assignation en redressement judiciaire
Sommaire
- Vérifier les conditions de l'assignation en redressement judiciaire
- Constituer le dossier probatoire de l'assignation en redressement judiciaire
- Identifier le tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective
- Rédiger et signifier l'assignation en redressement judiciaire
- Préparer l'audience d'ouverture des procédures collectives
- Anticiper les suites du jugement d'ouverture
Vous avez livré, facturé, relancé. Six mois plus tard, votre client n'a toujours pas payé. Les mises en demeure restent lettre morte, les chèques annoncés ne partent jamais, et vous soupçonnez que d'autres fournisseurs subissent le même sort. À ce stade, une assignation en redressement judiciaire n'est plus une menace de courrier recommandé. C'est un outil de récupération, parfois le seul qui reste.
L'assignation en redressement judiciaire permet à un créancier de saisir le tribunal pour qu'il ouvre une procédure collective contre son débiteur défaillant. L'objectif est double : figer les poursuites individuelles des autres créanciers, et donner à l'entreprise une chance de se redresser sous contrôle judiciaire, ou à défaut d'être liquidée dans l'ordre. Ce n'est pas une procédure de recouvrement classique. C'est un mécanisme collectif qui vous fait accepter, par principe, que d'autres créanciers pourront vous précéder sur certains actifs.
Ce guide détaille les six étapes concrètes de la démarche : vérifier que les conditions sont réunies, constituer un dossier probatoire solide, saisir le bon tribunal, signifier une assignation valable, tenir l'audience, et gérer la suite. Comptez entre deux et six mois entre la décision d'agir et le jugement d'ouverture, selon la juridiction et le niveau de contestation du débiteur. La procédure est technique. Sa préparation détermine largement l'issue.
Étape 1 — Vérifier la cessation des paiements
Contrôler que votre créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur est en état de cessation des paiements. Sans ces deux conditions, l'assignation est vouée à l'échec.
Étape 2 — Constituer le dossier probatoire
Rassembler les titres de créance, les mises en demeure restées sans réponse et tous les indices publics de défaillance : privilèges, inscriptions, cotations Banque de France, retards de charges sociales.
Étape 3 — Identifier le tribunal compétent
Déterminer si l'affaire relève du tribunal des activités économiques, du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, et de quel ressort territorial.
Étape 4 — Rédiger et signifier l'assignation
Faire rédiger par un avocat une assignation respectant les mentions obligatoires du Code de procédure civile, puis la faire signifier par commissaire de justice au débiteur.
Étape 5 — Préparer et tenir l'audience
Assister à l'audience d'ouverture, répondre aux objections du débiteur et présenter au tribunal les éléments démontrant la cessation des paiements.
Étape 6 — Suivre le jugement et ses effets
Déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux, suivre le déroulement de la procédure et exercer, le cas échéant, les voies de recours.
Vérifier les conditions de l'assignation en redressement judiciaire
Avant d'engager la moindre dépense, deux conditions doivent être réunies. Sans elles, le tribunal rejettera votre demande, et vous supporterez les frais irrépétibles du débiteur qui aura pris un avocat pour se défendre.
Une créance certaine, liquide et exigible
Votre créance doit exister sans contestation sérieuse (certaine), être chiffrée précisément (liquide) et avoir dépassé son terme de paiement (exigible). Une facture protestée pour vice caché, une créance dont le montant fait l'objet d'un litige devant un autre juge, un compte courant non arrêté : autant de situations qui vous ferment la voie de l'assignation en redressement judiciaire. Le tribunal n'a pas pour mission de trancher une contestation contractuelle à l'audience d'ouverture. Il constate ou refuse la cessation des paiements.
En pratique, une facture acceptée et impayée depuis plus de 90 jours, doublée d'une mise en demeure restée sans réponse, constitue le socle minimal. Un jugement de condamnation antérieur ou une reconnaissance de dette signée renforce considérablement le dossier.
La cessation des paiements du débiteur
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ce n'est pas l'insolvabilité au sens comptable, ni une simple gêne de trésorerie. C'est un état de fait à démontrer par des indices convergents : impayés multiples et anciens, protêts, inscriptions de privilèges du Trésor ou de l'URSSAF au greffe, incidents de paiement Banque de France, licenciements de salariés impayés.
Un seul impayé, même important, ne suffit généralement pas. Il faut établir un faisceau. À l'inverse, un débiteur qui répond à votre mise en demeure par un moratoire crédible ou un règlement partiel documenté sort par principe de la cessation des paiements, tant que l'échéancier est tenu.
Constituer le dossier probatoire de l'assignation en redressement judiciaire
Le tribunal statue en quelques minutes à l'audience. Votre dossier doit se lire seul, en trois minutes, et convaincre. Deux catégories de pièces sont nécessaires : celles qui prouvent votre créance, celles qui prouvent la cessation des paiements.
Les pièces prouvant la créance
Rassemblez le contrat ou le bon de commande signé, les bons de livraison contresignés, les factures émises, les relevés de compte, la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Si vous détenez un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire, acte notarié), placez-le en tête. Il vaut présomption forte.
Les indices publics de cessation des paiements
Consultez le registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis à jour), les inscriptions de privilèges et nantissements, les publications du BODACC, la cotation Banque de France. Un débiteur qui accumule des inscriptions de privilèges du Trésor et de l'URSSAF sur les douze derniers mois est presque toujours en cessation des paiements. Ajoutez, si vous en avez connaissance, les incidents de paiement bancaires, les procédures engagées par d'autres créanciers, les articles de presse locale mentionnant des difficultés.
Identifier le tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective
La compétence dépend de la nature du débiteur et, désormais, du département dans lequel il est établi. La réforme expérimentale des tribunaux des activités économiques rebat les cartes depuis 2025.
Article qui fixe le tribunal compétent pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en fonction de la nature de l'activité et du siège du débiteur.
Tribunal de commerce, tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques
Historiquement, le tribunal de commerce était compétent pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales, tandis que le tribunal judiciaire connaissait des procédures visant les professions libérales, agriculteurs et personnes morales de droit privé non commerçantes. L'article L631-22 du Code de commerce précise certaines règles applicables aux professions indépendantes qui exercent en nom propre. La compétence territoriale se rattache, en principe, au lieu du siège social ou du principal établissement.
Depuis le 1er janvier 2025, une douzaine de départements expérimentent le tribunal des activités économiques, qui absorbe la compétence en matière de procédures collectives pour l'ensemble des acteurs économiques, y compris les professions libérales et les agriculteurs. Les articles L3652-3 et L3652-5 du Code de commerce encadrent cette expérimentation.
Article qui organise la compétence du tribunal des activités économiques dans le cadre de l'expérimentation, pour les procédures amiables et collectives.
Rédiger et signifier l'assignation en redressement judiciaire
L'assignation est un acte juridictionnel, pas une lettre de créancier. Elle obéit à un formalisme strict dont le non-respect entraîne la nullité. Sa rédaction relève de l'avocat, sa signification du commissaire de justice.
Les mentions obligatoires de l'assignation
L'assignation doit identifier avec précision le créancier assignant et le débiteur assigné, mentionner la juridiction saisie, la date et l'heure de l'audience, exposer les faits, le fondement juridique de la demande, l'objet de la demande, et énumérer les pièces produites. L'article 752 du Code de procédure civile fixe le socle des mentions à peine de nullité.
Article prescrivant les mentions obligatoires de l'assignation en matière civile, relatives à l'identité des parties, à la juridiction saisie, à l'objet et aux moyens de la demande.
L'exposé des motifs constitue le cœur du document. Il doit démontrer, point par point, la qualité de créancier, l'existence de la créance, la cessation des paiements du débiteur. Chaque affirmation renvoie à une pièce numérotée dans le bordereau. Un exposé trop court laisse le juge dans le doute ; un exposé trop littéraire dilue les faits. Comptez cinq à huit pages utiles.
La signification et le placement au greffe
Le commissaire de justice délivre l'assignation au débiteur à son siège social ou à son domicile. Le procès-verbal de signification est joint au dossier. L'assignation doit ensuite être placée au greffe du tribunal dans le délai prévu par l'article 757 du Code de procédure civile pour que la juridiction soit valablement saisie. Un défaut de placement ou un placement tardif rend l'instance caduque : il faut recommencer.
Article encadrant le placement de l'assignation au greffe et les délais dans lesquels la juridiction est saisie de la demande.
L'article 753 du Code de procédure civile encadre par ailleurs la constitution d'avocat par le défendeur devant les juridictions où la représentation est obligatoire, comme le tribunal judiciaire. Devant le tribunal de commerce, la représentation par avocat n'est en principe pas obligatoire, mais elle reste vivement recommandée pour un dossier de procédure collective.
Préparer l'audience d'ouverture des procédures collectives
L'audience d'ouverture décide de tout. Elle dure rarement plus de trente minutes. Trois acteurs y interviennent : votre avocat, celui du débiteur, et parfois le ministère public quand la situation le justifie.
L'audition du débiteur et l'instruction préalable
Le tribunal convoque toujours le débiteur avant de statuer, sauf s'il ne comparaît pas malgré une signification régulière. Il l'entend en chambre du conseil ou en audience publique selon la juridiction. Un juge rapporteur peut être désigné pour instruire le dossier, examiner la comptabilité, entendre les représentants du personnel. Cette phase peut allonger la procédure de plusieurs semaines, mais elle sécurise la décision.
Les arguments possibles du débiteur
Anticipez trois lignes de défense classiques. Premièrement, la contestation de la créance : le débiteur affirme qu'elle est litigieuse, que le contrat n'a pas été exécuté, que la facture est erronée. Deuxièmement, la contestation de la cessation des paiements : le débiteur produit un plan de trésorerie, un moratoire signé avec ses principaux fournisseurs, une injection de fonds imminente. Troisièmement, la demande de conciliation ou de sauvegarde en lieu et place du redressement judiciaire : le débiteur reconnaît des difficultés mais soutient qu'il n'est pas encore en cessation des paiements.
À chacune de ces objections, préparez une réponse documentée. Ne présumez pas que le tribunal partagera votre lecture des pièces. Faites-la sienne, avec pédagogie.
Anticiper les suites du jugement d'ouverture
Le jugement d'ouverture n'est pas une fin. Il déclenche une série d'effets immédiats sur votre créance et impose des obligations dans des délais courts. Une méconnaissance de ces étapes peut faire perdre le bénéfice de toute la procédure.
Les effets immédiats sur les poursuites individuelles
Le jugement d'ouverture arrête les poursuites individuelles engagées par les créanciers antérieurs à la date de cessation des paiements. Les saisies, les procédures d'exécution, les inscriptions d'hypothèques judiciaires sont suspendues. Vous ne pouvez plus poursuivre le débiteur au titre de votre créance antérieure. En contrepartie, un mandataire judiciaire est désigné pour représenter l'intérêt collectif des créanciers.
La déclaration de créance dans les deux mois
Le créancier assignant doit, comme les autres, déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les délais légaux qui courent à compter de la publication du jugement au BODACC. Le fait d'avoir été à l'origine de l'assignation ne dispense pas de la déclaration formelle : sans elle, la créance est inopposable à la procédure. La déclaration se fait par écrit, appuyée sur les pièces justificatives, et vise le montant en principal, intérêts et accessoires.
Les voies de recours contre le jugement d'ouverture
Le jugement d'ouverture est susceptible d'appel dans un délai court, généralement dix jours. L'appel peut être formé par le débiteur, par le ministère public, ou dans certains cas par le créancier lui-même si la juridiction a converti la demande en une procédure moins protectrice que celle sollicitée, ou si elle a refusé l'ouverture. Un rejet de l'assignation ouvre également droit à appel, mais l'analyse coût-bénéfice s'impose : le contentieux d'appel en procédures collectives est technique et long.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Établir la liste précise de vos créances impayées avec dates de facture, dates d'échéance et suites données (relances, mises en demeure).
- Extraire un Kbis à jour du débiteur et consulter les inscriptions de privilèges et le BODACC pour cartographier ses difficultés publiques.
- Rédiger, si ce n'est pas déjà fait, une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception et attendre un délai raisonnable de réponse.
- Vérifier le tribunal territorialement compétent, en tenant compte de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques.
- Consulter un avocat spécialisé pour évaluer le rapport bénéfice-risque avant toute signification d'assignation.
Questions fréquentes
Quel est le coût d'une assignation en redressement judiciaire ?
Comptez entre 2 500 et 6 000 euros hors taxes pour un dossier standard, tous frais confondus : honoraires d'avocat pour la rédaction et la représentation à l'audience, frais de commissaire de justice pour la signification, frais de greffe. Le montant varie selon la juridiction, la complexité du dossier et la contestation attendue. En cas de rejet de l'assignation, ces frais restent à votre charge, sauf application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit du débiteur. En cas de succès, la créance de frais irrépétibles est en principe déclarée à la procédure, sans certitude d'être payée.
Peut-on assigner en redressement judiciaire un particulier non commerçant ?
Non. Les procédures collectives visent les entreprises et professionnels indépendants. Un particulier surendetté relève de la procédure de surendettement des particuliers, gérée par la commission de surendettement de la Banque de France, non du redressement judiciaire. Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) peuvent en revanche faire l'objet d'une assignation en redressement judiciaire, dans les conditions prévues par l'article L631-22 du Code de commerce et sous réserve de la compétence territoriale du tribunal saisi.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste la cessation des paiements ?
Le tribunal peut désigner un juge rapporteur pour instruire le dossier, examiner la comptabilité et entendre les parties. Le débiteur produit alors ses éléments : plan de trésorerie, moratoires signés, injection de fonds, échéancier avec l'administration fiscale. Si le tribunal considère que l'actif disponible couvre le passif exigible, il rejette l'assignation. Si la cessation des paiements est établie mais très récente et sans caractère durable, il peut orienter vers une procédure de sauvegarde à la demande du débiteur. En pratique, un dossier probatoire soigneusement constitué neutralise la plupart des objections.
Combien de temps s'écoule entre l'assignation et le jugement d'ouverture ?
Entre deux et six mois en moyenne. La signification prend quelques jours. Le placement au greffe fixe la date d'audience, généralement à quatre à huit semaines. L'audience elle-même est brève, mais un renvoi peut être ordonné pour permettre au débiteur de préparer sa défense ou pour désigner un juge rapporteur. Le jugement d'ouverture est rendu à l'audience ou mis en délibéré à quinze jours. Dans les dossiers contestés, les délais peuvent atteindre six à huit mois, en particulier devant les juridictions engorgées.
L'assignation en redressement judiciaire permet-elle de récupérer sa créance ?
Pas directement. L'assignation ouvre une procédure collective dans laquelle vous devrez déclarer votre créance et attendre le déroulement du plan ou la liquidation. Les créanciers chirographaires (sans sûreté) sont rarement payés intégralement. Les créanciers titulaires de sûretés (privilèges, hypothèques, gage) ont un meilleur classement. L'intérêt réel de l'assignation est souvent stratégique : provoquer la procédure avant que d'autres créanciers ne le fassent, préserver certaines actions (nullité de la période suspecte), et éviter que le débiteur ne dilapide ses actifs. C'est un outil, pas une garantie de paiement.
Peut-on assigner directement en liquidation judiciaire au lieu du redressement judiciaire ?
Oui, si le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal ouvre alors directement une liquidation judiciaire, sans passer par un redressement. En pratique, l'assignation vise souvent l'ouverture d'une procédure collective sans préjuger, en laissant au tribunal le soin de choisir entre redressement et liquidation selon l'état de l'entreprise. Cette formule évite le risque de voir l'assignation rejetée si le tribunal estime le redressement possible alors que vous demandiez la liquidation, ou l'inverse.