Redressement judiciaire : comment déclarer sa créance étape par étape

Votre client, votre locataire ou votre partenaire commercial vient d'être placé en redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC. À partir de ce moment, vous ne pouvez plus l'actionner en paiement par les voies habituelles. Pour espérer récupérer tout ou partie de ce qui vous est dû, une seule voie : déclarer votre créance au passif, dans un délai court, selon un formalisme précis, auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Ce guide suit la procédure dans l'ordre où elle se déroule. Il décrit les étapes concrètes, les pièces à produire, les pièges fréquents et les délais à respecter. Deux chiffres à garder en tête dès maintenant : vous disposez généralement de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC pour déclarer votre créance, et de soixante jours pour les créances fiscales et sociales à compter du jugement, en application de l'article 235 ter KD du Code général des impôts. Passé ces délais, la sanction est brutale : la forclusion, c'est-à-dire la perte du droit de participer aux répartitions.

La procédure obéit au Code de commerce. L'article L631-7 renvoie, pour le redressement judiciaire, aux règles communes à toutes les procédures collectives. L'article R631-27 étend au redressement les dispositions réglementaires applicables à la sauvegarde. Vous êtes donc dans un cadre unifié, mais ce cadre est pointilleux. Une déclaration mal rédigée, une pièce manquante, un délai raté suffisent à vous priver de toute chance de récupération.

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   Étape 1 — Identifier le jugement d'ouverture et le mandataire judiciaire

   Repérer la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire. Identifier le mandataire judiciaire désigné : c'est à lui que la déclaration devra être adressée.

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   Étape 2 — Reconstituer et chiffrer votre créance

   Lister toutes les sommes dues au jour du jugement d'ouverture : principal, intérêts, pénalités, TVA. Rattacher chaque somme à son titre juridique (facture, contrat, décision).

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   Étape 3 — Qualifier la créance et ses sûretés

   Déterminer si la créance est chirographaire ou privilégiée, si elle est garantie par une hypothèque, un nantissement, une clause de réserve de propriété. Chaque qualification doit être revendiquée dans la déclaration.

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   Étape 4 — Rédiger et transmettre la déclaration dans les deux mois

   Adresser la déclaration au mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, avec les pièces justificatives.

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   Étape 5 — Suivre la vérification du passif et répondre aux contestations

   Le mandataire vérifie chaque créance. Il peut proposer un rejet ou une réduction. Vous disposez d'un délai pour répondre, sous peine d'admission définitive dans les termes du mandataire.

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   Étape 6 — Agir en cas de forclusion ou d'erreur

   Si le délai a été dépassé pour un motif indépendant de votre volonté, demander un relevé de forclusion au juge-commissaire. Si une erreur a été commise, exercer les recours appropriés.

Identifier le jugement d'ouverture et le mandataire judiciaire

Tout part du jugement d'ouverture de la procédure collective. Ce jugement est rendu par le tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant ou artisan, par le tribunal judiciaire dans les autres cas. Il nomme un juge-commissaire, un administrateur judiciaire (facultatif selon la taille de l'entreprise) et surtout un mandataire judiciaire. Ce mandataire est votre interlocuteur unique : c'est à lui, et à lui seul, que vous adresserez votre déclaration de créance.

Le point de départ du délai de déclaration est la publication du jugement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication intervient quelques jours à quelques semaines après le prononcé du jugement. Vous pouvez la consulter gratuitement sur le site bodacc.fr en recherchant par le nom du débiteur. L'avis publié mentionne la date du jugement, la juridiction, l'identité des organes de la procédure et leurs coordonnées.

En pratique, deux canaux vous informent de l'ouverture : la publication BODACC et, si vous êtes connu du débiteur comme créancier, une lettre d'avertissement envoyée par le mandataire. Cette lettre, lorsqu'elle vous parvient, fait courir à votre égard un délai propre si vous êtes titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié. Pour les créanciers chirographaires, le délai général de deux mois à compter de la publication BODACC s'applique.

Reconstituer et chiffrer votre créance avant toute déclaration

Avant de rédiger quoi que ce soit, vous devez arrêter votre créance au jour du jugement d'ouverture. C'est la photographie à cette date qui compte, pas celle du jour où vous écrivez. Cette précision est fondamentale : les intérêts cessent de courir au jour du jugement pour la plupart des créances, et les sommes nées postérieurement obéissent à un régime différent (créances dites « postérieures », privilégiées et payées à l'échéance).

Décomposer les sommes dues poste par poste

Chaque somme réclamée doit être justifiée par un titre. Une facture, un contrat, un bail, un jugement, un bordereau de cotisations. La déclaration ne peut pas être un chiffre global sorti de nulle part. Vous devez indiquer le principal, les intérêts courus jusqu'au jugement, les éventuelles pénalités contractuelles, la TVA. Si vous avez plusieurs créances distinctes contre le même débiteur, vous devez les distinguer poste par poste dans la déclaration.

Les créances fiscales et sociales : un délai spécifique

L'administration fiscale et les organismes sociaux relèvent de règles particulières. L'article 235 ter KD du Code général des impôts prévoit qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, certaines déclarations fiscales sont produites dans les soixante jours de la date du jugement. Pour les créances fiscales dont le montant n'est pas définitivement arrêté au jour de la déclaration (contrôle fiscal en cours, par exemple), un délai de déclaration définitive peut être prorogé.

Qualifier la créance et revendiquer les sûretés dans la déclaration de créance

Toutes les créances n'ont pas la même valeur dans une procédure collective. Les créances chirographaires (sans garantie) sont payées en dernier et le plus souvent à un faible pourcentage. Les créances privilégiées (fournisseurs titulaires d'un privilège, salaires, Trésor public, organismes sociaux) passent avant. Les créances garanties par une sûreté réelle (hypothèque, nantissement, gage) ou une clause de réserve de propriété bénéficient d'un rang encore plus favorable sur le produit du bien grevé.

La qualification doit être revendiquée expressément dans la déclaration. Si vous êtes titulaire d'une hypothèque et que vous ne le mentionnez pas, vous risquez d'être admis au passif comme simple chirographaire. Il faut nommer la sûreté, indiquer sa date, préciser le bien ou le droit sur lequel elle porte, joindre l'acte constitutif ou son extrait. Même logique pour la clause de réserve de propriété : la revendication du bien suppose une mention claire dans la déclaration ou une procédure séparée dans les délais légaux.

Ce renvoi aux règles de la sauvegarde explique l'unification du régime de la déclaration. Pour vous, cela signifie que le formalisme, les délais et les voies de contestation sont ceux applicables à toutes les procédures collectives, sauf exceptions propres au redressement (notamment la période d'observation et les règles spécifiques à la cession).

Rédiger et transmettre la déclaration de créance au mandataire judiciaire

La déclaration prend la forme d'une lettre adressée au mandataire judiciaire. Pas de formulaire administratif imposé, mais un contenu obligatoire que la pratique a stabilisé. Elle doit identifier le créancier (dénomination sociale, siège, représentant légal), identifier le débiteur et la procédure (date du jugement d'ouverture, juridiction, numéro de dossier), indiquer le montant exact réclamé ventilé par poste, préciser la nature de la créance et des sûretés revendiquées, viser les pièces justificatives jointes.

Les pièces justificatives à joindre à la déclaration

La règle est simple : chaque somme réclamée doit être prouvée. Pour une créance de factures impayées, joindre les factures, les bons de commande ou de livraison, les mises en demeure antérieures. Pour une créance contractuelle, joindre le contrat et les décomptes. Pour une créance judiciaire, joindre le jugement avec sa formule exécutoire. Pour une créance garantie, joindre l'acte constitutif de la sûreté et sa publication le cas échéant. Un décompte clair, poste par poste, arrêté au jour du jugement, facilite considérablement le travail du mandataire et accélère l'admission.

Le mode de transmission et la preuve de la date

La transmission par lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre. Elle fournit une preuve datée indispensable en cas de contestation du respect du délai. Le dépôt direct contre récépissé au cabinet du mandataire est également possible. La transmission par voie électronique (plateforme Creditors Services, le plus souvent) est désormais acceptée par la plupart des mandataires et vaut déclaration régulière. Conservez systématiquement une copie complète du dossier adressé, avec la preuve d'envoi.

Suivre la vérification du passif et répondre aux contestations

Une fois la déclaration reçue, le mandataire judiciaire procède à la vérification des créances déclarées. Il examine chaque dossier, confronte les éléments à la comptabilité du débiteur, interroge celui-ci sur les créances contestées. Trois issues sont possibles pour chaque créance : proposition d'admission dans les termes de la déclaration, proposition d'admission réduite, proposition de rejet.

Si le mandataire envisage une réduction ou un rejet, il vous adresse une lettre indiquant la nature et le motif de la contestation. Cette lettre est fondamentale. Elle ouvre un délai de trente jours pour vous expliquer et produire d'éventuels éléments complémentaires. L'absence de réponse dans ce délai interdit toute contestation ultérieure devant le juge-commissaire : votre silence vaut acceptation implicite de la proposition du mandataire.

L'ordonnance du juge-commissaire et son recours

Après vérification, le juge-commissaire rend une ordonnance qui admet, rejette ou renvoie la créance devant la juridiction compétente (lorsqu'une question sérieuse de droit excède ses pouvoirs). Cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le recours est à l'initiative du créancier dont la créance est contestée, mais aussi du débiteur, du mandataire ou de l'administrateur selon les cas.

La conversion en liquidation n'efface pas les déclarations déjà produites. Les créances admises dans le redressement sont reprises au passif de la liquidation. En revanche, les règles du jeu changent : les sûretés jouent pleinement sur le produit des cessions, et les chirographaires se partagent le solde, souvent symbolique.

Agir en cas de forclusion ou d'erreur dans la déclaration de créance

Vous avez découvert l'ouverture de la procédure trop tard. Vous n'étiez pas informé du jugement. Votre déclaration a été envoyée hors délai. La forclusion vous frappe en principe de plein droit : vous ne pouvez plus participer aux répartitions. Mais la loi prévoit une porte de sortie : le relevé de forclusion. Vous pouvez saisir le juge-commissaire par requête pour qu'il vous relève de la forclusion, à condition d'établir que votre défaillance n'est pas due à votre fait, ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers.

Le délai pour former cette requête est strict : six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, porté à un an pour certaines créances salariales et pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur. La requête doit démontrer la cause de la défaillance : absence d'avertissement personnel du mandataire alors que vous étiez un créancier connu, omission du débiteur, événement de force majeure. L'argument « je ne savais pas » est insuffisant à lui seul.

Les erreurs matérielles et les compléments de déclaration

Une erreur dans le montant déclaré, un oubli de poste, une qualification imprécise : tant que le délai de déclaration n'est pas expiré, vous pouvez compléter ou rectifier librement. Après expiration, la jurisprudence admet que l'actualisation d'une créance déjà déclarée (par exemple l'ajout d'intérêts contractuels prévus par le titre) ne constitue pas une nouvelle déclaration et n'est pas soumise au délai. En revanche, la déclaration d'une créance jusque-là omise relève du relevé de forclusion.