Aller au contenu
Lexpertise

Conventions collectives

Convention collective 1147 : vérifier qu'elle s'applique et faire valoir vos droits

Par Maître Guillaume Ghestem · Avocat en droit socialMis à jour le 10 min de lecture
Sommaire

Trouver un avocatVoir la liste des meilleurs avocats en droit du travail →

Vous venez de signer un contrat de travail et votre bulletin de paie mentionne « IDCC 1147 ». Vous cherchez à vérifier si votre employeur applique correctement les règles qui vous concernent : salaire minimum, durée du travail, indemnités de licenciement, préavis. Ou votre employeur annonce un licenciement économique et vous voulez savoir ce que la convention collective 1147 prévoit en matière d'indemnités et de procédure.

La difficulté est connue. Une convention collective, c'est plusieurs dizaines de pages de texte technique, des avenants, des annexes de salaires, des articles qui renvoient à d'autres articles. Les justiciables s'y perdent et finissent souvent par faire confiance à l'employeur, parfois à tort. Pourtant, les relations collectives de travail sont encadrées par le Code du travail et par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui offrent des leviers précis au salarié qui veut contester.

Ce guide vous donne les six étapes concrètes à suivre, de la vérification de l'IDCC jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes. Comptez une à deux heures pour les trois premières étapes (vérifications documentaires), puis plusieurs mois si vous engagez une procédure contentieuse. Les délais légaux sont rappelés à chaque étape, les pièces à produire sont listées, et les pièges fréquents en cabinet sont signalés.

  1. Étape 1 — Identifier l'IDCC qui vous est applicable

    Vérifier sur votre bulletin de paie, votre contrat de travail et le Code APE de l'entreprise que la convention collective 1147 est bien celle qui vous concerne.

  2. Étape 2 — Se procurer le texte à jour et ses avenants

    Télécharger la version consolidée sur Légifrance et récupérer les derniers avenants signés, notamment les grilles de salaires de l'année en cours.

  3. Étape 3 — Comparer vos droits réels aux dispositions conventionnelles

    Confronter votre salaire, votre durée du travail, vos primes et votre coefficient aux minima et planchers conventionnels. Repérer les écarts.

  4. Étape 4 — Formaliser votre demande à l'employeur

    Adresser une demande écrite motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. Fixer un délai raisonnable de réponse.

  5. Étape 5 — Saisir les représentants du personnel ou l'inspection du travail

    Alerter le CSE ou un syndicat signataire, et si besoin l'inspecteur du travail pour constater la non-application du texte conventionnel.

  6. Étape 6 — Saisir le conseil de prud'hommes

    Déposer une requête devant la juridiction prud'homale pour obtenir rappel de salaire, dommages et intérêts et requalification éventuelle.

Étape 1 — Identifier l'IDCC et vérifier que la convention collective 1147 s'applique

L'identifiant de convention collective, dit IDCC, est un numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention de branche étendue. L'IDCC 1147 correspond à une convention collective nationale précise, qui s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'activité qu'elle vise.

Première vérification : votre bulletin de paie. Depuis la réforme de la fiche de paie, l'intitulé et le numéro IDCC de la convention collective doivent y figurer. Si vous lisez « IDCC 1147 », c'est en principe celle qui régit votre contrat. Deuxième vérification : votre contrat de travail, qui mentionne presque toujours la convention de branche applicable. Troisième vérification, la plus solide : le Code APE de l'entreprise, consultable sur un extrait Kbis ou sur une base publique d'entreprises.

Le point crucial, c'est que la convention applicable ne dépend pas du choix de l'employeur, mais de l'activité réelle qu'il exerce. La Cour de cassation l'a répété à de nombreuses reprises : si l'entreprise exerce une activité qui relève d'une autre branche, c'est cette autre convention qui doit s'appliquer, peu importe ce qui figure sur le bulletin.

Jurisprudence
La convention collective applicable à la relation de travail est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'employeur. La mention portée sur le bulletin de paie ou dans le contrat ne lie pas le juge.

Cass. soc. — 2021-10-13 — n° 18-21.232

Étape 2 — Se procurer le texte intégral de la convention collective 1147 et ses avenants

Une convention collective ne se résume jamais à son texte initial. Elle est amendée par des avenants signés chaque année, parfois plusieurs fois par an, notamment sur les grilles de salaires. Travailler sur une version obsolète, c'est se tromper de référence.

Où trouver la version consolidée

Deux sources officielles font foi. Légifrance publie la version consolidée du texte, c'est-à-dire le texte intégrant tous les avenants intégrés. Le site du ministère du Travail publie les arrêtés d'extension, qui précisent la date à partir de laquelle les dispositions conventionnelles deviennent opposables à toutes les entreprises de la branche, et pas seulement aux adhérents des organisations signataires.

Les avenants salariaux à ne jamais oublier

Les grilles de salaires minimums sont renégociées en principe chaque année. Un employeur qui applique la grille de l'année n-2 est en infraction. Vérifiez systématiquement la date de signature de l'avenant salaires en cours et sa date d'entrée en vigueur. Si l'avenant est étendu, il s'applique à toutes les entreprises de la branche. S'il n'est pas étendu, il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires.

Étape 3 — Comparer vos droits réels aux dispositions de la convention collective 1147

C'est l'étape la plus technique, et celle qui révèle le plus d'anomalies en cabinet. Vous devez confronter votre situation réelle (salaire, horaires, primes, coefficient, indemnités) aux planchers prévus par le texte conventionnel. Toute disposition conventionnelle plus favorable que le Code du travail doit vous être appliquée.

Les postes à vérifier en priorité

Classification et coefficient : votre poste correspond-il bien au coefficient porté sur votre bulletin ? Un coefficient trop bas, c'est un salaire minimum trop bas et une progression de carrière faussée. Salaire minimum conventionnel : votre rémunération brute, hors primes et heures supplémentaires, atteint-elle le minimum de votre coefficient ? Durée du travail et heures supplémentaires : le taux de majoration conventionnel est parfois plus favorable que le taux légal. Primes conventionnelles : prime d'ancienneté, treizième mois, prime de fin d'année.

La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions ou accords collectifs applicables. Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif.
Article 26 du Code du travail (ancien)

Autrement dit, le salaire négocié dans votre contrat ne peut jamais être inférieur au minimum fixé par la convention collective. Si c'est le cas, vous êtes en droit de demander le rappel de salaire sur les trois années précédentes au titre de la prescription triennale applicable aux créances salariales.

Préavis, indemnités et dispositions sur le licenciement économique

Les conventions collectives prévoient fréquemment des durées de préavis plus longues et des indemnités de licenciement plus favorables que le minimum légal. En matière de licenciement économique, elles peuvent prévoir une procédure spécifique, des critères d'ordre de licenciement, des mesures de reclassement renforcées. Reportez-vous au titre de la convention consacré à la rupture du contrat de travail.

Étape 4 — Formaliser une demande écrite à l'employeur

Avant toute action judiciaire, la bonne pratique est d'écrire à l'employeur. Objectif : lui laisser l'occasion de régulariser, et surtout constituer une preuve datée de votre réclamation. Ce courrier est souvent le premier document que le juge regarde.

Forme et contenu du courrier

Lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social ou au service des ressources humaines. Elle doit identifier précisément l'anomalie (article de la convention collective visé, écart chiffré, période concernée), rappeler le fondement juridique (le texte conventionnel et, le cas échéant, l'article du Code du travail qui donne force obligatoire au texte), et formuler une demande claire : régularisation, versement d'un rappel, modification d'un coefficient. Fixez un délai de réponse raisonnable, en général quinze jours à un mois.

Ce qu'il faut absolument joindre

Les trois derniers bulletins de paie, votre contrat de travail, le ou les avenants au contrat le cas échéant, et une copie des dispositions conventionnelles invoquées. Plus votre dossier est précis, plus vous dissuadez l'employeur de temporiser.

Étape 5 — Mobiliser les représentants du personnel et l'inspection du travail

La convention collective n'est pas qu'une affaire individuelle. Elle est le fruit des relations collectives de travail entre partenaires sociaux et bénéficie à l'ensemble des salariés de la branche. Deux relais permettent de faire bouger l'employeur sans attendre une procédure judiciaire.

Le CSE et les syndicats signataires

Les membres du comité social et économique peuvent interpeller la direction sur l'application de la convention collective. Les organisations syndicales signataires ou représentatives dans l'entreprise disposent d'un pouvoir d'action particulier. Elles peuvent agir en justice pour défendre l'application du texte, y compris en dehors d'un mandat individuel du salarié.

Les groupements ayant la capacité d'ester en justice dont les membres sont liés par une convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur de leurs membres.
Article L135-4 du Code du travail (ancien)

Cette faculté syndicale est précieuse : elle permet au salarié de rester en retrait tout en bénéficiant d'une action portée collectivement, et elle pèse souvent plus lourd face à l'employeur qu'une démarche individuelle isolée.

L'inspection du travail

L'inspecteur du travail est compétent pour contrôler l'application du Code du travail et des conventions collectives étendues. Vous pouvez le saisir par courrier, en détaillant l'anomalie et en joignant les mêmes pièces que celles adressées à l'employeur. L'inspecteur peut procéder à un contrôle sur place, dresser un procès-verbal et proposer la régularisation. Son intervention ne remplace pas la saisine du juge, mais elle crédibilise votre dossier.

Étape 6 — Saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur ne régularise pas

Si la demande écrite reste sans réponse ou si la réponse est insatisfaisante, la saisine du conseil de prud'hommes devient la seule voie efficace. C'est la juridiction compétente pour tous les litiges nés du contrat de travail, en ce compris le non-respect d'une convention collective.

Délais de prescription à connaître

Les créances de nature salariale (rappels de salaire, primes conventionnelles) se prescrivent par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par deux ans. Les contestations d'un licenciement se prescrivent par douze mois. Chaque mois qui passe, c'est un mois de rappel qui tombe à la prescription.

Procédure et pièces du dossier

La saisine se fait par requête écrite, directement par le salarié ou par l'intermédiaire de son avocat. Le dossier doit comprendre : contrat de travail, avenants, l'intégralité des bulletins de paie sur la période litigieuse, les courriers échangés avec l'employeur, la copie des dispositions conventionnelles invoquées, un décompte précis des sommes demandées. L'audience de conciliation précède en principe le jugement au fond. Elle peut déboucher sur un accord homologué.

Jurisprudence
L'application d'une clause de titularisation prévue par une convention collective entraîne la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée. Le juge prud'homal tire toutes les conséquences de l'application du texte conventionnel, même contre la lettre du contrat initial.

Cass. soc. — 2015-10-06 — n° 14-11.452

Jurisprudence
En cas de transfert d'activité entre entreprises relevant de secteurs différents, la convention collective applicable est celle qui correspond à la nouvelle activité réellement exercée. Les salariés transférés peuvent se prévaloir des dispositions de leur ancienne convention pendant la période de maintien légal.

Cass. soc. — 2016-10-26 — n° 15-18.178

Que faire en cas de dénonciation de la convention collective par l'employeur

L'employeur peut, dans certaines conditions, dénoncer la convention collective qui s'applique. Cette dénonciation ne produit pas d'effet immédiat et obéit à un formalisme strict, destiné à protéger les salariés en leur laissant le temps de négocier un accord de substitution.

La convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. La convention collective de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté d'une des parties.
Article L132-6 du Code du travail (ancien)

La dénonciation ouvre une période de préavis puis une période de survie, pendant laquelle la convention continue de produire ses effets. À l'issue de cette période, en l'absence d'accord de substitution, les salariés conservent la rémunération acquise au titre de l'ancienne convention. En pratique, cette garantie fait souvent l'objet de contentieux individuels dès lors que l'employeur refuse de la calculer correctement.

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Vérifier sur votre bulletin de paie l'IDCC 1147 et confronter cette mention au Code APE de l'entreprise.
  • Télécharger la version consolidée de la convention collective 1147 sur Légifrance et récupérer le dernier avenant salaires signé.
  • Calculer les écarts entre votre situation réelle et les planchers conventionnels (salaire, préavis, indemnités, primes) sur les trois dernières années.
  • Adresser à l'employeur un courrier recommandé motivé, pièces à l'appui, en fixant un délai de réponse de quinze à trente jours.
  • Si l'employeur ne régularise pas, consulter un avocat pour chiffrer précisément la demande prud'homale et préserver les délais de prescription.

Questions fréquentes

  • Comment savoir avec certitude si la convention collective 1147 s'applique à mon contrat ?

    Trois vérifications croisées sont nécessaires. Votre bulletin de paie doit mentionner l'IDCC 1147 et l'intitulé de la convention. Votre contrat de travail renvoie généralement à la convention de branche. Enfin, le Code APE de l'entreprise, consultable sur un extrait Kbis, doit correspondre au champ d'application de la convention. En cas d'incohérence, c'est l'activité réelle de l'employeur qui tranche, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation. L'employeur ne peut pas choisir librement sa convention : il est tenu d'appliquer celle qui correspond à son activité principale réellement exercée. En cas de doute sérieux, un avocat ou l'inspecteur du travail peut vérifier.

  • Que faire si mon salaire est inférieur au minimum conventionnel prévu par la convention collective 1147 ?

    Vous êtes en droit de demander le rappel de salaire pour la différence, sur les trois années précédentes au titre de la prescription triennale des créances salariales. Commencez par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'employeur, en détaillant l'écart article par article et en joignant les trois derniers bulletins de paie et la grille conventionnelle en vigueur. Si l'employeur refuse de régulariser, la saisine du conseil de prud'hommes est la voie efficace. Chaque mois qui passe sans action, c'est un mois de rappel qui tombe à la prescription. Un avocat permet de chiffrer précisément la demande et de ne pas se tromper sur les primes à inclure dans la base de comparaison.

  • Combien coûte une procédure prud'homale pour non-application de la convention collective 1147 ?

    La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Les frais principaux sont les honoraires d'avocat, variables selon la complexité du dossier et le mode de facturation (forfait, horaire, honoraire de résultat). Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources, qui prend en charge tout ou partie des honoraires. Certains contrats d'assurance habitation ou de carte bancaire incluent une protection juridique qui couvre les frais d'avocat. Vérifiez systématiquement vos contrats avant d'engager la procédure. En cas de succès, le juge peut condamner l'employeur à vous verser une indemnité au titre des frais irrépétibles, qui compense partiellement vos frais.

  • Mon employeur peut-il changer de convention collective sans mon accord ?

    L'employeur ne choisit pas sa convention collective, elle découle de son activité principale réellement exercée. Il peut toutefois dénoncer la convention qu'il appliquait, dans les conditions prévues par le Code du travail, s'il est partie au texte. La dénonciation déclenche une période de préavis puis une période de survie du texte, destinées à permettre la négociation d'un accord de substitution. À l'issue de ces périodes, les salariés conservent en principe la rémunération qu'ils percevaient au titre de l'ancienne convention. En cas de changement d'activité ou de transfert d'entreprise, la convention applicable peut évoluer. Les contentieux sur ces changements sont fréquents et justifient le recours à un avocat.

  • Que faire si mon employeur refuse de me communiquer la convention collective 1147 ?

    L'employeur est tenu de vous remettre à l'embauche une notice d'information et de tenir un exemplaire du texte à la disposition des salariés sur le lieu de travail. En cas de refus, adressez une demande écrite par recommandé. Vous pouvez parallèlement télécharger gratuitement la version consolidée sur Légifrance, qui est la source officielle. Le refus de l'employeur de communiquer la convention est une irrégularité qui peut être signalée à l'inspection du travail. En contentieux prud'homal, ce refus est souvent interprété défavorablement par les juges, qui y voient un indice que l'employeur sait ne pas respecter correctement le texte. Conservez la preuve de votre demande et du refus.

À lire dans le prolongement