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Redressement judiciaire

Client en redressement judiciaire : le guide du créancier pour agir en 2 mois

Par Maître Gabriel Aknin · Avocat en droit des affaires et M&A9 min de lecture
Sommaire

Un courrier recommandé, une publication officielle, un appel d'un confrère : vous apprenez que votre client, celui qui vous doit encore 18 000 euros ou qui vous commandait chaque mois, vient d'être placé en redressement judiciaire. La question qui suit n'est pas théorique. Elle est financière, elle est urgente, et elle a une date butoir.

Un créancier qui laisse filer le délai perd mécaniquement sa créance. Pas « sous réserve », pas « sauf exceptions » : il la perd. Un fournisseur qui continue à livrer sans se protéger alimente une entreprise qui ne paiera pas. Un prestataire qui ne lit pas le jugement d'ouverture passe à côté d'informations qui changent sa stratégie.

Ce guide s'adresse à vous, chef d'entreprise, artisan, profession libérale, bailleur ou prestataire, dont un client vient d'être placé en procédure collective de redressement. Chaque étape ci-dessous correspond à une action à mener, avec un délai, une autorité à saisir et un document à produire. L'objectif n'est pas de couvrir le droit des procédures collectives dans son ensemble : il est de récupérer ce qui peut l'être, et de limiter ce qui ne peut plus l'être.

La procédure dure en général entre dix-huit mois et plusieurs années. Vos trois premiers mois sont décisifs.

  1. Étape 1 — Vérifier le jugement d'ouverture

    Dans les quinze jours suivant la publication au BODACC, récupérez la copie du jugement et identifiez le mandataire judiciaire désigné.

  2. Étape 2 — Déclarer la créance

    Dans les deux mois de la publication, adressez votre déclaration de créance au mandataire judiciaire, avec les justificatifs.

  3. Étape 3 — Préserver les contrats en cours

    Mettez l'administrateur en demeure de se prononcer sur chaque contrat non éteint : bail, prestations, crédit-bail, abonnement.

  4. Étape 4 — Suivre la période d'observation

    Pendant six à dix-huit mois, répondez aux consultations du mandataire et aux propositions de plan.

  5. Étape 5 — Anticiper le plan, la cession ou la liquidation

    Trois sorties possibles : adoption d'un plan de redressement, cession à un repreneur, ou conversion en liquidation judiciaire.

Identifier le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de votre client

Vous découvrez la procédure de trois façons : par un courrier du mandataire judiciaire désigné par le tribunal, par la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ou plus informellement par un contact du secteur. Dans tous les cas, le point de départ de vos obligations est le même : le jugement d'ouverture.

Ce jugement, prononcé par le tribunal de commerce si votre client est commerçant ou dirigeant de société commerciale, ou par le tribunal judiciaire pour les professions libérales, agriculteurs et associations, ouvre officiellement la procédure. Il nomme l'administrateur judiciaire lorsqu'il y en a un, désigne le mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers, et fixe la date de cessation des paiements. Cette date est capitale : elle détermine la période suspecte durant laquelle certains actes passés par votre client peuvent être annulés.

Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. [Le tribunal] statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Article L631-7 du Code de commerce

Vous n'avez pas à maîtriser ces renvois techniques, mais vous devez récupérer la copie du jugement sans attendre. Il contient le nom du mandataire judiciaire, qui est votre interlocuteur unique pour les mois à venir, et la date exacte de l'ouverture, qui déclenche le délai de déclaration de créance. Consultez le BODACC gratuitement en ligne, ou demandez la copie du jugement au greffe du tribunal qui a prononcé l'ouverture.

Déclarer votre créance dans les deux mois du redressement judiciaire

C'est l'étape dont tout dépend. Un créancier qui ne déclare pas sa créance dans le délai légal voit cette créance considérée comme inopposable à la procédure. Concrètement : il ne touche rien du plan de redressement, rien du produit de la liquidation, rien du tout.

Le délai de principe est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il est porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Ce délai est strict. Les relevés de forclusion existent, mais ils sont conditionnés à des circonstances précises (défaut d'information imputable au débiteur, créance omise de la liste remise au mandataire) que vous n'avez le plus souvent aucune raison de pouvoir établir.

Votre déclaration doit comporter : l'identité du créancier, le montant de la créance arrêté au jour du jugement d'ouverture, la nature de la créance (prix de marchandises, loyer, prestation, prêt), les intérêts courus et à venir, les éventuels privilèges ou sûretés attachés (gage, hypothèque, privilège du vendeur de meubles, clause de réserve de propriété), et les documents justificatifs (factures, bons de commande, contrat, titre exécutoire si vous en détenez un).

Vous l'adressez au mandataire judiciaire, par tout moyen permettant d'établir la date : lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre récépissé, ou dépôt sur le portail dédié des mandataires lorsqu'il est accessible. Le mandataire a l'obligation d'examiner la créance, de vous demander des précisions si nécessaire, puis de la proposer à l'admission ou au rejet du juge-commissaire.

Dans le régime général du redressement judiciaire, l'administration statue sur les demandes écrites des mandataires judiciaires dans le délai de six semaines suivant la date de leur présentation.
Article R*247-17 du Livre des procédures fiscales

La rigueur des délais vaut aussi pour l'administration lorsqu'elle est en face du mandataire. Elle vaut, à plus forte raison, pour vous : la procédure est faite de dates butoirs et le juge n'accorde pas de délai de grâce au créancier négligent.

Préserver vos contrats en cours face à un client en redressement judiciaire

Vous avez un contrat en cours avec le client : bail commercial, contrat de prestation, crédit-bail, abonnement, contrat-cadre. Ce contrat ne s'éteint pas automatiquement au jour du jugement d'ouverture. Au contraire, l'administrateur judiciaire a la faculté d'exiger sa continuation.

Jurisprudence
À la suite du redressement judiciaire d'un crédit-preneur, l'administrateur avait opté pour la poursuite du contrat de crédit-bail. La Cour de cassation rappelle que cette option s'impose aux parties, et que l'arrêté ultérieur du plan de redressement n'y met pas fin par lui-même : le contrat continue selon ses stipulations.

Cour de cassation — 2022-12-14 — n° 21-16.048

Trois situations se présentent en pratique. Premier cas : l'administrateur vous demande de continuer. Vous devez exécuter votre part du contrat (livrer, prester, laisser la jouissance du local). En contrepartie, vos factures postérieures au jugement d'ouverture bénéficient d'un rang privilégié : elles doivent être payées à leur échéance, prioritairement aux créances antérieures.

Deuxième cas : l'administrateur résilie le contrat, par courrier formel. Vos factures échues avant le jugement restent dans la masse à déclarer ; les éventuels dommages et intérêts pour résiliation suivent le même régime. Troisième cas, le plus piégeux : vous ne recevez aucune nouvelle. Vous devez alors mettre en demeure l'administrateur de prendre position. Son silence pendant un mois vaut résiliation du contrat.

Vous ne pouvez pas, de votre propre initiative, résilier le contrat au motif de l'ouverture du redressement. Les clauses résolutoires fondées sur l'ouverture d'une procédure collective sont réputées non écrites. Un arrêt unilatéral de vos livraisons ou prestations expose votre entreprise à des dommages et intérêts, dont le montant peut dépasser votre créance initiale.

Suivre la période d'observation et le plan de redressement

Après l'ouverture, le tribunal fixe une période d'observation. Sa durée initiale est de six mois, renouvelable jusqu'à dix-huit mois au total. Pendant cette période, l'entreprise poursuit son activité sous le contrôle de l'administrateur et du mandataire. L'objectif, défini par le Code de commerce, est précis : permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Jurisprudence
La chambre commerciale rappelle, à l'occasion d'un litige international, que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Cette finalité guide l'ensemble des décisions prises durant la période d'observation.

Cour de cassation — 2024-06-12 — n° 22-16.626

En tant que créancier, vous n'êtes pas spectateur. Vous recevez les propositions de règlement du passif que formule l'administrateur. Deux dispositifs coexistent selon la taille de l'entreprise. Pour les entreprises atteignant les seuils fixés par décret, des classes de parties affectées sont constituées : vous êtes rattaché à une classe selon la nature de votre créance, et chaque classe vote sur le plan. Pour les entreprises plus petites, vous êtes consulté individuellement par le mandataire, par écrit : vous acceptez ou refusez les délais de paiement proposés.

Lisez attentivement les propositions. Un plan peut prévoir le remboursement intégral étalé sur plusieurs années, des remises partielles, ou les deux. Votre réponse engage vos droits. Répondez toujours expressément, par écrit, dans le délai indiqué par le mandataire. L'absence de réponse est traitée de façon variable selon le dispositif applicable ; il est plus prudent de ne jamais laisser le silence décider à votre place.

Si le plan est adopté et arrêté par le tribunal, il s'impose à tous les créanciers déclarés, y compris ceux qui ont voté contre.

Si le plan échoue en cours d'exécution — défaut de paiement d'une échéance, incapacité de l'entreprise à tenir ses engagements — le tribunal peut en prononcer la résolution et basculer vers la liquidation judiciaire. Vous retrouvez alors votre place dans la file d'attente des créanciers, mais sur un patrimoine désormais appelé à être vendu.

Anticiper la conversion en liquidation ou la cession dans les procédures collectives

Toutes les procédures collectives de redressement ne débouchent pas sur un plan. Lorsque la restructuration échoue, le tribunal bascule vers la liquidation judiciaire. Cette bascule peut survenir en cours de période d'observation, à la demande de l'administrateur, du mandataire, du débiteur ou du ministère public.

Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions relatives à la cession totale ou partielle de l'entreprise.
Article L631-22 du Code de commerce
Jurisprudence
L'administrateur judiciaire d'une société placée en redressement avait demandé, par requête, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. L'arrêt illustre les conditions dans lesquelles cette bascule intervient lorsque la poursuite de l'activité n'est plus envisageable.

Cour de cassation — 2019-06-26 — n° 17-27.498

Le passage en liquidation change tout pour vous. L'activité cesse, sauf poursuite exceptionnelle autorisée par le tribunal ; les contrats en cours sont résiliés de plein droit (sauf exceptions limitées) ; un liquidateur remplace le mandataire. Vos chances de recouvrement se réduisent au produit de la vente des actifs, réparti selon un ordre strict de privilèges dans lequel les créanciers chirographaires passent après les salariés, le Trésor, les créances postérieures privilégiées et les créanciers titulaires de sûretés spéciales.

Entre le redressement et la liquidation existe une voie intermédiaire : la cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur, organisée par l'article L631-22 du Code de commerce. Un repreneur reprend l'activité, les salariés qu'il désigne, les contrats qu'il choisit. Les créances antérieures à la cession restent dans la procédure et ne sont pas transmises au repreneur. Vous ne vous retournez donc pas contre lui pour les factures impayées : vous restez dans la file d'attente du mandataire ou du liquidateur.

Préparez-vous à ces trois scénarios dès les premières semaines : plan arrêté (vous êtes payé selon l'échéancier homologué), cession (vos créances antérieures suivent la procédure, vos relations commerciales reprennent peut-être avec le repreneur sous de nouvelles conditions), liquidation (vous êtes réglé selon le rang et le produit disponible, souvent partiellement, parfois pas du tout).

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Récupérer la copie du jugement d'ouverture via le BODACC ou le greffe, et noter la date de publication
  • Identifier le mandataire judiciaire et préparer la déclaration de créance avec tous les justificatifs (factures, contrats, sûretés)
  • Mettre en demeure l'administrateur de se prononcer par écrit sur chaque contrat en cours
  • Répondre expressément, par écrit, à chaque consultation du mandataire sur le plan proposé
  • Consulter un avocat en droit des procédures collectives dès que la créance est significative ou qu'une sûreté est en jeu

Questions fréquentes

  • Que risque un créancier qui déclare sa créance hors délai dans un redressement judiciaire ?

    La sanction est la forclusion : la créance n'est pas opposable à la procédure et n'est pas payée, ni dans le cadre du plan, ni dans celui d'une éventuelle liquidation. Un relevé de forclusion reste théoriquement possible, mais il est conditionné à des circonstances précises, principalement l'absence d'information imputable au débiteur ou l'omission de votre créance sur la liste remise au mandataire. Le juge-commissaire apprécie strictement ces conditions. La règle de prudence est simple : ne jamais attendre la fin du délai de deux mois pour agir. Préparer la déclaration dès réception du jugement, la déposer dans le premier mois, et conserver une preuve de dépôt.

  • Peut-on continuer à travailler avec un client placé en redressement judiciaire ?

    Oui, et c'est même souvent la meilleure stratégie, à condition de bien séparer les créances antérieures (gelées dans la procédure, payées selon le plan) et les créances postérieures (payées à leur échéance en priorité). Avant toute nouvelle livraison ou prestation, obtenez de l'administrateur judiciaire une confirmation écrite de la continuation du contrat. Facturez vos nouvelles prestations séparément, en mentionnant qu'elles sont postérieures au jugement d'ouverture. En cas d'impayé sur ces nouvelles factures, vous disposez d'un rang privilégié que vous pourrez faire valoir.

  • Les créances postérieures au jugement d'ouverture sont-elles mieux traitées que les anciennes ?

    Oui, mais sous conditions. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la poursuite d'activité, bénéficient d'un paiement à l'échéance et d'un rang privilégié si elles ne sont pas réglées. Les créances purement antérieures (factures émises avant le jugement, même si leur échéance est postérieure) restent dans la masse à déclarer et subissent le sort du plan ou de la liquidation. La ligne de démarcation est la date du jugement, pas la date de facturation ni la date d'échéance.

  • Qui paie si le redressement judiciaire du client bascule en liquidation ?

    Un liquidateur judiciaire remplace le mandataire, réalise les actifs (vente des biens, recouvrement des créances), et répartit le produit entre les créanciers selon un ordre strict de privilèges fixé par la loi. Les salaires, les frais de justice, les créances garanties par des sûretés spéciales, le Trésor et les organismes sociaux priment en principe sur les créanciers chirographaires (sans garantie), lesquels ne reçoivent souvent qu'un faible pourcentage, voire rien. La déclaration de créance faite pendant le redressement reste valable et est reprise dans la liquidation : vous n'avez pas à redéclarer.

  • Peut-on contester le montant retenu par le mandataire pour notre créance ?

    Oui. Lorsque le mandataire propose au juge-commissaire une admission partielle ou un rejet de votre créance, vous recevez une proposition écrite à laquelle vous disposez d'un délai pour répondre. Si le juge-commissaire suit le mandataire contre votre position, l'ordonnance d'admission ou de rejet est susceptible de recours devant la cour d'appel. Le contentieux de l'admission des créances est technique : il porte sur la preuve du principe de la créance, son montant, sa nature (chirographaire ou privilégiée) et le rang de la sûreté éventuelle. L'assistance d'un avocat est fortement recommandée dès le stade de la discussion avec le mandataire.

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