaires prévisionnel est sous les seuils, vous êtes placé par défaut sous le régime de la franchise.
La procédure d'option en cours d'exploitation
Si vous êtes déjà en franchise et souhaitez basculer, adressez au SIE un courrier d'option écrit et daté, précisant le régime choisi (réel simplifié ou réel normal) et la date d'effet souhaitée. Conservez l'accusé de réception. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée, sauf mention contraire. À partir de cette date, chacune de vos factures doit mentionner la TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Toute SASU assujettie à la TVA se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par l'administration. Ce numéro doit figurer sur vos factures, vos conditions générales et vos échanges avec des partenaires européens. Une SASU en franchise peut également en demander un si elle réalise des acquisitions intracommunautaires, sans pour autant sortir de la franchise sur ses opérations internes.
Étape 4 — Éditer une facturation SASU conforme à votre régime TVA
Les mentions obligatoires d'une facture diffèrent radicalement selon que votre SASU est en franchise ou assujettie. Une facture non conforme n'est pas seulement un défaut de forme : elle peut être refusée par le client pour justifier sa comptabilité, elle bloque la récupération de TVA en aval, et elle expose votre SASU à des pénalités.
Les mentions communes à toute facture SASU
Que vous soyez en franchise ou assujetti, votre facture doit comporter la dénomination sociale complète (« SASU » suivi du nom), l'adresse du siège, le numéro SIREN, le capital social, la mention du RCS avec le greffe d'immatriculation, la date et le numéro chronologique de facture, l'identité complète du client, la désignation précise du produit ou service, la quantité, le prix unitaire hors taxes, la date de règlement et les pénalités de retard applicables.
Les mentions spécifiques en franchise en base
Une SASU en franchise ne facture pas la TVA. Sa facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » de façon lisible. Aucun taux, aucun montant de TVA, aucun total TTC distinct du HT. Le prix affiché est un prix « net de taxes » du point de vue de la SASU, mais il correspond au prix payé par le client. L'article 293 E du Code général des impôts encadre les obligations déclaratives des redevables placés sous ce régime.
Les assujettis bénéficiant du régime de franchise mentionné à l'article 293 B ne peuvent pratiquer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures, notes d'honoraires ou, s'agissant d'opérations subordonnées à l'établissement d'un document en tenant lieu, sur ce document.
Les mentions spécifiques quand la SASU collecte la TVA
Une SASU assujettie doit faire apparaître, pour chaque ligne de facture, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant de TVA correspondant, et distinguer clairement le total HT, le total de TVA et le total TTC. Le numéro de TVA intracommunautaire de la SASU est obligatoire dès que la facture dépasse un certain montant, et systématique pour toute opération intracommunautaire. Les taux applicables sont fixés par les articles 252, 253 et 254 du Code général des impôts selon la nature des biens ou services.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux normal de 20 %.
Étape 5 — Déclarer la TVA et sécuriser vos obligations en SASU
Une fois la facturation en place, la vie fiscale de votre SASU s'organise autour d'un calendrier déclaratif qui dépend directement de votre régime. Manquer une échéance déclenche des majorations, et l'accumulation de retards peut faire basculer la SASU vers un régime plus contraignant.
Le rythme déclaratif selon le régime
En franchise, vous n'avez pas de déclaration de TVA à effectuer. Votre seule obligation est de surveiller votre chiffre d'affaires pour ne pas franchir les seuils sans le savoir. Au régime réel simplifié, vous télédéclarez une CA12 annuelle et versez deux acomptes en juillet et décembre. Au régime réel normal, une déclaration CA3 est due chaque mois (ou chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à un seuil réglementaire). Toutes les déclarations passent par votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le suivi des seuils en franchise
Si votre SASU est en franchise, tenez un tableau mensuel de votre chiffre d'affaires cumulé. Dès que vous approchez 80 % du seuil ordinaire, préparez le basculement : mettez à jour votre modèle de facture, informez vos clients d'un possible passage à la TVA, et si vos clients sont majoritairement des professionnels, envisagez d'anticiper l'option pour éviter un changement brutal en milieu d'exercice.
La conservation des pièces
Toutes vos factures émises et reçues doivent être conservées au minimum six ans à compter de leur date d'émission, dans un format qui garantit l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité. Un stockage cloud avec sauvegarde et un archivage numérique conforme sont aujourd'hui la norme. La facturation électronique obligatoire, dont le déploiement est progressif, impose des formats structurés (Factur-X, UBL) que la plupart des logiciels du marché intègrent déjà.
Les assujettis bénéficiant de la franchise sont tenus aux obligations mentionnées à l'article 286 et aux obligations comptables et déclaratives spécifiques prévues par les textes.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Vérifier sur Légifrance les seuils de franchise en base en vigueur pour votre activité.
- Estimer votre chiffre d'affaires prévisionnel sur les 12 premiers mois et le comparer aux seuils.
- Lister vos investissements et charges de démarrage pour évaluer la TVA récupérable si vous optez.
- Paramétrer votre modèle de facture avec les mentions correspondant à votre régime dès la première émission.
- Créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour préparer vos déclarations.
Questions fréquentes
Une SASU peut-elle bénéficier de la franchise en base de TVA à sa création ?
Oui, une SASU peut être placée sous le régime de la franchise en base dès sa création, à condition que son chiffre d'affaires prévisionnel reste sous les seuils fixés par l'article 293 B du Code général des impôts. Le régime s'applique par défaut si aucune option n'est exercée lors de la déclaration de création via le guichet unique. La SASU ne facture alors pas de TVA à ses clients et ne récupère pas celle payée sur ses achats. Elle doit faire figurer sur chaque facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Comment opter pour la TVA quand on est en franchise en base ?
L'option se déclare par écrit au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le siège de la SASU. Le courrier précise le régime choisi (réel simplifié ou réel normal) et la date d'effet souhaitée. L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée, sauf mention contraire. Conservez l'accusé de réception : c'est votre preuve en cas de contestation. À partir de la date d'effet, toutes vos factures doivent porter la TVA.
Que se passe-t-il si ma SASU dépasse les seuils de franchise en cours d'année ?
Le franchissement du seuil « majoré » entraîne la sortie de la franchise dès le mois du dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent mentionner la TVA aux taux applicables. Le franchissement du seuil « ordinaire » sans dépassement du seuil majoré peut permettre un maintien jusqu'à la fin de l'année, avec sortie l'année suivante. Ces règles sont techniques et évoluent : vérifiez leur application sur Légifrance ou avec un expert-comptable dès que votre chiffre d'affaires approche 80 % du seuil.
Une SASU en franchise peut-elle avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Oui. Une SASU en franchise peut demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE, notamment si elle réalise des acquisitions de biens ou de services auprès d'entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne. L'attribution du numéro ne fait pas sortir la SASU de la franchise sur ses opérations internes. En revanche, elle devra déclarer et payer la TVA sur les acquisitions intracommunautaires selon les règles applicables.
Quelles mentions obligatoires figurent sur une facture SASU avec TVA ?
Une facture émise par une SASU assujettie à la TVA doit comporter la dénomination sociale (SASU + nom), l'adresse du siège, le SIREN, le capital social, la mention RCS et le greffe, la date et le numéro chronologique de facture, l'identité complète du client, la désignation du bien ou service, la quantité, le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable, le montant de TVA, le total HT, le total TVA et le total TTC. Le numéro de TVA intracommunautaire de la SASU est également requis, ainsi que la date de règlement et les pénalités de retard applicables.
Combien de temps faut-il conserver les factures d'une SASU ?
Les factures émises et reçues par la SASU doivent être conservées au minimum six ans à compter de leur date d'émission au titre des obligations fiscales, et dix ans au titre des obligations comptables. Le format de conservation doit garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité pendant toute la durée de conservation. Un archivage numérique conforme (avec signature électronique ou horodatage qualifié) est aujourd'hui la solution standard, et il devient incontournable avec le déploiement progressif de la facturation électronique obligatoire.