Korian et convention collective : le guide du salarié pour faire valoir ses droits

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Vous travaillez pour Korian, en EHPAD, en clinique de soins de suite ou dans une maison de retraite médicalisée, et vous vous demandez quelle convention collective encadre réellement votre contrat. La question n'est pas théorique : c'est elle qui fixe votre coefficient, vos primes, votre régime d'astreintes, votre convention de forfait jours si vous êtes cadre, et les règles qui s'appliquent le jour où vous contestez un bulletin de salaire ou un licenciement.

Le groupe Korian, devenu Clariane en 2023, exploite en France des établissements qui relèvent historiquement de la convention collective des maisons de retraite privées, visée par la Cour de cassation sous l'intitulé « convention collective du 18 avril 2002 spécifique aux maisons de retraite » (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-26.256). D'autres entités du groupe, notamment des cliniques, relèvent de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation. Deux textes différents, deux grilles différentes, deux régimes d'astreinte différents.

Ce guide vous accompagne pas à pas : identifier la convention qui s'applique à votre poste, lire les mentions obligatoires de votre bulletin, vérifier vos droits sur les points les plus souvent contestés (forfait jours, astreintes, primes, jours de congé), et agir si vous constatez un écart. La procédure devant le conseil de prud'hommes se prescrit par trois ans pour les salaires et un an pour la rupture du contrat : les délais ne jouent pas en votre faveur.

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   Étape 1 — Identifier la convention collective mentionnée sur votre bulletin

   Repérer le texte conventionnel inscrit en haut du bulletin de paie et le code IDCC associé.

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   Étape 2 — Vérifier la cohérence entre convention affichée et activité réelle

   Confronter l'intitulé affiché à la nature de l'établissement (EHPAD, clinique SSR, résidence services) pour détecter un rattachement erroné.

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   Étape 3 — Rassembler les documents conventionnels opposables

   Récupérer le texte de la convention, ses avenants, les accords d'entreprise Korian et les procès-verbaux de NAO applicables à votre site.

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   Étape 4 — Contrôler les points sensibles de votre contrat

   Passer au crible le classement conventionnel, les primes, le forfait jours des cadres, les astreintes, les congés et le préavis.

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   Étape 5 — Interpeller l'employeur par écrit

   Adresser une réclamation circonstanciée au service RH ou au siège, en visant précisément les stipulations conventionnelles méconnues.

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   Étape 6 — Saisir le conseil de prud'hommes si nécessaire

   Déposer une requête devant le conseil compétent, en respectant les délais de prescription applicables aux créances salariales et à la rupture du contrat.

Étape 1 — Identifier précisément la convention collective Korian applicable à votre contrat

Votre bulletin de paie doit mentionner la convention collective applicable. C'est la première information à vérifier, avant même d'ouvrir le texte. Prenez les trois derniers bulletins et comparez : l'intitulé doit être stable, et accompagné d'un code IDCC à quatre chiffres qui identifie officiellement le texte.

Chez Korian, deux textes principaux coexistent selon l'établissement. Les maisons de retraite privées relèvent de la convention collective du 18 avril 2002 spécifique aux maisons de retraite, à laquelle est attaché un accord du 27 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail. La Cour de cassation l'a rappelé en 2019 à propos d'une convention de forfait jours Korian annulée au visa de l'article 7.3 de cet accord (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-26.256). Les cliniques et établissements de soins relèvent, pour leur part, de la convention collective étendue des établissements privés d'hospitalisation, visée par un arrêt de 2012 à propos d'un directeur d'une clinique de convalescence (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.732).

Étape 2 — Vérifier que l'activité réelle correspond bien à la convention collective affichée

La convention applicable ne dépend pas du nom commercial de l'enseigne, mais de l'activité principale de l'établissement qui vous emploie. Un même groupe peut exploiter des structures qui relèvent de textes différents. C'est précisément le cas chez Korian, qui regroupe EHPAD, cliniques de soins de suite et de réadaptation, résidences services seniors et services à domicile.

Les critères qui déterminent le rattachement conventionnel

Trois éléments comptent. D'abord, le code APE (ou code NAF) attribué par l'INSEE à votre établissement, qui donne une présomption de rattachement sans la verrouiller. Ensuite, l'activité principale réellement exercée, mesurée au chiffre d'affaires ou aux effectifs selon les cas. Enfin, l'affiliation volontaire de l'employeur à une organisation professionnelle signataire du texte, qui peut emporter application d'une convention non étendue.

Que faire en cas de divergence apparente

Si vous travaillez dans une structure qui ressemble davantage à une clinique qu'à une maison de retraite, mais que votre bulletin mentionne la convention des maisons de retraite privées, l'écart mérite d'être documenté. Rassemblez l'extrait Kbis, le code APE, la description officielle de l'établissement sur le site de l'ARS ou de l'ARH, et comparez avec les champs d'application respectifs des deux conventions. Un rattachement erroné peut entraîner un rappel conventionnel sur plusieurs années de salaires.

Étape 3 — Rassembler les documents conventionnels Korian opposables à votre employeur

La convention collective ne vit pas seule. Elle s'articule avec une pile de textes : avenants successifs, accords de branche, accords d'entreprise ou d'établissement conclus au sein de Korian, procès-verbaux de négociation annuelle obligatoire (NAO), et usages d'entreprise lorsqu'ils existent. L'empilement est opposable à l'employeur ; encore faut-il pouvoir le produire.

Concrètement, demandez à votre employeur, par courrier ou par e-mail à traçabilité, la communication du texte intégral de la convention collective applicable, de ses avenants en vigueur, et des accords d'entreprise Korian signés au niveau du groupe ou de votre établissement. Les représentants du personnel, le comité social et économique et les délégués syndicaux disposent souvent de versions à jour, parfois mieux tenues que l'affichage légal.

Un épisode éclairant : dans l'affaire Les Sansonnets, aux droits de laquelle vient Korian, une auxiliaire de vie avait dénoncé auprès du représentant syndical un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en vigueur de la convention collective, avant que les primes ne soient réintégrées dans la grille conventionnelle (Cass. soc., 11 avril 2018, n° 16-50.016). Toute votre histoire conventionnelle, y compris les textes anciens, peut peser sur un contentieux présent.

Étape 4 — Contrôler les points sensibles : classement, primes, forfait jours et astreintes

Une fois les textes réunis, la vérification porte sur quelques points qui concentrent la majorité des contentieux dans le secteur médico-social. Procédez poste par poste, sans vous laisser impressionner par la technicité du vocabulaire : la plupart des erreurs sont visibles à l'œil nu dès lors qu'on prend le temps de confronter contrat, bulletin et texte conventionnel.

Classification et coefficient hiérarchique

Votre contrat de travail et votre bulletin mentionnent une catégorie, un emploi repère et un coefficient. Rapprochez ces mentions de la grille de classification figurant dans la convention. Un aide-soignant classé à tort comme agent de service, un cadre positionné un niveau en dessous de ses responsabilités réelles : ce sont des situations courantes, qui ouvrent droit à un rappel de salaire et à une révision du coefficient.

Convention de forfait jours des cadres

Si vous êtes cadre au forfait jours, l'accord qui le fonde doit prévoir un dispositif effectif de suivi de la charge de travail, de la durée des journées, du respect des repos et des entretiens annuels. À défaut, la convention de forfait est nulle, et vous pouvez réclamer le paiement de vos heures supplémentaires sur la période non prescrite. C'est exactement ce qu'a jugé la Cour de cassation en 2019 à propos d'un cadre Korian.

Astreintes dans les cliniques et EHPAD

Le régime d'astreinte est défini par chaque convention collective. Dans l'affaire tranchée par la chambre sociale en 2012, la Cour a rappelé que la convention collective des établissements privés d'hospitalisation définit elle-même l'astreinte (article 100 de la convention citée par l'arrêt) et que la règle doit être explicitée aux salariés concernés (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-11.732). Vérifiez les plannings, la contrepartie financière, le délai de prévenance et la distinction entre astreinte et temps de travail effectif.

Primes conventionnelles et jours de congé

Prime d'ancienneté, prime de dimanche, prime de nuit, prime de fonction : chaque convention a sa logique propre. Les accords salariaux annuels signés lors des NAO peuvent modifier le montant et les modalités, comme l'illustre la série d'arrêts Korian de 2018 sur les primes dites « litigieuses » rattachées à la grille conventionnelle (Cass. soc., 11 avril 2018, n° 16-50.016 et n° 16-50.018). Côté congés, un arrêt de 2017 a opposé un différentiel de jours calculés sur la période de référence définie par l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention (Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-29.108) : les annexes comptent autant que le texte principal.

Étape 5 — Interpeller la direction par écrit avant toute action contentieuse

Avant la saisine judiciaire, un courrier structuré à la direction des ressources humaines règle une partie des litiges. L'écrit vise à documenter le désaccord, à ouvrir un dialogue formel et, en cas de contentieux ultérieur, à montrer au juge que vous avez tenté une résolution amiable. Il bloque aussi certaines contestations tardives de l'employeur sur votre connaissance des faits.

Ce que doit contenir la lettre de réclamation

Trois éléments. Un rappel factuel précis (poste, date d'embauche, établissement, convention collective affichée). Un visa juridique précis (stipulation conventionnelle méconnue, article du Code du travail concerné, jurisprudence le cas échéant). Une demande chiffrée ou, à défaut, une demande d'ouverture d'une discussion dans un délai donné, assortie d'une mention de réserve de tous recours.

À qui l'adresser et par quelle voie

Lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de l'établissement, avec copie à la DRH régionale ou au siège social selon la nature du litige. Conservez une copie papier et un double scanné. Un e-mail avec accusé de réception peut compléter, mais ne remplace pas le recommandé pour les sujets contentieux.

Étape 6 — Saisir le conseil de prud'hommes pour faire appliquer la convention collective

Si le dialogue échoue, la juridiction compétente est le conseil de prud'hommes du lieu de votre établissement ou de votre domicile si vous travaillez hors de tout établissement fixe. La requête se dépose au greffe et peut être formée seul, assisté par un défenseur syndical ou par un avocat. La convocation à l'audience de conciliation et d'orientation suit généralement sous quelques semaines à quelques mois selon les conseils.

Les délais de prescription conditionnent l'opportunité de la saisine. Les rappels de salaire se prescrivent par trois ans à compter du jour où celui qui les exerce a connu les faits lui permettant d'agir. La contestation de la rupture du contrat de travail obéit à un délai plus court — un an pour la contestation d'un licenciement. Ne pas attendre : chaque mois perdu ampute d'autant la période indemnisable.

Les récents arrêts rendus à propos de Korian — en matière de forfait jours (2019), de qualification du contrat d'un responsable maintenance et sécurité (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.440) ou de dénonciation d'accord antérieur (2018) — montrent que la Cour de cassation examine attentivement les stipulations conventionnelles invoquées. Le juge statue au visa du texte précis : votre dossier doit l'être tout autant.