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Conventions collectives

Convention collective nettoyage et jours fériés : vos droits en 5 étapes

Par Maître Guillaume Ghestem · Avocat en droit socialMis à jour le 11 min de lecture
Sommaire

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Un agent de propreté qui travaille le lundi de Pâques pour nettoyer un centre commercial, une équipe de nuit mobilisée le 15 août dans un hôpital, un chef d'équipe qui apprend que son nouvel employeur ne lui paiera pas la majoration pour le 1er novembre travaillé : les jours fériés sont, dans le secteur du nettoyage, l'un des points les plus fréquemment contestés entre salariés et employeurs.

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, applicable à la très grande majorité des salariés du secteur, encadre précisément la rémunération, le chômage et le report des jours fériés. Mais la cohabitation entre le texte conventionnel, le Code du travail et les règles propres aux transferts de marché crée en pratique une insécurité réelle pour les salariés concernés.

Ce guide vous aide à vérifier vos droits en cinq étapes concrètes : confirmer l'application de la convention, identifier les jours fériés concernés, calculer la rémunération due, gérer les cas de transfert de marché et agir en cas de refus de paiement. Chaque étape mentionne les textes applicables et les points de vigilance identifiés par la jurisprudence récente.

  1. Étape 1 : confirmer l'application de la convention collective

    Vérifier le code NAF de l'employeur, la mention portée au bulletin de paie et consulter l'exemplaire à jour mis à disposition du personnel.

  2. Étape 2 : identifier les jours fériés concernés

    Distinguer le 1er mai (régime légal strict) des dix autres jours fériés ordinaires, et vérifier le traitement conventionnel appliqué par l'employeur.

  3. Étape 3 : calculer la rémunération due

    Rapprocher les heures travaillées des règles conventionnelles de majoration et de maintien de salaire, bulletin par bulletin.

  4. Étape 4 : gérer un transfert de marché

    Reconstituer la date d'affectation sur le site repris pour déterminer si les conditions du transfert conventionnel sont réunies.

  5. Étape 5 : contester un refus de paiement

    Mettre l'employeur en demeure, saisir les représentants du personnel, puis, si nécessaire, porter le litige devant le conseil de prud'hommes.

Vérifier que votre poste relève de la convention collective du nettoyage

La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 couvre les entreprises dont l'activité principale est le nettoyage de locaux (bureaux, industrie, commerces, hôpitaux, transports). Elle s'applique à l'ensemble des salariés de ces entreprises, agents de service comme personnel d'encadrement. Avant de revendiquer un droit lié aux jours fériés, vous devez vous assurer qu'elle régit bien votre contrat.

Trois vérifications simples suffisent dans la majorité des cas. D'abord, le bulletin de paie mentionne la convention collective applicable : la ligne apparaît en principe en haut du bulletin, à côté de l'identification de l'employeur. Ensuite, le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) de l'entreprise, visible sur un extrait Kbis, correspond au secteur de la propreté lorsqu'il relève du 81.21Z ou du 81.22Z. Enfin, votre contrat de travail renvoie explicitement, ou implicitement par la grille de classification utilisée, au texte conventionnel.

L'employeur a l'obligation légale de rendre la convention collective accessible aux salariés sur le lieu de travail et, dans les entreprises dotées d'un intranet, de la mettre en ligne dans sa version à jour. Un refus de communication ou une version obsolète constitue un indice sérieux d'un dossier à instruire.

« L'employeur tient un exemplaire à jour de cette convention ou accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail. Un avis est affiché à ce sujet. Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié. »
Article L135-7 du Code du travail

La place des relations collectives de travail dans la propreté

Le secteur de la propreté est l'un de ceux où les relations collectives de travail structurent le plus fortement les droits individuels. Beaucoup de salariés ignorent qu'une partie importante de leur rémunération, de leurs conditions de travail et de leur régime de prévoyance ne figure pas dans leur contrat, mais directement dans le texte conventionnel. En cas de litige, vérifier le contrat ne suffit donc jamais : il faut lire la convention.

Identifier les jours fériés couverts par la convention collective nettoyage

Le droit français reconnaît onze jours fériés légaux : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), 11 novembre et Noël. En Alsace-Moselle s'y ajoutent le Vendredi saint et le 26 décembre. Dans le secteur de la propreté, chacun de ces jours ouvre un régime particulier au titre de la convention collective.

Le 1er mai occupe une place à part. Il s'agit du seul jour férié obligatoirement chômé pour l'ensemble des salariés, dans les conditions fixées par les articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du Code du travail. Un agent de nettoyage ne peut être tenu de travailler ce jour-là que si l'activité du site est elle-même autorisée à fonctionner (hôpitaux, transports publics, établissements de santé notamment). Dans ces cas, le travail du 1er mai est payé double, en sus du salaire habituel maintenu.

Le législateur a transposé la même logique au secteur public, confirmant la particularité du 1er mai.

« Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail. »
Article L621-9 du Code général de la fonction publique

Les dix autres jours fériés relèvent d'un régime différent, dit « ordinaire ». Leur chômage et leur rémunération dépendent de la convention collective et des usages de l'entreprise. Dans la propreté, la convention de 2011 prévoit un régime spécifique de rémunération et de récupération, y compris lorsque le jour férié tombe un dimanche ou pendant une période de congés payés. Le détail des taux et des conditions figure dans le texte conventionnel, dont l'employeur doit vous remettre une copie actualisée sur simple demande.

Calculer la rémunération des jours fériés travaillés dans le nettoyage

Le calcul de la rémunération d'un jour férié dans le secteur de la propreté suit trois logiques différentes selon la situation : jour férié chômé, jour férié travaillé et journée de solidarité. Chaque hypothèse appelle une vérification distincte sur le bulletin de paie du mois concerné.

Pour un jour férié chômé, le principe est le maintien de salaire sous conditions d'ancienneté et de présence précisées par la convention collective. Un salarié absent sans justification la veille ou le lendemain peut, selon le texte conventionnel, perdre le bénéfice du maintien de salaire pour ce jour. Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une condition d'ouverture du droit.

Pour un jour férié travaillé, la convention prévoit généralement une majoration du salaire horaire. Le taux exact dépend du jour concerné (le 1er mai suivant son régime légal de paiement double) et des stipulations conventionnelles applicables à votre catégorie. Les heures effectuées ce jour-là doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin, permettant de contrôler la majoration appliquée. Un salaire payé au taux normal sans majoration est le premier signal d'alerte.

La journée de solidarité, instituée pour financer l'autonomie des personnes âgées et handicapées, prend différentes formes dans le secteur privé. Dans la fonction publique, la loi en précise les modalités, qui éclairent le régime applicable aux salariés de droit commun.

« La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes : 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; 2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment [...] »
Article L621-10 du Code général de la fonction publique

Dans la propreté, la journée de solidarité est le plus souvent fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur. Travaillée le lundi de Pentecôte, elle n'ouvre pas droit à rémunération supplémentaire dans la limite de sept heures : c'est le prix de la mesure. Au-delà de ces sept heures, les règles habituelles s'appliquent.

Gérer un transfert de marché tombant un jour férié dans la propreté

La convention collective des entreprises de propreté organise, à son article 7, un dispositif particulier : lorsqu'un marché de nettoyage change de prestataire, les salariés affectés à ce marché peuvent, sous conditions, voir leur contrat transféré automatiquement au nouvel employeur. Ce régime, dit du transfert conventionnel, génère une part importante du contentieux du secteur, en particulier lorsqu'un jour férié tombe à cheval sur la période de reprise.

La Cour de cassation a précisé plusieurs fois l'articulation de ces règles. La question centrale est de savoir qui, de l'ancien ou du nouvel employeur, doit la rémunération du jour férié situé autour de la date de reprise, et à quelles conditions le salarié reste dans le champ du transfert.

Jurisprudence
La Haute juridiction confirme que le salarié qui ne remplit pas la condition d'affectation sur le marché d'au moins six mois prévue par l'article 7-2 de la convention collective des entreprises de propreté ne bénéficie pas du transfert conventionnel. En clair : si vous avez été affecté sur le site repris moins de six mois avant le changement de prestataire, votre contrat reste chez l'ancien employeur, qui doit vous proposer une autre affectation ou engager une procédure.

Cour de cassation — 2015-12-10 — n° 14-21.485

Jurisprudence
La Cour de cassation précise que les conditions posées par l'article 7.6 de la convention collective doivent être vérifiées à la date exacte du changement de prestataire. Une mobilité du site concerné (déménagement, redistribution de l'activité) peut suffire à écarter l'application du transfert. Pour le salarié, cela signifie que la reconstitution précise des dates et des lieux d'affectation est décisive.

Cour de cassation — 2017-07-12 — n° 16-10.994

Jurisprudence
La Cour rappelle que l'article 7.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 doit recevoir une interprétation stricte. Le transfert ne joue qu'à la condition cumulative d'une continuité d'activité, d'une affectation suffisante et de l'absence d'interruption significative. Chaque critère non rempli fait tomber le mécanisme et replace le salarié dans le droit commun.

Cour de cassation — 2022-06-29 — n° 20-17.021

Appliqué aux jours fériés, ce régime conduit à une règle simple à vérifier mais exigeante : l'employeur qui vous emploie à la date du jour férié est celui qui doit vous le rémunérer. Si la reprise intervient le 1er mai à zéro heure, c'est le nouvel employeur qui vous doit le doublement de salaire pour les heures travaillées ce jour-là. Si elle intervient le 2 mai, c'est l'ancien employeur qui doit encore le 1er mai. En pratique, la contestation naît quand les deux employeurs se renvoient la charge.

Contester un refus de paiement des jours fériés dans le secteur du nettoyage

Lorsque le dialogue avec l'employeur ne suffit pas, la contestation suit une progression classique en droit du travail : écrit à l'employeur, saisine des représentants du personnel, signalement à l'inspection du travail et, en dernier recours, saisine du conseil de prud'hommes. Chaque étape conditionne la suivante et sert, en cas de procédure, à démontrer la bonne foi du salarié.

Première démarche : une mise en demeure écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, détaillant les jours fériés contestés, les montants réclamés et le délai imparti à l'employeur pour régulariser. Ce courrier doit viser la convention collective applicable et joindre les bulletins de paie concernés. Un modèle rédigé par un avocat vaut, dans ce type de contentieux, bien plus que le gain de temps apparent.

Deuxième démarche : la saisine du comité social et économique de l'entreprise, lorsqu'il existe. Les élus du personnel disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des salariés. Leur intervention peut débloquer rapidement une situation que la direction aurait, par simple inertie, laissée se dégrader. Dans les entreprises dépourvues de CSE, le salarié peut saisir directement l'inspection du travail.

Troisième démarche : le conseil de prud'hommes. L'action en paiement de rappels de salaire est ouverte à tout salarié dont les sommes n'ont pas été réglées. La convention collective prévoit également que les groupements syndicaux peuvent agir en défense des droits collectifs qu'elle organise.

« Les groupements ayant la capacité d'ester en justice dont les membres sont liés par une convention collective de travail peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention en faveur [de leurs membres]. »
Article L135-4 du Code du travail

La charge de la preuve est partagée. Au salarié de produire les éléments permettant de supposer un défaut de paiement (bulletins, plannings, échanges écrits). À l'employeur de justifier les sommes effectivement versées. Un dossier préparé par un avocat, qui chiffre poste par poste la demande et croise les documents, double sensiblement les chances d'une issue favorable.

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Récupérer un exemplaire à jour de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés auprès de votre employeur, qui en a l'obligation légale.
  • Rassembler l'ensemble de vos bulletins de paie des trois dernières années et les plannings correspondants.
  • Lister tous les jours fériés tombés sur cette période, en précisant pour chacun si vous avez travaillé, chômé ou été absent.
  • Comparer, ligne par ligne, le traitement effectivement appliqué sur le bulletin avec les règles conventionnelles et légales présentées dans ce guide.
  • Prendre contact avec un avocat en droit du travail dès lors que l'écart constaté dépasse un ou deux bulletins ou que l'employeur refuse de communiquer la convention.

Questions fréquentes

  • Quels jours fériés sont obligatoirement chômés pour un agent de nettoyage ?

    Dans le secteur privé, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour l'ensemble des salariés, en application des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du Code du travail. Les dix autres jours fériés légaux peuvent, selon l'activité du site et les stipulations de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, être travaillés. Un agent de nettoyage affecté à un site autorisé à fonctionner un jour férié ordinaire (hôpitaux, transports, commerces de bouche, hôtellerie) peut donc être amené à travailler ce jour-là, moyennant la rémunération prévue par la convention. Le 1er mai, lui, ne peut être travaillé que si l'activité du site elle-même est légalement autorisée à fonctionner.

  • Un agent de propreté est-il payé double un jour férié travaillé ?

    Seul le 1er mai travaillé donne droit, par la loi, à une rémunération doublée, en sus du salaire habituel maintenu. Pour les autres jours fériés travaillés, la convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit un régime de majoration ou de repos compensateur dont le détail figure dans le texte conventionnel. Le taux exact dépend de votre catégorie professionnelle et du jour concerné. Vérifiez systématiquement que les heures travaillées un jour férié apparaissent sur une ligne distincte du bulletin de paie et que la majoration prévue est bien appliquée. En cas d'absence de ligne spécifique ou d'absence de majoration, un rappel de salaire est en principe dû.

  • Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant mes congés payés ?

    Un jour férié chômé tombant pendant une période de congés payés ne doit pas être décompté comme jour de congé. Concrètement, si vous avez posé une semaine de congés qui inclut le 15 août, vous ne devez vous voir décompter que quatre jours de congés, et non cinq. Si l'employeur décompte un jour de congé pour ce jour férié, vous disposez d'un rappel à faire valoir. Le même principe s'applique lorsque le jour férié coïncide avec un jour normalement travaillé. En revanche, si le jour férié tombe un dimanche ou votre jour habituel de repos, la convention collective détermine si vous bénéficiez d'un repos compensateur ou d'une indemnité, et dans quelles conditions.

  • Puis-je refuser de travailler le 1er mai en tant qu'agent de nettoyage ?

    Oui, sauf si l'activité du site auquel vous êtes affecté relève des établissements et services qui ne peuvent interrompre leur travail en raison de la nature de leur activité : hôpitaux, maisons de retraite, transports publics, entreprises de production continue, hôtellerie-restauration notamment. Si votre site ne relève pas de ces exceptions, l'employeur ne peut vous imposer de travailler ce jour-là. Un refus de travailler le 1er mai dans un contexte où le travail est illégal n'est pas constitutif d'une faute. En cas de doute, le mieux est de demander par écrit à l'employeur de justifier la base légale sur laquelle il demande le travail ce jour-là, puis de consulter un avocat avant de prendre position.

  • Jusqu'à quand puis-je réclamer des jours fériés mal payés ?

    L'action en paiement de rappels de salaire, qui inclut les sommes dues au titre des jours fériés, se prescrit par trois ans. Le délai court à compter du jour où vous avez connu ou aurait dû connaître les faits vous permettant d'exercer votre droit, c'est-à-dire généralement la date de remise du bulletin de paie concerné. Concrètement, si vous saisissez le conseil de prud'hommes en 2025, vous pourrez remonter aux sommes dues depuis 2022. Au-delà, les sommes sont définitivement perdues, même si le droit était fondé. Cette prescription est la cause la plus fréquente d'extinction d'un droit par ailleurs incontestable : elle justifie d'agir sans attendre dès que l'anomalie est constatée.

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