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Licenciement économique

Convention collective des remontées mécaniques : vos droits en cas de licenciement économique

Par Maître Guillaume Ghestem · Avocat en droit social9 min de lecture
Sommaire

Vous travaillez pour une société d'exploitation de téléskis, télécabines ou téléphériques, dans une station de ski, un domaine thermal ou un site touristique de montagne. Votre employeur annonce une réorganisation, un plan social, ou vous notifie un licenciement économique à la fin de la saison. La convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971, encadre vos droits bien au-delà du Code du travail.

Ce texte conventionnel couvre un secteur marqué par trois spécificités fortes : la saisonnalité hivernale, l'altitude, et un double statut juridique public-privé selon que la station est exploitée en régie municipale, en société d'économie mixte ou par un opérateur privé. Ces particularités conditionnent la juridiction compétente, les règles de rupture du contrat et les garanties conventionnelles mobilisables.

Ce guide détaille, étape par étape, comment identifier la convention applicable, vérifier qu'elle vous couvre, mobiliser ses garanties en cas de licenciement économique et saisir la juridiction compétente si l'employeur ne respecte pas ses engagements. Les délais de contestation sont courts, parfois réduits à douze mois à compter de la notification du licenciement. Chaque semaine compte.

  1. Étape 1 — Identifier la convention collective applicable

    Vérifier l'IDCC mentionné sur le bulletin de paie et confirmer que la convention nationale du 15 mai 1968 régit l'activité de votre employeur.

  2. Étape 2 — Vérifier votre couverture conventionnelle

    Contrôler que votre fonction, votre site de rattachement et votre type de contrat entrent dans le champ d'application du texte.

  3. Étape 3 — Appliquer les règles aux contrats saisonniers

    Si vous êtes saisonnier, vérifier la reconnaissance de vos saisons antérieures et la priorité d'embauche à qualification égale.

  4. Étape 4 — Respecter la procédure de licenciement économique

    Veiller à l'articulation entre les règles légales (entretien préalable, consultation du CSE, notification motivée) et les délais conventionnels.

  5. Étape 5 — Mobiliser la priorité de réembauchage

    Adresser une demande écrite à l'employeur dans l'année suivant la rupture pour faire valoir la priorité conventionnelle.

  6. Étape 6 — Saisir la juridiction compétente

    Déterminer si le litige relève du conseil de prud'hommes ou du tribunal administratif selon le statut de l'exploitant, puis engager l'action dans les délais.

Identifier la convention collective nationale applicable aux remontées mécaniques

La convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, dite « CCN RMDS », a été étendue par arrêté du 3 février 1971. Elle s'applique aux entreprises exploitant les engins visés par le Code des assurances : téléphériques, funiculaires, chemins de fer à crémaillère, remonte-pentes et autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. Cette définition d'ordre public conditionne également l'obligation d'assurance responsabilité civile du secteur.

L'État, les collectivités territoriales et tout autre exploitant « sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport ». Ce périmètre technique est celui que recoupe la convention collective de 1968.
Article L220-1 du Code des assurances

Trois vérifications permettent de confirmer l'application du texte à votre situation. D'abord, le bulletin de salaire doit mentionner l'intitulé de la convention ou le code identifiant (IDCC). Ensuite, l'activité principale de l'entreprise, telle que déclarée à l'INSEE, doit relever de l'exploitation d'engins de remontée mécanique. Enfin, un exemplaire doit être mis à votre disposition dans l'entreprise ou accessible par voie électronique.

Un point passe souvent inaperçu : certaines stations exploitées en régie municipale directe ne relèvent pas de la convention collective, car leurs agents sont des salariés de droit public ou des contractuels. L'analyse du statut juridique de l'exploitant est donc préalable à toute autre démarche.

Jurisprudence
Le Tribunal des Conflits juge que la juridiction judiciaire est compétente lorsque le service des remontées mécaniques est exploité comme un service public industriel et commercial. À l'inverse, si l'activité relève d'un service public administratif, les litiges individuels de travail échappent au conseil de prud'hommes et à la convention collective.

Tribunal des Conflits — 2006-03-20 — n° 06-03.487

Vérifier le champ d'application de la convention collective des remontées mécaniques

La convention couvre l'ensemble des salariés de droit privé des entreprises visées, quel que soit leur contrat (CDI, CDD saisonnier, temps partiel), leur qualification (conducteurs, pisteurs, caissiers, mécaniciens, personnel administratif) et leur ancienneté. Elle ne couvre en revanche ni les travailleurs indépendants, ni les prestataires, ni les stagiaires. La frontière doit être tenue : certains employeurs tentent de requalifier un poste permanent en prestation externe pour échapper aux obligations conventionnelles.

Articulation avec les accords d'entreprise

Un accord d'entreprise peut compléter la convention collective, mais sous conditions. Il peut déroger dans un sens plus favorable au salarié. Il peut également aménager certaines dispositions dans les matières désormais ouvertes à la primauté de l'accord d'entreprise par les ordonnances de 2017. En matière de temps de service et d'ancienneté, la Cour de cassation a eu l'occasion d'arbitrer entre convention nationale et accord d'entreprise.

Jurisprudence
La chambre sociale rappelle qu'un accord d'entreprise ne peut remettre en cause les garanties que la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 confère aux salariés, lorsque la convention a vocation à régir l'articulation entre temps de service et droits individuels.

Cour de cassation — 2019-11-20 — n° 18-14.118

Appliquer les règles conventionnelles au contrat de travail saisonnier

La majorité des contrats du secteur sont des contrats saisonniers, calés sur la saison d'hiver (généralement de décembre à avril) et parfois sur une seconde saison estivale pour les sites proposant des activités de randonnée ou de VTT de descente. Le Code du travail autorise le recours au CDD saisonnier lorsque l'activité se répète chaque année à des périodes à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. L'activité de remontées mécaniques en station entre dans ce cadre.

La convention collective nationale apporte deux garanties fortes au salarié saisonnier. D'abord, une reconnaissance de l'ancienneté acquise saison après saison, qui conditionne l'accès à certains droits (congés, prime, indemnités). Ensuite, une priorité d'embauche pour la saison suivante au bénéfice des agents ayant déjà travaillé dans l'entreprise, à qualification égale. Cette priorité n'est pas une faveur mais une obligation à la charge de l'employeur.

Jurisprudence
Un exploitant de téléphériques et engins de remontée mécanique qui s'abstient de réserver par priorité, à qualification égale, des emplois saisonniers aux agents ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons engage sa responsabilité contractuelle. Les salariés évincés ont obtenu réparation de la perte de salaires devant la juridiction prud'homale.

Cour de cassation — 2001-06-20 — n° 99-43.646

Respecter la procédure de licenciement économique dans les remontées mécaniques

Le licenciement économique obéit d'abord au Code du travail : motif économique réel et sérieux (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité), effort préalable de reclassement, consultation du CSE au-delà de certains seuils, entretien préalable, notification motivée. La convention collective ne modifie pas ces obligations générales, mais elle les complète.

Deux points attirent particulièrement l'attention dans le secteur. Premier point : la fin de saison ne vaut pas motif économique de licenciement. Un CDD saisonnier arrive à son terme naturel ; un CDI ne peut être rompu sous couvert de « fin de saison » sans véritable justification économique autonome. Second point : les restructurations de stations (fusion de domaines skiables, abandon d'un télésiège obsolète, changement de délégataire) donnent lieu à des plans de licenciement qui doivent respecter les règles du transfert d'entreprise lorsqu'elles sont réunies.

Jurisprudence
La chambre sociale applique les règles de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 pour fixer les droits indemnitaires d'un salarié licencié, en articulation avec les règles légales de rupture.

Cour de cassation — 2016-05-03 — n° 14-30.085

La convention peut prévoir des délais de préavis supérieurs à ceux du Code du travail, des indemnités conventionnelles supplémentaires selon la catégorie professionnelle, ou des règles particulières pour la consultation des représentants du personnel. Lisez systématiquement la section « rupture du contrat » du texte conventionnel et sa grille d'indemnités, car l'employeur applique parfois le seul plancher légal là où la convention commande davantage.

Mobiliser la priorité de réembauchage prévue par la convention collective

La priorité de réembauchage est l'une des garanties historiques de la convention collective nationale des remontées mécaniques. Elle oblige l'employeur, pendant un délai conventionnellement défini après le licenciement économique, à proposer à l'ancien salarié tout poste devenu disponible correspondant à sa qualification. Cette obligation vient en complément de la priorité de réembauche prévue par le Code du travail.

Jurisprudence
Un exploitant qui ne propose pas un poste disponible à une salariée licenciée alors qu'elle bénéficiait de la priorité de réembauchage prévue par l'article 16 de la convention collective des téléphériques et remontées mécaniques viole cette obligation. La salariée a obtenu la condamnation de l'employeur et de la commune donneuse d'ordre à réparer le préjudice.

Cour de cassation — 2000-05-09 — n° 98-40.043

Procédure concrète pour activer la priorité de réembauchage

Trois actions sont à mener sans délai. Un : adresser à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande expresse de bénéfice de la priorité, en rappelant les coordonnées de contact actualisées. Deux : conserver la preuve de l'envoi, ainsi que toute réponse ou absence de réponse. Trois : surveiller les offres publiées par l'entreprise (site internet, Pôle emploi, presse locale) et notifier à l'employeur toute vacance que vous estimez correspondre à votre qualification.

La sanction de la violation de la priorité est financière : dommages-intérêts dont le montant est apprécié par le juge en fonction de la perte de chance de retrouver un emploi, du salaire du poste non proposé et de l'ancienneté. Dans certaines affaires, le juge a reconnu la solidarité entre l'exploitant et la commune donneuse d'ordre.

Saisir la juridiction compétente pour les relations collectives de travail

Pour un salarié de droit privé, le litige né de l'application de la convention collective des remontées mécaniques relève du conseil de prud'hommes du lieu de l'exécution du contrat ou du siège de l'employeur. L'action peut porter sur l'application d'un article conventionnel précis (ancienneté, priorité, indemnités) ou sur la rupture elle-même. Les syndicats disposent d'un droit d'action propre pour défendre l'intérêt collectif de la profession.

« Les groupements ayant la capacité d'ester en justice dont les membres sont liés par une convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur de leurs membres ». Les syndicats représentatifs peuvent ainsi agir en substitution ou aux côtés du salarié.
Article L135-4 du Code du travail

La commission chargée d'émettre un avis sur l'extension des conventions collectives est un mécanisme essentiel du droit conventionnel. Pour la convention collective nationale des remontées mécaniques, l'extension par arrêté du 3 février 1971 a été l'étape qui a rendu le texte opposable à toutes les entreprises relevant du champ, et non aux seules entreprises adhérentes des organisations signataires.

La Commission nationale de la négociation collective a notamment pour mission « de donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur l'extension des conventions collectives, ainsi que sur le retrait de l'arrêté portant extension d'une convention collective ». C'est ce mécanisme qui a conféré à la CCN RMDS son opposabilité générale.
Article L136-2 du Code du travail

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Rassembler l'intégralité de vos contrats de travail, bulletins de paie, attestations de saison et courriers échangés avec l'employeur.
  • Télécharger la version à jour de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454) sur Légifrance, et repérer les articles sur la rupture, l'ancienneté et la priorité de réembauchage.
  • Vérifier le statut juridique de votre employeur (société privée, SEM, régie SPIC, régie SPA) pour anticiper la juridiction compétente.
  • Noter la date de notification de votre licenciement et calculer la date limite de contestation (douze mois en principe pour la rupture).
  • Prendre rendez-vous avec un avocat en droit du travail familier du secteur montagne avant toute signature de reçu pour solde de tout compte.

Questions fréquentes

  • La convention collective des remontées mécaniques s'applique-t-elle aux agents des régies municipales ?

    Pas automatiquement. Lorsque la station est exploitée en régie communale sous forme de service public administratif, les agents peuvent relever du droit public et échapper à la convention collective nationale du 15 mai 1968. Lorsqu'il s'agit en revanche d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des Conflits reconnaît la compétence du juge judiciaire et, par ricochet, l'application de la convention aux salariés de droit privé. L'analyse du mode de gestion (SPIC, SPA, SEM, délégation à un opérateur privé) conditionne donc l'application du texte. Un avocat peut poser cette qualification en examinant les statuts de l'exploitant et le régime du personnel.

  • Combien de temps dure la priorité de réembauchage dans les remontées mécaniques ?

    La priorité de réembauchage est encadrée à la fois par le Code du travail et par la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables, notamment par son article 16 que la jurisprudence a appliqué à plusieurs reprises. La durée précise doit être vérifiée dans la version à jour du texte conventionnel, car elle a pu évoluer par avenants. Pour l'activer, le salarié doit adresser à l'employeur une demande écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai conventionnel. En cas de violation, le juge accorde des dommages-intérêts calculés sur la perte de salaire du poste non proposé.

  • Mon employeur peut-il licencier plus facilement un saisonnier qu'un salarié en CDI ?

    Le CDD saisonnier arrive à son terme à la fin de la saison, sans qu'il soit nécessaire de prononcer un licenciement : la rupture résulte du terme. En revanche, un salarié en CDI, même affecté à des missions saisonnières, bénéficie de la protection complète du droit du licenciement. Le fait que l'activité soit saisonnière ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement. Attention à la succession de CDD saisonniers : si la relation est stabilisée depuis plusieurs saisons et que l'employeur refuse soudain la reconduction, la jurisprudence a reconnu dans certains cas une violation de la priorité d'embauche conventionnelle, ouvrant droit à indemnisation.

  • Quelle juridiction saisir en cas de litige avec un exploitant de remontées mécaniques ?

    Pour un salarié de droit privé d'une société, d'une SEM ou d'une régie SPIC, la juridiction compétente est le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution du contrat ou du siège de l'employeur. Pour un agent public d'une régie SPA, le litige relève du tribunal administratif. Cette qualification doit être posée avant toute action, car la saisine erronée fait perdre plusieurs mois et expose à la prescription. Les syndicats représentatifs peuvent par ailleurs agir devant le juge judiciaire pour défendre l'intérêt collectif de la profession, en application du Code du travail.

  • Un accord d'entreprise peut-il réduire les droits prévus par la convention collective ?

    Depuis les ordonnances de 2017, l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche dans certaines matières. Mais il existe des matières, dites verrouillées, où la convention collective de branche conserve sa primauté (salaires minima hiérarchiques, classifications, mutualisation des fonds de la formation, prévoyance, pénibilité, égalité professionnelle). En dehors de ces matières, l'accord d'entreprise peut déroger, y compris dans un sens moins favorable, aux stipulations conventionnelles. La Cour de cassation veille cependant à ce que l'accord d'entreprise ne vide pas de leur substance des garanties essentielles de la convention, et contrôle l'articulation au cas par cas.

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