RTT et préavis de démission : comment poser vos jours sans perdre votre indemnité

Vous avez signé votre lettre de démission. Reste un sujet qui empoisonne la fin de contrat : les jours de RTT accumulés et le préavis à exécuter. Faut-il les poser, les faire payer, les perdre ? Peut-on raccourcir le préavis en les plaçant à la fin ? L'employeur peut-il refuser ?

La question n'est pas théorique. Un salarié qui pose mal ses jours de RTT pendant son préavis s'expose à deux risques très concrets : voir son employeur contester son départ et retenir des sommes sur le solde de tout compte, ou perdre purement et simplement le bénéfice de jours qu'il a pourtant acquis. À l'inverse, un employeur qui refuse sans motif les RTT demandés pendant le préavis prend le risque d'une condamnation.

Ce guide suit l'ordre chronologique de la démarche, du calcul initial du préavis jusqu'au solde de tout compte. Chaque étape identifie le texte applicable, le piège le plus courant observé en cabinet et l'arbitrage à faire. Comptez une à deux heures de préparation en amont, puis un suivi régulier pendant les semaines de préavis.

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   Étape 1 — Déterminer la durée exacte du préavis

   Vérifier la convention collective, le contrat de travail et les usages applicables pour fixer la date de fin de préavis.

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   Étape 2 — Faire l'inventaire des RTT acquis et non pris

   Reconstituer le compteur à la date de notification de la démission, en distinguant RTT « salarié » et RTT « employeur ».

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   Étape 3 — Choisir entre poser les RTT ou demander leur paiement

   Comparer l'intérêt financier et pratique des deux options, en tenant compte du régime de l'accord RTT applicable dans l'entreprise.

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   Étape 4 — Formaliser la demande de pose auprès de l'employeur

   Adresser une demande écrite datée, respecter les délais de prévenance et conserver une preuve de la réponse.

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   Étape 5 — Gérer un refus ou un désaccord sur les RTT du préavis

   Identifier si le refus est fondé, documenter les échanges et déterminer la stratégie contentieuse éventuelle.

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   Étape 6 — Vérifier le solde de tout compte et les documents de fin de contrat

   Contrôler ligne par ligne l'indemnité compensatrice, les RTT payés et les éventuels jours de congés payés associés.

Étape 1 — Déterminer la durée exacte du préavis de démission applicable à votre contrat

La loi ne fixe pas de durée unique au préavis de démission. L'article L1237-1 du Code du travail renvoie à la convention collective, à l'accord d'entreprise, au contrat de travail ou, à défaut, aux usages de la profession et de la localité. Votre premier geste consiste donc à ouvrir ces documents dans l'ordre.

La hiérarchie est claire : la convention collective prime quand elle est plus favorable, le contrat peut la compléter sans la contredire. Pour les cadres, les durées conventionnelles vont fréquemment jusqu'à trois mois. Pour les employés et agents de maîtrise, un à deux mois sont les durées les plus courantes. Vérifiez systématiquement la version à jour du texte : les durées peuvent avoir évolué depuis la signature du contrat.

Le point de départ du préavis est la date de première présentation de la lettre recommandée de démission, ou la date de remise en main propre contre décharge. Pas la date où vous avez signé la lettre. Pas la date où l'employeur l'a ouverte. Cette distinction peut déplacer la date de fin de contrat de plusieurs jours et modifier mécaniquement le nombre de RTT qui tombent dans le préavis.

Les cas de dispense totale ou partielle de préavis

Trois situations permettent d'échapper à tout ou partie du préavis sans faute : la grossesse (sous conditions), l'élevage d'un enfant dans l'année qui suit sa naissance, et la création ou reprise d'entreprise dans certains cas prévus par la convention collective. En dehors de ces hypothèses, seule une négociation avec l'employeur permet de raccourcir la période. Formalisez impérativement cet accord par écrit.

Étape 2 — Faire l'inventaire des RTT acquis à la date de démission

Avant toute demande de pose, posez à plat votre compteur RTT. L'exercice se fait à la date exacte de notification de la démission, pas à la date d'envoi de la lettre. Récupérez le dernier bulletin de salaire, le relevé de temps de l'entreprise si l'outil existe, et l'accord RTT applicable.

Distinguez deux catégories, car elles ne se gèrent pas de la même façon. Les RTT dits « salarié » sont ceux dont vous choisissez librement la date, dans un cadre de délai de prévenance. Les RTT dits « employeur » sont ceux que l'employeur positionne dans l'année, souvent sur des ponts ou des périodes de fermeture. Les premiers vous donnent la main sur le calendrier du préavis, les seconds beaucoup moins.

Reconstituez ensuite ce qui va s'ajouter au compteur pendant le préavis. Dans la plupart des accords, l'acquisition se poursuit jusqu'au dernier jour travaillé. Un préavis de deux mois peut donc générer trois à quatre jours de RTT supplémentaires, selon le rythme d'acquisition prévu par l'accord d'entreprise. Ces jours entrent dans le calcul final.

Étape 3 — Choisir entre poser les RTT pendant le préavis ou demander leur paiement

Vous avez trois options principales. Poser tout ou partie des RTT pendant le préavis, demander leur conversion en indemnité au solde de tout compte, ou combiner les deux. Le bon arbitrage dépend de l'accord RTT applicable, de votre projet personnel après le départ et de la position de l'employeur.

Poser les RTT pendant le préavis a un effet mécanique : la date de fin de contrat ne change pas, mais vous travaillez moins de jours. C'est utile si vous commencez un nouveau poste rapidement, car cela libère du temps avant la prise de fonction, sans entamer vos congés payés. Attention cependant à ne pas vider le préavis au point qu'il perde sa substance.

Demander le paiement en fin de contrat conserve au préavis sa fonction de passation. Vous travaillez effectivement, vous transmettez vos dossiers, et vous percevez en plus une indemnité correspondant à vos RTT non pris. Financièrement, l'opération est souvent neutre à votre niveau : un jour de RTT payé équivaut à un jour de salaire. Mais socialement, elle montre que vous êtes resté opérationnel jusqu'au bout.

Le cas particulier des RTT posés en fin de préavis

Beaucoup de salariés veulent concentrer leurs RTT sur les derniers jours pour « partir plus tôt ». C'est juridiquement possible, mais cela ne raccourcit pas le préavis au sens juridique : la date de fin de contrat reste celle calculée à l'étape 1. Simplement, les derniers jours sont des jours de repos. Vous êtes toujours salarié de l'entreprise, soumis à votre obligation de loyauté, et vous ne pouvez pas commencer un nouveau contrat à temps plein avant la date officielle de fin.

Étape 4 — Formaliser votre demande de pose de RTT pendant le préavis de démission

La demande doit être écrite, datée et horodatée. L'email professionnel est le canal le plus simple et le plus traçable. Évitez le SMS ou le message sur la messagerie interne, qui peuvent disparaître à la clôture de votre compte. Adressez la demande à votre responsable hiérarchique direct, en copie du service des ressources humaines si l'organisation le prévoit.

Trois mentions sont indispensables : les dates précises de pose (jour de début et jour de reprise), le nombre de jours concernés et le compteur restant à l'issue de la demande. Si l'accord RTT fixe un délai de prévenance, respectez-le scrupuleusement. Un délai de sept à quinze jours est courant. Une demande hors délai peut être valablement refusée par l'employeur sans qu'il ait à motiver.

Conservez systématiquement une copie de la demande et de la réponse. Si l'employeur ne répond pas dans un délai raisonnable, relancez par écrit en rappelant qu'à défaut de réponse motivée, vous considérerez la demande comme acceptée. Cette précaution écrite devient décisive en cas de litige ultérieur sur le solde de tout compte.

Étape 5 — Gérer un refus de RTT par l'employeur pendant le préavis

L'employeur peut refuser une demande de RTT, mais pas sans motif. Le refus doit reposer sur des raisons liées au bon fonctionnement du service : surcharge de travail, nécessité de passation, absence simultanée de plusieurs salariés clés. Un refus systématique de tous les RTT demandés pendant le préavis, sans justification circonstanciée, peut être qualifié d'abus de droit.

Face à un refus, deux réactions à éviter absolument. Ne partez pas en RTT sans autorisation explicite ou tacite : vous commettez une absence injustifiée, qui peut être sanctionnée par une retenue sur salaire et, dans les cas les plus durs, par une procédure disciplinaire pendant le préavis. Ne menacez pas non plus l'employeur par retour d'email : la trace écrite se retournera contre vous devant le conseil de prud'hommes.

La bonne séquence consiste à demander par écrit la motivation précise du refus, à proposer des dates alternatives, et à documenter chaque étape. Si le désaccord persiste, deux voies restent ouvertes : exécuter le préavis en demandant le paiement des RTT non pris au solde de tout compte, ou saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la pose. La seconde est rare en pratique, les délais judiciaires étant incompatibles avec la durée d'un préavis.

Étape 6 — Contrôler le solde de tout compte et l'indemnité compensatrice de préavis

Le dernier bulletin et le reçu pour solde de tout compte doivent faire apparaître plusieurs lignes distinctes : le salaire du dernier mois travaillé, l'indemnité compensatrice des RTT non pris, l'indemnité compensatrice de congés payés acquis non pris, et le cas échéant les primes de fin de contrat prévues par la convention collective.

L'indemnité compensatrice de préavis stricto sensu n'est pas due si vous avez exécuté votre préavis. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 24 janvier 2024.

Le calcul de l'indemnité des RTT non pris reprend la valeur d'une journée de salaire. La période de référence est celle des douze mois précédant le départ en préavis.

Vérifier les documents remis à la fin du préavis

Trois documents doivent vous être remis le dernier jour : le certificat de travail, l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) et le reçu pour solde de tout compte. L'absence de l'attestation France Travail retarde votre inscription et le calcul de vos éventuelles allocations. En cas de non-remise ou de retard, mettez l'employeur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant toute saisine du conseil de prud'hommes.