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RGPD & conformité données

Avocat et droit à l'image : comment agir en 6 étapes contre une publication

Par Maître Romain Mirabile · Avocat en IP/IT et droit commercial11 min de lecture
Sommaire

Une photo de vous publiée sur un compte Instagram que vous ne contrôlez pas. Une vidéo diffusée par un ex-conjoint sur TikTok. Un montage dégradant partagé sur un forum. Un cliché volé repris dans un article de presse sans votre accord. Dans tous ces cas, la même question : que faire, à qui s'adresser, dans quel ordre, avec quelles chances de succès ?

Le droit à l'image protège toute personne contre la fixation, la reproduction et la diffusion de son image sans consentement. Ce droit repose sur l'article 9 du Code civil, qui consacre le droit au respect de la vie privée. Mais la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de cassation imposent au juge une mise en balance systématique entre ce droit et la liberté d'expression. Autrement dit : vous avez un droit, mais pas un droit absolu.

Agir efficacement suppose une méthode. Le recours à un avocat spécialisé en droit à l'image et réputation numérique n'est pas un luxe : c'est souvent la condition pour obtenir un retrait rapide, éviter la viralisation et préserver vos chances d'indemnisation. Ce guide détaille, étape par étape, la procédure à suivre pour faire cesser une atteinte, de la constatation du contenu litigieux jusqu'à l'exécution de la décision judiciaire.

  1. Étape 1 — Constater et sécuriser la preuve

    Figer le contenu litigieux par constat d'huissier ou procès-verbal, avant tout retrait spontané.

  2. Étape 2 — Qualifier l'atteinte juridiquement

    Vérifier si vous êtes identifiable, si vous avez consenti, et si la liberté d'expression peut faire obstacle à votre demande.

  3. Étape 3 — Adresser une mise en demeure à l'auteur

    Demander le retrait amiable par courrier d'avocat, étape souvent décisive avant toute action judiciaire.

  4. Étape 4 — Notifier le contenu à la plateforme hébergeur

    Déclencher la responsabilité de l'hébergeur par une notification conforme à la LCEN et au règlement européen DSA.

  5. Étape 5 — Saisir le juge en référé

    Agir en urgence devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir retrait, blocage et provision.

  6. Étape 6 — Obtenir réparation et exécuter la décision

    Fixer l'indemnisation du préjudice, faire exécuter le retrait et surveiller la réapparition du contenu.

Étape 1 — Constater et sécuriser la preuve de l'atteinte au droit à l'image

La première erreur consiste à alerter l'auteur avant d'avoir figé la preuve. Dès qu'une personne se sent visée par une publication, elle écrit, menace, demande le retrait. Résultat : le contenu disparaît en quelques heures, et avec lui la seule pièce qui aurait permis d'engager une action. Sans trace exploitable, aucun juge n'ordonnera quoi que ce soit.

La capture d'écran faite depuis un téléphone personnel a une valeur probante faible. Elle est contestable, modifiable, rarement datée de manière fiable. Le réflexe professionnel consiste à faire établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice (ancien huissier). Ce constat fixe la date, l'heure, l'URL exacte, le contenu visible, les métadonnées accessibles, et parfois le code source de la page. Il coûte généralement quelques centaines d'euros et constitue une pièce quasi incontestable devant le juge.

Au-delà de la publication elle-même, documentez l'audience et la viralité : nombre de vues, de partages, de commentaires, captures des reprises sur d'autres comptes ou sites. Ces éléments conditionneront l'évaluation du préjudice. Une photo vue 300 fois sur un compte confidentiel ne se répare pas comme une vidéo partagée 400 000 fois.

Conservez enfin tous les échanges éventuels avec l'auteur ou avec des tiers (SMS, mails, messages privés) qui peuvent établir l'absence de consentement, l'identité du publicateur, ou la volonté de nuire. Ces éléments pèseront lourd au stade de la mise en balance avec la liberté d'expression.

Étape 2 — Qualifier juridiquement l'atteinte au droit à l'image et à la réputation numérique

Toute diffusion non autorisée n'est pas automatiquement illicite. Le droit à l'image, protégé sur le fondement de l'article 9 du Code civil, est un droit distinct du droit au respect de la vie privée mais rattaché au même socle. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt structurant du 29 mars 2017 : le droit à l'image existe de manière autonome, mais il doit céder devant la liberté d'expression lorsque la publication contribue à un débat d'intérêt général.

Jurisprudence
« Le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression. » La Cour reconnaît l'autonomie du droit à l'image par rapport au droit au respect de la vie privée, mais impose au juge d'arbitrer concrètement entre les deux droits lorsque la publication s'inscrit dans un débat d'intérêt général.

Cass. 1ère civ. — 2017-03-29 — n° 15-28.813

Trois conditions doivent être réunies pour caractériser une atteinte réparable. Premièrement, vous devez être identifiable : visage visible, silhouette reconnaissable, contexte permettant l'identification par vos proches, voix caractéristique. La Cour de cassation a d'ailleurs étendu, par un arrêt du 24 juin 2026, la protection au droit à la voix, dont les atteintes se multiplient avec les deepfakes audio.

Jurisprudence
La Cour juge que le droit au respect de la vie privée inclut, outre le droit au respect de l'image, le droit au respect de la voix. La méthode de mise en balance avec la liberté d'expression s'applique de la même manière au conflit entre droit à la voix et liberté d'expression.

Cass. 1ère civ. — 2026-06-24 — n° 25-20.483

Deuxièmement, vous ne devez pas avoir consenti. Le consentement s'apprécie strictement : accepter d'être photographié ne vaut pas accord pour une diffusion, et accepter une diffusion dans un cadre donné ne vaut pas accord pour un autre cadre. Un modèle qui pose pour un book ne consent pas à l'exploitation sur un site publicitaire. Un invité filmé lors d'un mariage ne consent pas à la publication TikTok.

Troisièmement, la publication ne doit pas être justifiée par la liberté d'expression dans un débat d'intérêt général. L'arrêt du 20 avril 2022 impose au juge une mise en balance concrète, inspirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : contribution au débat public, notoriété de la personne visée, objet du reportage, comportement antérieur de la personne, contenu et forme de la publication, répercussions.

Jurisprudence
La Cour impose une mise en balance concrète entre le droit au respect de la vie privée et de l'image et la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne. Le juge doit examiner, au cas par cas, la contribution de la publication à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne, le contenu, la forme et les répercussions de la publication.

Cass. 1ère civ. — 2022-04-20 — n° 20-10.852

C'est cette qualification qui détermine la stratégie. Une atteinte caractérisée appelle une procédure contentieuse rapide. Une publication défendable au titre de la liberté d'expression impose un travail préalable sur l'angle (vie privée, dénigrement, dignité) et parfois un renoncement à l'action pour éviter un rejet et des frais irrépétibles.

Étape 3 — Adresser une mise en demeure à l'auteur de la publication

La mise en demeure est l'étape la plus sous-estimée. Elle règle, à l'expérience, plus de la moitié des dossiers de droit à l'image avant toute saisine du juge. Un courrier d'avocat, précis, documenté et comportant un délai court (généralement 48 à 72 heures), produit un effet dissuasif que n'aura jamais un courrier rédigé par le justiciable lui-même.

Le courrier doit identifier précisément le contenu litigieux (URL, date, support), rappeler le fondement juridique (article 9 du Code civil, jurisprudence applicable), énoncer les demandes (retrait, cessation de la diffusion, engagement de non-reproduction) et annoncer les suites judiciaires en cas d'inaction. Il doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'un envoi par voie électronique quand l'auteur n'est connu que par son adresse mail ou son compte.

Lorsque l'auteur est anonyme ou pseudonyme, l'identification passe par la plateforme (étape 4) ou par un référé en levée d'anonymat auprès du président du tribunal judiciaire. Ne contactez jamais vous-même un auteur anonyme : vous risquez de révéler vos coordonnées, votre adresse IP, et de donner prise à une contre-attaque pour harcèlement.

Étape 4 — Notifier le contenu à la plateforme hébergeur

La notification à la plateforme est le levier le plus rapide pour obtenir un retrait. Depuis le règlement européen 2022/2065 (DSA), applicable depuis février 2024, toutes les plateformes en ligne doivent mettre à disposition un dispositif de signalement accessible et traiter les notifications dans un délai raisonnable. Pour les très grandes plateformes (Meta, X, TikTok, Google), le délai de traitement est généralement de 24 à 48 heures sur des contenus manifestement illicites.

La notification doit être motivée pour engager la responsabilité de l'hébergeur en cas d'inaction. Elle contient l'identification du notifiant, l'URL précise, la description du contenu, le fondement juridique de l'illicéité, la date et une déclaration de bonne foi. Une notification imprécise ou générique est traitée comme un signalement banal et ignorée dans la majorité des cas.

Lorsque le contenu reste accessible après notification motivée, l'hébergeur devient coresponsable de la diffusion. Cette coresponsabilité ouvre la voie à une action directe contre la plateforme, et pas seulement contre l'auteur, ce qui change tout quand l'auteur est insolvable ou anonyme. C'est souvent par ce biais que l'on obtient le retrait des contenus publiés par des comptes anonymes depuis l'étranger.

Étape 5 — Saisir le juge en référé pour faire cesser l'atteinte au droit à l'image

Le référé est la voie royale en matière de droit à l'image. Fondé sur l'article 9 alinéa 2 du Code civil, qui permet au juge de prescrire « toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte à l'intimité de la vie privée », il permet d'obtenir rapidement le retrait du contenu, le blocage de l'URL, l'interdiction de republication sous astreinte, et parfois une provision sur dommages-intérêts.

La juridiction compétente est le président du tribunal judiciaire du lieu du domicile du défendeur ou du lieu où le dommage s'est produit. En matière d'internet, ce lieu correspond en pratique au lieu où le contenu a été rendu accessible, c'est-à-dire le domicile de la victime. Un référé bien préparé est jugé dans un délai de quelques semaines ; en cas d'extrême urgence, un référé d'heure à heure peut aboutir à une décision en 24 à 72 heures.

Les trois ordonnances types en référé droit à l'image

La première mesure classique est l'ordonnance de retrait sous astreinte. L'astreinte, fixée par heure ou par jour de retard, incite l'auteur ou l'hébergeur à exécuter sans délai. Elle est particulièrement efficace contre les plateformes qui, confrontées à une astreinte quotidienne de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros, suppriment le contenu dans la journée.

La deuxième mesure est l'interdiction de republication, générale ou ciblée, également sous astreinte. Elle permet de prévenir la rediffusion sur d'autres supports par l'auteur ou ses relais. Elle est précieuse pour éviter que le contenu réapparaisse sur un compte secondaire après le retrait de la publication principale.

La troisième mesure est l'allocation d'une provision sur dommages-intérêts. Elle n'épuise pas le préjudice et laisse ouverte la voie d'une action au fond, mais elle permet d'obtenir immédiatement une somme qui couvre les frais engagés et marque la reconnaissance judiciaire de l'atteinte.

La mise en balance imposée au juge du référé

Même en référé, le juge doit procéder à la mise en balance imposée par la jurisprudence Hannover II de la CEDH, reprise par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 avril 2022. Il examine la contribution de la publication à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne, le contenu et la forme, les répercussions. Un dossier qui ne traite pas explicitement ces critères s'expose à un rejet, même en présence d'une atteinte apparente.

Étape 6 — Obtenir réparation et faire exécuter la décision

L'évaluation du préjudice en matière de droit à l'image repose sur deux volets : le préjudice moral et, lorsqu'il existe, le préjudice économique. Le préjudice moral est systématiquement reconnu dès lors que l'atteinte est caractérisée. Son montant varie, à l'expérience, de quelques centaines d'euros pour une publication confidentielle sans gravité particulière à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour des contenus viraux à caractère intime ou dégradant.

Le préjudice économique concerne principalement les personnes dont l'image a une valeur patrimoniale : mannequins, artistes, sportifs, personnalités publiques, influenceurs. L'évaluation s'opère par référence aux tarifs usuels du marché, par comparaison avec les cachets habituels de la personne, ou par expertise. Un professionnel qui aurait facturé 15 000 euros pour une exploitation équivalente peut obtenir une somme proche en réparation.

L'exécution de la décision suppose une vigilance continue. Le retrait du contenu sur la publication initiale ne suffit pas : les captures, les miroirs, les reprises sur d'autres plateformes continuent souvent de circuler. Les outils de surveillance de l'image en ligne (veille automatisée, reverse image search, services spécialisés) permettent de détecter les réapparitions et de les notifier systématiquement.

Un point d'attention souvent négligé : le droit à l'image est un droit extrapatrimonial qui s'éteint avec la personne. La Cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt du 1er juillet 2010 : les héritiers ne peuvent agir en leur nom propre sur le fondement du droit à l'image du défunt. Ils peuvent seulement poursuivre une action engagée du vivant de la personne, ou invoquer leur propre préjudice moral s'ils établissent une atteinte directe à leur mémoire.

Jurisprudence
Le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée sont des droits de la personne non transmissibles qui s'éteignent avec la personne. Les héritiers ne peuvent les exercer en leur nom propre après le décès et ne peuvent agir qu'au titre d'un préjudice personnel distinct.

Cass. 1ère civ. — 2010-07-01 — n° 09-15.479

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Faire établir un constat de commissaire de justice sur le contenu litigieux, avant tout signalement à la plateforme.
  • Documenter la viralité : captures des vues, partages, commentaires, reprises sur d'autres supports.
  • Ne pas contacter directement l'auteur, surtout s'il est anonyme : passer par un avocat pour la mise en demeure.
  • Notifier le contenu à la plateforme dans un format motivé, en invoquant le DSA et l'article 9 du Code civil.
  • Consulter un avocat spécialisé en droit à l'image dans les 48 heures si le contenu est viral, à caractère intime, ou implique un média.

Questions fréquentes

  • Combien coûte une procédure pour faire respecter son droit à l'image ?

    Le coût varie fortement selon la voie choisie. Une mise en demeure par avocat coûte généralement entre quelques centaines et un à deux milliers d'euros, selon la complexité du dossier. Un référé devant le tribunal judiciaire représente plusieurs milliers d'euros, à ventiler entre honoraires d'avocat, constat de commissaire de justice et frais de procédure. Les dommages-intérêts obtenus et l'article 700 du Code de procédure civile (frais de justice mis à la charge de la partie perdante) permettent souvent de couvrir une partie significative de ces coûts lorsque l'action aboutit. Beaucoup d'avocats proposent une convention d'honoraires forfaitaire pour la mise en demeure et un honoraire de résultat sur l'indemnisation obtenue.

  • Quel est le délai pour agir en justice en matière de droit à l'image ?

    L'action civile fondée sur l'article 9 du Code civil se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de l'atteinte. Attention : lorsque la publication est permanente sur internet, chaque jour de maintien peut être considéré comme un acte renouvelé, ce qui déplace le point de départ de la prescription. En matière pénale (atteinte à l'intimité de la vie privée, diffusion non consentie d'images intimes), les délais sont plus courts et spécifiques. Pour les actions fondées sur la loi de 1881 (diffamation, injure accompagnant la publication d'une image), le délai est de trois mois seulement : il faut agir vite.

  • Puis-je obtenir le retrait d'une photo sur Google ou sur un moteur de recherche ?

    Oui, par le biais du déréférencement, reconnu par la CJUE depuis l'arrêt Google Spain et consacré en droit français par le RGPD. Vous pouvez adresser une demande de déréférencement directement au moteur de recherche via le formulaire dédié. En cas de refus, la CNIL peut être saisie et, en dernier recours, le Conseil d'État. Le déréférencement ne supprime pas la source : il la rend plus difficile à trouver. Pour supprimer la source elle-même, il faut agir contre le site éditeur ou l'hébergeur selon la procédure détaillée dans ce guide.

  • Mon enfant mineur a été filmé à l'école et la vidéo circule : que faire ?

    L'image d'un mineur bénéficie d'une protection renforcée. Le consentement du mineur ne suffit pas : l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale est nécessaire pour toute diffusion. Vous pouvez notifier immédiatement la plateforme en invoquant l'atteinte à l'image d'un mineur, demander le retrait à l'école ou à l'auteur, et saisir le juge en référé en urgence. La CNIL dispose d'une procédure accélérée pour les contenus concernant des mineurs. Pour les contenus à caractère sexuel impliquant un mineur, la plateforme Pharos et le procureur de la République doivent être saisis sans délai : il s'agit d'infractions pénales graves.

  • Puis-je m'opposer à la publication d'une photo prise dans un lieu public ?

    Le principe reste le même : vous êtes protégé dès lors que vous êtes identifiable, même dans un lieu public. Toutefois, la jurisprudence admet des exceptions lorsque la personne apparaît de manière fortuite ou accessoire dans une scène dont le sujet principal est le lieu, l'événement ou une foule. L'image prise lors d'une manifestation publique, d'un événement culturel ou d'une actualité peut relever de la liberté d'expression et du droit à l'information. L'arbitrage repose sur la mise en balance imposée par la Cour de cassation : contribution à un débat d'intérêt général, cadrage, caractère isolé ou foule, répercussions.

  • Que faire si le contenu est hébergé à l'étranger ou si l'auteur est à l'étranger ?

    La question est double : juridiction compétente et droit applicable. Les tribunaux français sont compétents dès lors que le contenu est accessible en France et que le préjudice y est subi. Le droit français s'applique si le dommage se produit en France. En pratique, la difficulté est l'exécution : une décision française peut être difficile à faire exécuter contre un site hébergé hors Union européenne. La voie la plus efficace reste souvent la notification à la plateforme en invoquant ses propres règles communautaires et le DSA pour les plateformes actives dans l'Union. Un avocat spécialisé en droit international du numérique peut mobiliser des outils complémentaires (déréférencement, blocage d'accès par l'ARCOM, coopération transfrontalière).

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