Liste des exploitations agricoles en redressement judiciaire dans la Manche (50) : comment la consulter

Dans la Manche, département sous le code 50, l'agriculture reste un pilier économique. Les exploitations laitières, maraîchères et céréalières y font face à des tensions structurelles : prix, endettement, transmission difficile, aléas climatiques et sanitaires. Chaque année, certaines basculent en procédure collective, en particulier en redressement judiciaire.

Vous cherchez la liste des exploitations agricoles en redressement judiciaire dans le département 50 pour une raison précise. Vous êtes créancier d'un exploitant en difficulté. Vous envisagez de reprendre un fonds ou du foncier. Vous surveillez la santé économique d'une filière. Ou vous êtes vous-même exploitant et cherchez à comprendre comment votre nom peut apparaître dans ces publications.

Cette information est publique, mais elle n'est pas centralisée dans un annuaire unique estampillé « Manche ». Elle se reconstitue à partir de plusieurs sources officielles : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le greffe du tribunal judiciaire territorialement compétent, Infogreffe, et les journaux d'annonces légales du département. Chacune apporte une pièce du puzzle.

Ce guide vous détaille la démarche étape par étape : identifier la juridiction compétente, interroger les registres publics, comprendre le calendrier procédural, et décider de la conduite à tenir selon votre profil. Comptez une à deux heures pour une consultation exhaustive, gratuite pour l'essentiel, quelques euros pour les extraits de jugement délivrés par le greffe.

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   Étape 1 — Identifier la juridiction compétente

   Repérer le tribunal judiciaire compétent pour les exploitations agricoles de la Manche (Coutances ou Cherbourg-en-Cotentin) : c'est là que sont ouvertes et suivies les procédures.

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   Étape 2 — Consulter le BODACC filtré sur le 50

   Utiliser la recherche avancée du BODACC pour extraire les décisions d'ouverture de redressement judiciaire publiées pour le département de la Manche, puis isoler les débiteurs à activité agricole.

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   Étape 3 — Interroger le greffe du tribunal

   Demander au greffe des procédures collectives le jugement d'ouverture, l'inventaire, la liste des créances déclarées et l'état des offres de reprise sur les dossiers identifiés.

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   Étape 4 — Croiser avec Infogreffe et les annonces légales

   Vérifier via Infogreffe pour les exploitations sous forme sociétaire inscrites au RCS et consulter les journaux d'annonces légales de la Manche pour compléter la liste.

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   Étape 5 — Décider selon votre profil

   Créancier, repreneur ou exploitant : chaque profil déclenche une action différente et des délais impératifs, à commencer par les deux mois de déclaration des créances.

Comprendre le redressement judiciaire appliqué aux exploitations agricoles du département 50

Le redressement judiciaire n'est pas réservé aux commerçants. Il s'applique aux exploitants agricoles dans les mêmes conditions qu'aux entreprises commerciales. L'article L351-8 du Code rural et de la pêche maritime pose le principe : les dispositions du livre VI du Code de commerce, celles qui régissent la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, s'appliquent à toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L311-1 du même code.

L'article L631-2 du Code de commerce confirme cette applicabilité côté droit commercial. Le redressement judiciaire vise l'exploitant, personne physique ou personne morale (SCEA, EARL, GAEC, SCA), en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal ouvre alors une période d'observation destinée à établir un diagnostic et, si l'entreprise est viable, à arrêter un plan de redressement.

Pour la Manche, quelques repères. Le département compte plusieurs milliers d'exploitations, dominées par l'élevage bovin lait et viande. Les défaillances y suivent la conjoncture laitière, les crises sanitaires, les tensions sur le foncier et la démographie agricole. Chaque procédure fait l'objet d'une publication officielle, ce qui rend la liste consultable, même si elle demande un effort d'agrégation entre sources.

Identifier la juridiction compétente pour les procédures collectives agricoles dans la Manche

L'exploitation agricole ne relève pas du tribunal de commerce. Elle relève du tribunal judiciaire. Cette règle de compétence est essentielle pour identifier le bon greffe et retrouver les décisions d'ouverture. Elle explique aussi pourquoi certaines bases de données commerciales (portail national des greffes des tribunaux de commerce) ne remontent pas les dossiers agricoles.

L'article R213-3 du Code de l'organisation judiciaire fixe la règle : le président du tribunal judiciaire connaît du règlement amiable, du redressement et de la liquidation judiciaires des exploitations agricoles.

Coutances ou Cherbourg-en-Cotentin : quelle compétence territoriale

Dans la Manche, deux tribunaux judiciaires se partagent le territoire : celui de Coutances et celui de Cherbourg-en-Cotentin. La compétence territoriale se détermine par le siège de l'exploitation, ou, pour l'exploitant personne physique, par le lieu où il exerce son activité à titre principal. Pour une exploitation située dans le nord Cotentin, c'est Cherbourg-en-Cotentin. Pour le centre et le sud du département (Saint-Lô, Coutances, Avranches), c'est Coutances.

Le tribunal saisi désigne, en application de l'article L631-7 du Code de commerce, les organes de la procédure : administrateur judiciaire (quand un est nommé), mandataire judiciaire, juge-commissaire. Ces informations figurent au jugement d'ouverture et sont reprises dans l'annonce BODACC.

Ce point sert votre lecture des annonces. Une publication BODACC mentionne toujours le tribunal ayant statué. Vous saurez immédiatement s'il s'agit d'une exploitation agricole (tribunal judiciaire) ou d'une entreprise agroalimentaire non-agricole (tribunal de commerce), et vous éviterez de mélanger les deux périmètres.

Consulter le BODACC pour obtenir la liste des exploitations agricoles en redressement judiciaire du 50

Le BODACC est la source primaire. Il publie chaque jour les décisions des tribunaux relatives aux procédures collectives : ouverture, plan de continuation, cession, liquidation, clôture. La consultation est gratuite sur bodacc.fr. C'est le seul point d'entrée officiel qui centralise, pour tout le territoire, les publications de procédures collectives.

Pour extraire la liste des exploitations agricoles en redressement judiciaire du département 50, la démarche opérationnelle suit un ordre précis.

Ouvrez la recherche avancée du site BODACC. Sélectionnez le filtre « Département » sur Manche (50). Sélectionnez le filtre « Type d'annonce » sur Procédures collectives, puis Ouverture de procédure de redressement judiciaire. Choisissez la période qui vous intéresse (douze derniers mois, année civile, période libre). Filtrez enfin par activité, soit par code NAF agricole (division 01 pour la culture et la production animale), soit en ouvrant chaque résultat pour vérifier la nature agricole du débiteur.

Chaque annonce comprend : la dénomination du débiteur, son adresse, l'activité, le tribunal, la date du jugement d'ouverture, l'identité des mandataires désignés, la date de cessation des paiements retenue, et surtout la date limite de déclaration des créances. Cette date limite court sur deux mois à compter de la publication au BODACC pour les créanciers résidant en France métropolitaine.

Cette date est capitale si vous êtes créancier. Passé le délai, la créance est frappée d'inopposabilité à la procédure, sauf à obtenir un relevé de forclusion, mesure exceptionnelle enfermée dans des conditions strictes. Le juge n'accorde le relevé qu'à celui qui prouve que sa défaillance n'est pas due à son fait.

Interroger le greffe du tribunal judiciaire pour compléter la liste des procédures collectives agricoles

Le BODACC donne la publication officielle. Le greffe donne le dossier. Pour aller au-delà de l'annonce et consulter le jugement d'ouverture, l'inventaire, la liste des créances déclarées, l'état des offres de reprise, il faut s'adresser au greffe du tribunal judiciaire ayant statué.

Deux modalités pratiques existent. Sur place, au greffe des procédures collectives du tribunal (Coutances ou Cherbourg-en-Cotentin selon la localisation de l'exploitation), certains dossiers sont librement consultables par les parties, d'autres sur autorisation du juge-commissaire pour les tiers. Par écrit, vous pouvez demander un extrait ou une copie du jugement d'ouverture, moyennant paiement des frais de greffe (quelques euros par copie certifiée).

L'article L631-22 du Code de commerce prévoit que, si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Le greffe conserve la trace de chaque étape : bascule en liquidation, arrêt d'un plan, cession totale ou partielle ordonnée. Ces informations, croisées avec les publications BODACC ultérieures, dessinent le statut actuel de chaque procédure.

Cette étape prend son sens quand vous avez identifié dans le BODACC une exploitation qui vous intéresse et que vous voulez aller plus loin : mesurer le passif déclaré, connaître le calendrier de la période d'observation, savoir si des offres de reprise ont déjà été déposées, apprécier la solvabilité potentielle du plan.

Vérifier les informations et suivre le calendrier des procédures collectives dans le 50

Trois outils complémentaires permettent de vérifier et d'actualiser votre liste, en s'appuyant sur ce que le BODACC et le greffe ont publié.

Infogreffe (infogreffe.fr) publie les extraits Kbis et les mentions relatives aux procédures collectives pour les personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Une partie des exploitations agricoles sous forme sociétaire (SCEA, EARL constituées en société commerciale, holdings agricoles) y figure. Les exploitants individuels non-inscrits au RCS et les sociétés civiles pures n'y apparaissent pas : Infogreffe est donc utile en complément, jamais en substitut du BODACC.

Le portail national des greffes des tribunaux de commerce ne couvre pas les exploitations agricoles, qui relèvent du tribunal judiciaire. Pour la Manche comme ailleurs, il n'apporte rien sur ce périmètre spécifique et ne doit pas être confondu avec les sources compétentes.

Les journaux d'annonces légales du département (Ouest-France Manche, La Manche Libre, La Presse de la Manche dans leurs éditions dédiées aux annonces) reproduisent une partie des publications BODACC et publient parfois des annonces judiciaires locales complémentaires. Ils servent utilement en vérification croisée, notamment pour repérer les cessions ordonnées et les appels d'offres de reprise.

Le calendrier type d'un redressement judiciaire agricole

Après le jugement d'ouverture, la période d'observation dure six mois, renouvelable une fois par décision motivée, avec une prolongation exceptionnelle possible à la demande du procureur de la République, soit dix-huit mois maximum. À l'issue, trois issues possibles : plan de redressement arrêté (l'exploitation continue selon un échelonnement du passif), cession totale ou partielle ordonnée au profit d'un repreneur, ou liquidation judiciaire prononcée. Chaque événement fait l'objet d'une nouvelle publication BODACC.

Décider de la conduite à tenir selon votre profil

La liste consultée n'est pas une fin en soi. Elle sert à une action. Cette action varie selon votre position vis-à-vis de l'exploitation identifiée, et le délai qui vous reste pour l'accomplir n'est pas le même.

Si vous êtes créancier de l'exploitation agricole en redressement

Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans les deux mois qui suivent la publication au BODACC. La déclaration se fait par courrier recommandé ou via un portail dédié, en joignant les justificatifs (facture impayée, contrat, décompte d'intérêts, éventuel titre exécutoire). L'oubli entraîne l'inopposabilité de la créance au plan de redressement, ce qui revient en pratique à un abandon de la somme.

Si vous envisagez de reprendre l'exploitation

La procédure de redressement permet le dépôt d'offres de reprise pendant la période d'observation. L'offre s'adresse à l'administrateur judiciaire, avec cahier des charges : activité maintenue, salariés repris, prix proposé, garanties financières. Le tribunal sélectionne l'offre qu'il juge la meilleure au regard des critères posés par la loi (maintien de l'emploi, apurement du passif, pérennité de l'activité), en application notamment de l'article L631-22 du Code de commerce.

Si vous êtes vous-même l'exploitant concerné

Votre nom peut figurer légitimement dans une liste BODACC parce que vous avez sollicité vous-même l'ouverture de la procédure (démarche recommandée dès la cessation des paiements). La saisine peut aussi émaner d'un créancier impayé ou du procureur de la République. Dans les deux cas, une réaction immédiate s'impose : rendez-vous avec un avocat en procédures collectives, avec votre expert-comptable, avec la MSA pour vos cotisations sociales, et le cas échéant avec un CGP pour arbitrer votre patrimoine personnel si vous exercez en nom propre.